privation de ma cave

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue. je n'ai plus accès aux affaires personnelles que j'y entrepose.
comment dois je faire pour récupérer les clés le plus rapidement possible. une lettre LRAR? mais en indiquant quel article de loi?
En vous remerciant
Hélène

Gaston · Answer

Bonjour 
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue.
Je me demande comment il as pu fermé votre cave si celle ci es mentionné sur votre bail 
Soit vous
Ne disposiez pas de la clé de la cave pour que il l'ai fermée
Disposiez de la clé et le propriétaire a changé le barillet de la serrure du fait que vous n'avez plus accès a ce local

anemonedemer · Answer

Bonjour,
En quel honneur a-t-il fermé cette cave ? est-ce qu'elle est clairement inscrite dans le bail ?
c'est la loi de 89 :
Article 4 Est réputée non écrite toute clause :h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

Privation de ma cave

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters