Paiement pour maison de retraite
Martinetta
-
Gigi -
Gigi -
Bonjour,
J'étais mariée sous contrat et mon mari est décédé en 2015. Nous avons 2 enfants
Sa mère est en maison de retraite et elle a une petite retraite. Elle a encore 2 autre enfants. J'aurais aimé savoir si j'étais tenue de participer au paiement à la même hauteur que ses 2 autres enfants
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement,
J'étais mariée sous contrat et mon mari est décédé en 2015. Nous avons 2 enfants
Sa mère est en maison de retraite et elle a une petite retraite. Elle a encore 2 autre enfants. J'aurais aimé savoir si j'étais tenue de participer au paiement à la même hauteur que ses 2 autres enfants
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement,
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2 réponses
bonsoir,
voici la réponse d'un pro de ce forum à la question que la vôtre que je permets de copier/coller :
Réponse de "condorcet" 26 juin 2011 à 08:31
<< C'était vrai du vivant de votre mari.
Cette obligation de soins et assistance aux parents a cessé à partir du décès de votre conjoint conformément aux dispositions de l'article 206 du Code Civil ci-après reproduit:
Article 206 du Code Civil
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés." >>
cdt.
voici la réponse d'un pro de ce forum à la question que la vôtre que je permets de copier/coller :
Réponse de "condorcet" 26 juin 2011 à 08:31
<< C'était vrai du vivant de votre mari.
Cette obligation de soins et assistance aux parents a cessé à partir du décès de votre conjoint conformément aux dispositions de l'article 206 du Code Civil ci-après reproduit:
Article 206 du Code Civil
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés." >>
cdt.
Martinetta
Bonjour,
Vous me dites que c'était vrai du vivant de mon mari.
L'article 206 du code civil "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés." >>
Mes enfants sont toujours vivants
J'ai reçu à payer une certaine somme et on m'a dit que cette somme à régler est un moindre mal et que leur barème indique que j'aurais dû payer plus que ma belle soeur et que mon beau frère rien du tout
J'aurais aimé savoir si j'ai bien interprété cette loi : (comme j'ai des enfants vivants il faut que je paie même si mon mari est décédé.)
Merci de me le confirmer
Bonjour,
Vous me dites que c'était vrai du vivant de mon mari.
L'article 206 du code civil "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés." >>
Mes enfants sont toujours vivants
J'ai reçu à payer une certaine somme et on m'a dit que cette somme à régler est un moindre mal et que leur barème indique que j'aurais dû payer plus que ma belle soeur et que mon beau frère rien du tout
J'aurais aimé savoir si j'ai bien interprété cette loi : (comme j'ai des enfants vivants il faut que je paie même si mon mari est décédé.)
Merci de me le confirmer
Vous l'avez bien interprétée, l'obligation ne cesse que si vous êtes veuve sans enfants ou avec des enfants prédécédés en résumé.
Si les moyens de la belle mère ne le permettent pas, il est déposé une demande d'aide sociale (récupérable sur sa succession à laquelle seront appelés vos enfants ), et une participation sera demandée à ses propres enfants et à vous.
Vous devez donc payer mais seulement en proportion de vos moyens.
En cas de désaccord avec leur calcul et les renseignements que vous avez fourni, rien ne vous empêche de saisir le juge fixera le montant de votre quotepart ou de la réviser plus tard, si la situation change.
Si les moyens de la belle mère ne le permettent pas, il est déposé une demande d'aide sociale (récupérable sur sa succession à laquelle seront appelés vos enfants ), et une participation sera demandée à ses propres enfants et à vous.
Vous devez donc payer mais seulement en proportion de vos moyens.
En cas de désaccord avec leur calcul et les renseignements que vous avez fourni, rien ne vous empêche de saisir le juge fixera le montant de votre quotepart ou de la réviser plus tard, si la situation change.
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