Assignation huissier
myflomi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bjr
je me permets de vous adresser ce message car vous indiquez que le montant d'une délivrance pour une assignation par huissier revient à 18.25e
comment ce fait il hier j'ai téléphoné à 3 huissiers et ils prennent entre 100 et 120epourquoi une telle différence entre ce que vous indiquez et ce qu'ils m'indiquent
merci de me répondre
je me permets de vous adresser ce message car vous indiquez que le montant d'une délivrance pour une assignation par huissier revient à 18.25e
comment ce fait il hier j'ai téléphoné à 3 huissiers et ils prennent entre 100 et 120epourquoi une telle différence entre ce que vous indiquez et ce qu'ils m'indiquent
merci de me répondre
2 réponses
Bonjour
aucune assignation ne coûte 18.25
il y a pour délivrer une assignation (dont le montant réclamé serait de moins de 1300€)
une somme de 18,23 € qui reviens à l'huissier
certe.
mais la personne qui paye
va payer également les frais de déplacement (environ 8€)
la TVA donc autour de 5€ (sur 18.23+8)
une taxe forfaitaire qui reviens à l'état 14,89
et les frais postaux entre 1.5 et 2€
ce qui fait environ 50€
environ 70€ si le montant réclamé dépasse 1300€
si il y a plusieurs destinataire, l'huissier risque également de demander un surplus
et si l'huissier doit rédiger l'assignation, il facturera la rédaction.
la rédaction étant libre, chaque huissier facture ce qu'il veut.
aucune assignation ne coûte 18.25
il y a pour délivrer une assignation (dont le montant réclamé serait de moins de 1300€)
une somme de 18,23 € qui reviens à l'huissier
certe.
mais la personne qui paye
va payer également les frais de déplacement (environ 8€)
la TVA donc autour de 5€ (sur 18.23+8)
une taxe forfaitaire qui reviens à l'état 14,89
et les frais postaux entre 1.5 et 2€
ce qui fait environ 50€
environ 70€ si le montant réclamé dépasse 1300€
si il y a plusieurs destinataire, l'huissier risque également de demander un surplus
et si l'huissier doit rédiger l'assignation, il facturera la rédaction.
la rédaction étant libre, chaque huissier facture ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...