Indemnité forfaitaire de privation de jouissance / Automobile

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jeudi 27 juillet 2017
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 Misha-d'ok -
Bonjour à tous,

Je vous expose le résumé de ma situation :

Le 11 octobre 2016 j'ai acheté une voiture à un particulier. 20 jours après, soit le 31 octobre 2016 ma voiture tombe en panne en pleine autoroute.

Nous avons remorqué ma voiture chez nous et le 02 janvier 2017 un expert automobile (de mon assurance) est venu expertiser la voiture. Entre temps 2 tentatives d'arrangement à l'amiable avec le vendeur sont restées sans suite car il voulait d'abord connaitre vraiment la panne (ce que je peux comprendre..).

Nous avons donc tous été convoqués (le vendeur, l'expert et moi-même) le 02 janvier 2017 à mon domicile pour l'expertise de ma voiture.

10 jours plus tard nous recevons le compte-rendu de mon expert, le résultat tombe : Bielle moteur cassée, pour récupérer l'usage de ma voiture je dois changer le moteur + voiture accidentée manque toute la traverse devant (nous le savions car nous n'avons pas pu la tirer puisqu'il manquait cette fameuse traverse).

Nouvelle demande d'arrangement à l'amiable maintenant que la panne est connue et que mon véhicule est hors d'usage. Refus du vendeur de nouveau, maintenant le problème viendrait de moi qui conduirait soit-disant mal et qui aurait fait du "CROSS" avec.. C'est sûr qu'étant apprentie et donc en ayant prit un petit crédit de 2900E sur 12 mois je vais m'amuser à faire du cross avec ma voiture... enfin !

Demande du vendeur auprès de mon assurance : Analyse de l'huile moteur. Mon papa ayant fait une vidange quelques jours après avec de l'huile moteur TOTAL, ils voulaient savoir si notre huile n'était pas en cause.
Analyse faite en mai 2017, résultats : L'huile moteur n'est pas en cause (bonne lubrification, etc...) c'est bien celle préconisée par le constructeur MAIS présence de différents métaux dont limaille de fer élevée et usure anormale du moteur. L'usure étant bien antérieure à l'achat.

Nouvelle demande d'arrangement à l'amiable par mon avocat : refusée (encore une fois) maintenant ils veulent savoir si l'huile du moteur est bien la nôtre et pas la leur...

Je lance donc une procédure judiciaire en juin 2017, nous passons en référé expertise pour déterminer sûrement une nouvelle fois la panne exacte et j'espère reconnaître si vice-caché il y a ou pas. Je ne sais actuellement pas quand l'expert judiciaire va venir ni la date d'audience mais celle-ci devrait se dérouler en septembre 2017.

Ma demande est la suivante : Suis-je dans mon droit de demander auprès du juge des indemnités forfaitaires de privation de jouissance de mon véhicule ?

Je vous explique, cela fait 8 mois que mon véhicule est immobilisé dans mon jardin.
Je suis apprentie donc je n'ai pas pu me servir de ma voiture pour me rendre à mon travail qui est à 60km de mon domicile, j'ai dû prendre un abonnement de train. Certes les tarifs étaient plus avantageux que de payer l'essence mais lorsque mon train était soit en retard soit supprimé je n'avais aucun moyen de locomotion pour me rendre au travail, j'arrivais donc assez souvent en retard.
J'étais également freinée quant à mes déplacements personnels (courses, rendez-vous, loisirs...) ce sont donc mes parents qui jouaient les taxis.

D'où ma question ci-dessus.

Cette voiture était mon premier achat, mon premier crédit et surtout mon indépendance. J'ai été privée de tout ça depuis 8 mois, presque 1 an puisque l'audience aura lieu en septembre 2017 et je ne veux pas me contenter d'avoir juste le remboursement de ma carte grise. Les vendeurs (le fils et le papa) ont eu en tout et pour tout 8 demandes amiables dont 6 après expertise et panne connue (par mon assurance, mon avocat et moi-même) mais ils ont toujours refusé.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:

4 réponses

Bonjour,

Si vente avec CT de moins de 6 mois, vous n'avez aucun recourt face a un particulier.
La garantie n'existe pas !!
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jeudi 27 juillet 2017
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27 juillet 2017

Bonjour Mishka,
si vraiment aucun recours face à un particulier n'était possible la protection juridique n'existerait pas. Il y a toujours un recours à tout mais il doit être mûrement justifié.
Un recours est possible, dans certains cas grave mais pas là !!
l'article 1641 du code civil relié à l'article L.211-1 , concerne les vendeurs professionnels pas les particuliers.
De plus une expertise par votre assurance n'a aucune valeur juridique.
C'est une perte de temps et d'argent !!
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27 juillet 2017

Une expertise judiciaire sera faite, je l'ai marqué dans mon sujet. Je suis d'accord avec vous une expertise par l'assurance n'a aucune valeur mais elle m'a été demandée.
Par ailleurs, permettez-moi de fausser votre information car l'article 1641 ne concerne pas que les professionnels mais aussi les particuliers, cela m'a été confirmé par mon avocat en tout début de procédure.
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jeudi 27 juillet 2017
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27 juillet 2017

Si vous avez un avocat, vous n'avez pas besoin de nous.
Bon courage et bonne journée, sujet clos pour moi.
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27 juillet 2017

Je peux comprendre votre raisonnement mais l'article 1641 du code civil relié à l'article L.211-1 indique bien que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus" je pense être dans ce cas cité.
La panne moteur ne peut en aucun cas vous servir. Qu'elle arrive le lendemain de l'achat ou trois mois après, personne ne pouvait anticiper ce problème.

En revanche, pour la partie accidentée..
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27 juillet 2017

Je suis bien consciente sur le fait que la partie accidentée pèsera beaucoup plus dans la balance
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27 juillet 2017

Je vous remercie à tous les deux pour vos réponses mais cela n'apporte pas de réponse à ma question du coup..
Malheureusement.. ce n'est simplement pas de chance.

Le vendeur a été sympa de rentrer dans votre jeu, mais il a vendu un véhicule avec CT, et pas de garantie...
Votre chance c'est que le véhicule était accidenté, c'est surtout sur cela qu'il faut jouer;