Portail et parking du midi

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 nicolas33290 -
Bonjour,

j'ai un soucis avec mon parking du midi.
le PLU imposait un parking du midi de 5*5, chose que j'ai faite, mais il imposait aussi un recul du portail de 5m, or j'ai mis mon portail (électrique) en limite de propriété dans l'alignement de mon mur.

je précise que je n'ai pas de trottoir devant mon mur donc pas top pour la sécurité...

je vois que plusieurs personnes ont déjà soulevé le problème, en citant l'article du code civile 647 ou le gridauh etc...mais je ne sais pas trop comment m'y prendre et si je peux gagner contre ma mairie?

j'ai déjà reçu deux recommandés et j'ai été auditionné par la gendarmerie...

merci pour votre aide

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26 juin 2020
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Bonjour,

"mais je ne sais pas trop comment m'y prendre et si je peux gagner contre ma mairie? "

Votre construction n'est pas conforme, donc vous ne gagnerez pas contre la mairie...

Cdt

non pas de demande d'autorisation effectivement, mais pas non plus mentionné sur le permis car on devait pas en mettre à l'origine....
le mettre 5m plus loin, je peux pas, je serai contre la porte de garage :)
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26 juin 2020
10 594 > nicolas33290
Cessons de parler de portail, svp : le portail est juridiquement une partie de la clôture, donc ce sont les règles applicables aux clôtures qui s'appliquent aux portails.

ce qui change quelque chose ou pas? (dsl je ne suis pas trop calé là dedans)
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26 juin 2020
10 594 > nicolas33290
Non, ça ne change rien, mais le distinguo n'est pas utile et est source de confusion.

ok merci pour la précision.
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26 juin 2020
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Dans le principe, le PLU, qui n'est qu'un document administratif, ne peut aller contre l'article 647 du Code civil qui accorde légalement à tout propriétaire le droit de clore son terrain en limite de propriété.

Cette obligation n'est possible que dans le cadre d'un lotissement puisque le règlement de lotissement accepté par les futurs propriétaires est un contrat de droit privé par lequel deux parties acceptent certaines obligations de leur plein gré.

Enfin, des PLU peuvent en effet exiger la présence de places de stationnement en rapport avec la superficie construite, mais pas forcément en-dehors des limites de la propriété concernée et accessibles librement, devant la clôture : imaginons la vie des habitants d'un immeuble de 40 à 50 logements avec des places non privatisées !

Il serait intéressant cependant de connaître les motivations écrites de cette exigence dans votre cas ; elles font peut-être appel à d'autres bases légales.....
--

merci pour votre réponse,
je suis en lotissement mais c'est bien le PLU qui m'impose ce parking du midi avec ce recul du portail....
mais il ne mentionne pas les raisons... :(
cdt
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26 juin 2020
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"je suis en lotissement " : et le règlement du lotissement n'impose pas ce parking du midi ?

"mais il ne mentionne pas les raisons" : le courrier DOIT être motivé et comporter une référence légale qui justifie l'exigence du maire ; une action judiciaire ne peut être lancée que s'il y a infraction à une loi ou un règlement.
Le texte violé DOIT figurer dans la mise en demeure.



--

le règlement du lotissement dit de se référer au PLU....rien de plus.

On s'est mal compris, il y a effectivement un motif : article L. 480-1 du code de l'urbanisme
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Les places midi imposées dans un PLU ne sont pas légales.
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26 juin 2020
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En effet.
coyote3317 (de bordeaux comme moi peut etre??)vous avez déjà été confrontés au problème?? une solution à me proposer??
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12 juin 2020
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Confronté non, mais je suis urbaniste et j'ai plusieurs révisions de PLU à mon actif. Et effectivement c'est bien expliqué dans le Gridauh.

Je trouve des textes du gridauh par ci par là mais je trouve pas de conclusion officielle..
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26 juin 2020
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"j'ai été auditionné par la gendarmerie..." : et quels reproches vous ont-ils été faits et sur la base de quelle(s) disposition(s) ?



--
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12 juin 2020
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C'est une blague? Le procureur va bien se marrer et ça sera classé sans suite comme énormément de cas beaucoup plus problématiques que le votre.
Montrez leur le Gridauh et le code civil au service urba de votre commune.
On peut empêcher des sorties sur voie dangereuse, proche de carrefours etc. mais une place Midi...
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12 juin 2020
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Vous êtes dans la métropole? ou à côté? Répondez moi en message privé si vous le souhaitez, c'est juste pour info.
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12 juin 2020

Je bosse pour bordeaux metropole, mais le probleme est situé sur st jean d'illac...
>
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Vous pensez que ca sera suffisant? J'ai déjà parlé de l'article du code civile 647 mais ca n'a rien changé..et le gridauh a t il une valeur légale?merci pour votre aide

Vous pensez que ca sera suffisant? J'ai déjà parlé de l'article du code civile 647 mais ca n'a rien changé..et le gridauh a t il une valeur légale?merci pour votre aide
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26 juin 2020
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Bonjour

Ce type d'affaire est complexe et pas nouveau. A lire par ailleurs:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php

https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/276179-parking-midi-stationnement-lotissement.html

Vous n'avez plus qu'à démonter ce portail et à le reposer 5m plus loin !
Ce serait simple si le fait d'intalleer ce portail à cet endroit est illégal.
Ca l'est par rapport au PLU mais comme fort justement rappelé par coyote et BmV, cette disposition du PLU est en contradiction avec le code civil et parfois avec les cahiers des charges des lotissements.

D'où le côté complexe de ce type d'affaires. Qui a tord qui a raison..?

Il seraitr cependant intéressant de lire cette discussion
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/pop_printer_friendly.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=14516
Merci pour votre aide et pour les liens, mais à vrai dire je ne comprends rien du tout niveau jurisprudence....c'est super compliqué les termes employés et je ne vois pas quelle partie je pourrai prendre pour donner à l'urbanisme?
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26 juin 2020
5 029 > nicolas33290
En gros il est possible de déposer une déclaration préalable pour le portail et de joindre à cette déclaration la décision du Conseil d'Etat en argumentant sur le fait que l'article 647 du Code civil prédomine sur le règlement du PLU qui impose la place de midi

Ok super, je vais tenter cela alors, en espérant que ca fonctionne..
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Et revenez vers nous afin que l'on ait le fin mot de l'histoire.
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12 juin 2020

On peut se contacter en privé?
Bonjour,

Je fais une petite précision, voici ce qui est mentionné dans mon PLU:

ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé.
<bold>
</gras>

et dans le réglement du lotissement:

ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et aux règles applicables à la zone 1AU (et ses annexes) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC.


Du coup, c'est bien le PLU qui m'oblige à mettre ce fameux portail avec le recul de 5m?
Donc si j'ai bien compris, je suis dans le droit d'évoquer que l'article 647 du code civile n'est pas respecté et donc de demander une dérogation?

merci pour vos réponses,

cdt

Bon beh j'ai prochainement rdv avec le Maire, on verra bien ce qu'il va nous dire....
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26 juin 2020
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Ah oui, ben non alors : si le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m, il s'applique à votre cas.

Donc non, ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision adminstrative.

Que ces dispositions soient initialement inscrites dans le PLU ou ailleurs ou soient spécifiques audit règlement ne change rien.

Vous ne pouvez donc PAS invoquer l'article 647 du CCiv.

--

beh en fait le reglement du lotissement reprend casiment tous les points du PLU en mentionnant "Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme ....." sauf sur certains points où il précise des choses plus restrictives (comme la hauteur du muret, les couleurs d'enduits... etc...) mais pour le recul de 5m du portail, il dit de se referait au PLU....alors c'est là que je comprends plus trop...
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26 juin 2020
10 594 > nicolas33290
¿

Ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision administrative.

Pour vous s'appliquent les règles inscrites au règlement de lotissement.

Le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m ; il s'applique à votre cas.

C'est comme si l'article 1AU3 du règlement de lotissement était libellé comme suit : "Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé
".
C'est tout.

ok, merci pour les précisions.
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