Place du midi

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Bonjour,
Nous sommes actuellement en cours de construction de notre maison individuelle. Nous souhaitions clôturer notre maison avec un mur de façade d’1m80 comprenant portail électrique et portillon. Voulant faire les choses correctement nous nous rendons à la mairie faire notre déclaration préalable de travaux en lui demandant si notre maison est soumise à la place du midi vu que nous sommes hors lotissement. La personne de l’urbanisme nous laisse un message sur répondeur une semaine après nous informant que notre dossier a été validé sans place du midi et que nous allons recevoir le document par courrier. Sauf qu’en recevant ce courrier il est noté que le projet est accepté sous réserve de mettre cette fameuse place du midi.. sauf que suite à l’accord nous avons déjà coulés les fondations et engagés 1000€ de frais. À t’on un recours contre la mairie et une place du midi peut elle être imposer sur un PLU? Nous n’étions pas contre l’idée mais il aurait été sympa de nous prévenir avant de nous donner l’accord...

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Bonjour

Si le projet de construction est hors lotissement et que donc un cahier des charges ne s’applique pas, la prescription de la commune est illégale

Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.

D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.

D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "


Source: https://www.gridauh.fr/

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