2 réponses
Bonjour
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue.
Je me demande comment il as pu fermé votre cave si celle ci es mentionné sur votre bail
Soit vous
Ne disposiez pas de la clé de la cave pour que il l'ai fermée
Disposiez de la clé et le propriétaire a changé le barillet de la serrure du fait que vous n'avez plus accès a ce local
Mon propriétaire a fermé à clé la cave que je loue.
Je me demande comment il as pu fermé votre cave si celle ci es mentionné sur votre bail
Soit vous
Ne disposiez pas de la clé de la cave pour que il l'ai fermée
Disposiez de la clé et le propriétaire a changé le barillet de la serrure du fait que vous n'avez plus accès a ce local
Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 12:46
10 sept. 2018 à 12:46
Bonjour,
En quel honneur a-t-il fermé cette cave ? est-ce qu'elle est clairement inscrite dans le bail ?
c'est la loi de 89 :
En quel honneur a-t-il fermé cette cave ? est-ce qu'elle est clairement inscrite dans le bail ?
c'est la loi de 89 :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...