Privation de ma cave

HRAMBAUD -
Utilisateur anonyme - 10 sept. 2018 à 13:22

Bonjour,
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue. je n'ai plus accès aux affaires personnelles que j'y entrepose.
comment dois je faire pour récupérer les clés le plus rapidement possible. une lettre LRAR? mais en indiquant quel article de loi?
En vous remerciant
Hélène

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gaston

Bonjour
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue.
Je me demande comment il as pu fermé votre cave si celle ci es mentionné sur votre bail
Soit vous
Ne disposiez pas de la clé de la cave pour que il l'ai fermée
Disposiez de la clé et le propriétaire a changé le barillet de la serrure du fait que vous n'avez plus accès a ce local

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
En quel honneur a-t-il fermé cette cave ? est-ce qu'elle est clairement inscrite dans le bail ?
c'est la loi de 89 :

Article 4 
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

Utilisateur anonyme

et vous avez aussi encore plus clair !

Article 1723 du code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Discussions similaires

Location d'appart mais sans cave. Possible ?

Frais de notaire pour achat d'une cave

infiltration d'eau

Comment est ce que je peux créer une cave / Côte d'Ivoire

Ma cave est occupée

Privation de ma cave

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters