Assignation huissier
myflomi
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18 sept. 2018 à 10:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 sept. 2018 à 13:00
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2 réponses
Pierrecastor
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18 sept. 2018 à 10:21
18 sept. 2018 à 10:21
Salut
Qui indique quoi, et ou ?
Qui indique quoi, et ou ?
sleepy00
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8 février 2024
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18 sept. 2018 à 13:00
18 sept. 2018 à 13:00
Bonjour
aucune assignation ne coûte 18.25
il y a pour délivrer une assignation (dont le montant réclamé serait de moins de 1300€)
une somme de 18,23 € qui reviens à l'huissier
certe.
mais la personne qui paye
va payer également les frais de déplacement (environ 8€)
la TVA donc autour de 5€ (sur 18.23+8)
une taxe forfaitaire qui reviens à l'état 14,89
et les frais postaux entre 1.5 et 2€
ce qui fait environ 50€
environ 70€ si le montant réclamé dépasse 1300€
si il y a plusieurs destinataire, l'huissier risque également de demander un surplus
et si l'huissier doit rédiger l'assignation, il facturera la rédaction.
la rédaction étant libre, chaque huissier facture ce qu'il veut.
aucune assignation ne coûte 18.25
il y a pour délivrer une assignation (dont le montant réclamé serait de moins de 1300€)
une somme de 18,23 € qui reviens à l'huissier
certe.
mais la personne qui paye
va payer également les frais de déplacement (environ 8€)
la TVA donc autour de 5€ (sur 18.23+8)
une taxe forfaitaire qui reviens à l'état 14,89
et les frais postaux entre 1.5 et 2€
ce qui fait environ 50€
environ 70€ si le montant réclamé dépasse 1300€
si il y a plusieurs destinataire, l'huissier risque également de demander un surplus
et si l'huissier doit rédiger l'assignation, il facturera la rédaction.
la rédaction étant libre, chaque huissier facture ce qu'il veut.