Assignation huissier

myflomi -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bjr
je me permets de vous adresser ce message car vous indiquez que le montant d'une délivrance pour une assignation par huissier revient à 18.25e
comment ce fait il hier j'ai téléphoné à 3 huissiers et ils prennent entre 100 et 120epourquoi une telle différence entre ce que vous indiquez et ce qu'ils m'indiquent
merci de me répondre

2 réponses

  1.
    Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 599
     
    Salut

    Qui indique quoi, et ou ?
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour
    aucune assignation ne coûte 18.25

    il y a pour délivrer une assignation (dont le montant réclamé serait de moins de 1300€)
    une somme de 18,23 € qui reviens à l'huissier
    certe.

    mais la personne qui paye
    va payer également les frais de déplacement (environ 8€)
    la TVA donc autour de 5€ (sur 18.23+8)
    une taxe forfaitaire qui reviens à l'état 14,89
    et les frais postaux entre 1.5 et 2€

    ce qui fait environ 50€
    environ 70€ si le montant réclamé dépasse 1300€
    si il y a plusieurs destinataire, l'huissier risque également de demander un surplus

    et si l'huissier doit rédiger l'assignation, il facturera la rédaction.
    la rédaction étant libre, chaque huissier facture ce qu'il veut.
    0

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