Obligation parking de midi maison individuelle

Re bonjour

Mes collègues et moi même essayons de vous aider. Nous avons insisté pour que vous ne vous adressiez a la mairie que par écrit. 

Malgré nos conseils, vous êtes allé en mairie rencontrer un élu.

Maintenant vous avez une réponse verbale, mais qui n'a aucune valeur.

Il vous faut donc une réponse écrite

Vous allez envoyer une lettre recommandée au maire. En lui demandant de vous préciser par écrit sur quelle loi il s'appuie pour vous obliger à faire un parking de midi 

Revenez vers nous quand il vous aura répondu par écrit ​​​​​​

Merci

Bonjour

Vous allez commencer par cesser de "parler" avec la mairie, mais vous adresser a elle par LRAR, sur laquelle vous allez indiquer que l'article 647 du code civil vous donne le droit de vous clore en limite de propriété et que même si le PLU dit le contraire, il est tout simplement illégal. 

Une mairie a elle aussi l'obligation de respecter la loi, heureusement

Vous seriez dans un lotissement, le règlement du lotissement pourrait vous l'imposer, mais pas un PLU

Bon je suis de retour avec des nouvelles, 

si ca peut aider d’autres au cas où,

donc c’est mort, j’ai eu un rendez-vous avec l’élu de l’urbanisme , le parking de midi est obligatoire , même  en montrant l’article du Gridauh tous ce que vous voulez ca ne change rien.

Quand j’ai montré par détail le risque de sécurité ( vol, intrusion etc ) il m’a juste proposé de mettre un gyrophare et un autocollant ( maison sous surveillance) , 

aussi il me dit ca sert a rien de penser a demander une dérogation d’avance, donc en moins c’est dit.

je suis hyper dégoûté et j’aurais dû me renseigner sur le fait que le code civil n’a aucun impacte sur le PLU car c’est ce dernier qu’il faut respecter même si il est en contradiction avec le codes civile, en d’autres termes c’est le Plu le gagnant face au code civil

su coup je prépare déjà le programme pour vendre la maison même si elle n’est pas encore fini de construction.

mais merci quand même a vous de me répondre 

Bonjour,

Possible d'avoir une photo, un plan ?

" (...) l’obligation d’un parking de midi (...) "  : qui vous oblige à ce parking de midi et selon quel texte de loi ?

 

Bonjour, 

Le service urbanisme de la mairie, malgré je lui ai dit : on construit dans une zine riverains où il n’y aucun Parking de midi , elle le dit c’est une nouvelle lois, les nouvelles constructions a partir de 2017 obligatoirement une place de stationnement ouverte dit parking de midi

" elle le dit c’est une nouvelle lois " : il serait très très intéressant qu'elle nous cite cette nouvelle loi.
Merci de demander les références exactes de cette loi.

Sinon : votre permis a déjà été délivré ou pas ?

Désolé du retard j’étais trop occupé, 

oui mon permis est valide et je suis presque a la fin de la construction, 

pour être honnête je me suis fait avoir par le constructeur qui m’a jamais mentionné cette histoire de parking de midi

Bonjour à nouveau, 

désoler du retard j’étais bien occupé, 

voici le texte dans le Plu de la commune : Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé.

Et la dame a la mairie me re confirme que c’est obligatoire, sinon je dois faire une dérogation ( avec une très faible chance que ca marchera ) 

merci d’avance pour vos aides

Pour tenter de faire simple, dans la législation française (comme dans les autres....) il existe ce qui s'appelle la hiérarchie des normes qui définit les textes qui sont "supérieurs" aux autres.

Les dispositions du code civil par exemple sont du domaine du législatif, sont donc totalement prépondérantes sur celles d'un PLU qui ressort du niveau simplement réglementaire.

Un acte réglementaire comme un tel PLU ne peut contenir des éléments qui seraient contraires aux textes qui lui sont supérieurs, ce serait illégal, une loi étant toujours d'un effet supérieur à un simple règlement.
CQFD

Et oui "Vous seriez dans un lotissement, le règlement du lotissement pourrait vous l'imposer" : pourquoi ?
Parce que construire dans un lotissement c'est accepter de son plein gré des droits et obligations hors législation  générale par la signature d'un contrat de droit privé portant sur les règles de construction et sur les règles d'usage.
 

Votre construction est-elle réalisée dans un lotissement ?

Si oui : que dit le règlement du lotissement au sujet du stationnement ?
Si non : vous n'êtes obligé à aucun recul ni à la création d'aucun parking extérieur (article 647 du code civil), le texte du PLU à ce sujet est illégal.

" elle le dit c’est une nouvelle lois " : vous a-t-on produit le texte de cette "nouvelle loi" ?

" on construit dans une zine riverains "  : c'est quoi une "zone riverains" ?
 

Là, il apparaît clairement que vous êtes dans un lotissement.


En conséquence s'applique le règlement du lotissement.
Que vous le vouliez ou non.
Lequel règlement peut contenir plein de prescriptions hors législations mais que vous avez librement acceptées en signant pour votre projet.
Point.

Là, le règlement du PLU est certes invoqué dans l'article 6 et dans le 1er § de l'article 5, juste pour faire un lien avec les règles de la zone plus large, mais pas dans le second, qui, lui, est selon toute apparence d'origine purement contractuelle.
Et qui vous oblige à un recul de 5 m.
Mais laisse la place de stationnement extérieure facultative.

Donc, une fois encore, pour confirmation : avez vous bien lu le règlement du lotissement (pas le PLU ni votre permis) ?
Que dit-il à ce sujet ?


Vous pourrez ici dire et invoquer tout ce qu'il vous plaira, mais on ne pourra pas faire de miracle ni changer la réglementation qui s'applique à votre cas, juste vous éclairer sur le sujet.
Et puisque par trois fois vous ne vouliez pas répondre à nos demandes de précision précédentes, on en arrive à faire des déductions par nous-mêmes.
Qui ne vous semblent pas favorables.

Et le constructeur n'y est pour rien non plus : ce n'est pas son job d'aller étudier des règlements communaux avant de construire, il exécute les travaux figurant sur un plan qui lui a été transmis et que vous avez validé par votre signature.
 

" c’est le Plu le gagnant face au code civil " : hors lotissement régulé par des contrats privés, depuis quand la norme d'un vulgaire règlement administratif serait-elle d'un poids juridique supérieur à une loi  ?
Donc : pour de vrai, êtes vous dans un lotissement ou pas ?

" avec l’élu de l’urbanisme " : à part avoir été élu en groupe sur une liste, quelles sont ses qualités professionnelles et/ou universitaires ?

Avez vous consulté un avocat à ce sujet ?
Si oui, quelle a été sa conclusion légale ?

 

Bon.
OK
Allez, on va clore....

_______________________________________________________________

" le code civil c’est quelque chose " : oh que oui, c'est "quelque chose" !
Ce n'est pas rien de le dire !
Et il est bien urbain de l'admettre, ce brave petit gars ....

C'est ni plus ni moins que la base légale de tout notre système juridique civil national en France, en vigueur depuis 219 ans et qui vaut plus que n'importe quel règlement comme un PLU ! Lequel règlement bêtement administratif ne peut pas outrepasser les dispositions dudit code !
Il le sait, ça, votre élu sans aucune base juridique vaguement valable ?

À tout hasard, vous pourrez le lui prêter quand vous aurez fini de le lire ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/

" vous devez respecter ce que vous avez signé donc le PLU " : vous avez signé le PLU ?
Vous ?
Un particulier ?
Comment avez vous donc fait ?
Quelles autres personnes ont signé ce PLU ?

" je sais que dans tous les cas c’est la mairie qui va gagner "  : si vous le dites....

" sauf la mienne qui a l’obligation d’avoir ce maudit parking de midi " : ah ? Tiens....
Juste la vôtre, donc ?
Vous avez donc droit à une législation toute personnelle, rien que pour vous ?
Quelle chance !

Et cette obligation vous est imposée juste par décision personnelle, infondée en Droit et unilatérale d'un petit élu de campagne même pas compétent ?
Alors OK, si vous acceptez son diktat..... Libre à vous.

" faite en sorte qu’elle ne soit pas volé. "  : de plus, il se mêle de votre vie personnelle et familiale sans aucune vergogne ni compétence.
 

Vous n'avez cependant toujours pas répondu à cette question primordiale posée déjà quatre fois, qui, à la relecture, n'a pas de réponse satisfaisante :
êtes-vous
dans
un
lotissement
ou pas ?
 

Et d’autres auxquelles vous n'avez pas daigné répondre non plus :
- " elle le dit c’est une nouvelle lois " : vous a-t-on produit le texte de cette "nouvelle loi" ?
- " on construit dans une zine riverains "  : c'est quoi une "zone riverains" ?

_________________

Tout cela posé, on peut dire qu'avec vous on se sent à Las Vegas : on prêche dans le désert.
Vous vous obstinez à ne rien vouloir comprendre.
Sauf ce que prétendent un élu falot, semblant être un chefaillon local, et des employés approximatifs ....
Et de plus vous refusez de vouloir monter au créneau pour faire valoir vos droits les plus basiques, vous ne voulez même pas vous informer a minima auprès d'un avocat lors d'une petite consultation gratuite.

Donc laissez vous donc spolier de vos droits et de votre argent si vous le souhaitez, mais ne venez plus demander ici des conseils que vous n'êtes pas désireux de suivre. On préfère consacrer notre temps à des demandeurs plus réceptifs ...

Bonne journée !

Vous vous trompez monsieur car ce n’est pas ce que je souhaite le fait de ne pas suivre cet affaire avec un avocat etc.

c’est juste que ca va être des dépenses de plus pour qu’à la fin on me dit c’est le PLU et vous n’avez pas le choix il faut faire ce qui est marqué dessus ( et pas le code d’urbanisme) ce qu’a dit l’élu.

et malgré votre manière de parler ca n’empêche j’apprécie quand meme votre aide.

ca ne veut pas dire que je vais m’arrêter là , je suis certain qu’il y a une faille dans ce qu’il a dit car pas crédible du tout , surtout a la fin il me dit : si vous avez peut des cambrioleurs je vous assure qu’ils cherchent les anciennes maison et pas les nouvelles ( what ? ) .

donc si quelqu’un tombe sur ce sujet et peut donner une astuce dont je ( ou vous ) connaissez pas , je serai prenant avec plaisir.

pour info : le terme chefaillon est vraiment le bon terme que  je peux utiliser pour le décrire. 

Et alors ?

Tout ce qui a été dit lors de cette réunion peut tout à fait être rappelé dans un écrit officiel, un compte-rendu, signé du maire ou de l'élu diplômé en droit de l'urbanisme.
Une réunion où l'on ne fait que parler ne donne pas d'éléments concrets pour engager une procédure et obtenir ses droits.

" ca ne sert a rien de déroger "  : on vous raconte encore des bobards !
Il n'est pas question de déroger, il est question pour vous d'obtenir vos droits et de ne pas vous laisser ent....ber par les rodomontades de ces gens incultes, ignorants, incompétents et peut-être même malveillants qui profitent de votre ignorance à vous !

Vous avez investi du temps et des sommes importantes dans cette maison, maintenant vous allez non seulement devoir abandonner ce projet mais perdre plein d'argent dans l'opération.

Juste vous ne voulez pas vous battre contre ces misérables.
C'est votre choix, mais il va falloir en accepter les conséquences, notamment financières.

Demandez vous donc pourquoi ils ne veulent pas vous faire un écrit officiel.....

Demandez vous donc pourquoi seule votre maison est concernée par une loi qui n'existe pas .....

Demander conseil à un avocat sur place qui vous éclairera sur toutes vos lacunes  vous coûtera certainement beaucoup moins cher que le déficit que vous allez engranger dans votre opération en revendant votre bien à perte !
Et vous allez bien sûr continuer à accepter les mensonges de ces gens-là, incompétents, malveillants, non formés, probablement pas loin d'être idiots et dictatoriaux, peut-être magouilleurs en plus.