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Fausse déclaration

Mico12 - 9 sept. 2018 à 18:41
Mico12 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2018 - 9 sept. 2018 à 19:05
Bonjour,
Quelles sanctions encourt une personne ayant déclaré la construction en 2015 d'un hangar qui s'avère être une maison d'habitation mise en location sur le bon coin ? Cette habitation n'est pas raccordée au réseau d'eau potable communal ! Elle est alimentée par le captage d'une source.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Idefix2018 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 11
9 sept. 2018 à 18:48
Bonjour,
Déjà il y a une fausse déclaration en Mairie, ensuite, il y a une fausse déclaration au fisc car l'imposition sur un hangar n'est identique à l'imposition d'une structure habitable en plus les revenus de la location ne sont probablement pas déclarés non plus auprès des impôts.
Et à cela s'ajoute potentiellement le captage non autorisé d'une source....
La sanction risque d'être sévère et bien salée.....
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Mico12 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2018
9 sept. 2018 à 19:05
Infiniment merci pour les informations communiquées. Suite à une visite d'agents de la DDTE, un nouveau panneau de permis de construire a été apposé assez loin de la construction précisant un changement d'affectation (réaménagement d'un hangar).
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