Portail et parking du midi

"j'ai été auditionné par la gendarmerie..." : et quels reproches vous ont-ils été faits et sur la base de quelle(s) disposition(s) ?

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"je suis en lotissement " : et le règlement du lotissement n'impose pas ce parking du midi ?

"mais il ne mentionne pas les raisons" : le courrier DOIT être motivé et comporter une référence légale qui justifie l'exigence du maire ; une action judiciaire ne peut être lancée que s'il y a infraction à une loi ou un règlement.
Le texte violé DOIT figurer dans la mise en demeure.

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Bonjour,

Je fais une petite précision, voici ce qui est mentionné dans mon PLU:

ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé.<bold></gras>

et dans le réglement du lotissement:

ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et aux règles applicables à la zone 1AU (et ses annexes) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC.

Du coup, c'est bien le PLU qui m'oblige à mettre ce fameux portail avec le recul de 5m?
Donc si j'ai bien compris, je suis dans le droit d'évoquer que l'article 647 du code civile n'est pas respecté et donc de demander une dérogation?

merci pour vos réponses,

cdt

Dans le principe, le PLU, qui n'est qu'un document administratif, ne peut aller contre l'article 647 du Code civil qui accorde légalement à tout propriétaire le droit de clore son terrain en limite de propriété.

Cette obligation n'est possible que dans le cadre d'un lotissement puisque le règlement de lotissement accepté par les futurs propriétaires est un contrat de droit privé par lequel deux parties acceptent certaines obligations de leur plein gré.

Enfin, des PLU peuvent en effet exiger la présence de places de stationnement en rapport avec la superficie construite, mais pas forcément en-dehors des limites de la propriété concernée et accessibles librement, devant la clôture : imaginons la vie des habitants d'un immeuble de 40 à 50 logements avec des places non privatisées !

Il serait intéressant cependant de connaître les motivations écrites de cette exigence dans votre cas ; elles font peut-être appel à d'autres bases légales.....
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Les places midi imposées dans un PLU ne sont pas légales.

Bonjour

Ce type d'affaire est complexe et pas nouveau. A lire par ailleurs:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217591-parking-de-midi-et-stationnement-en-lotissement/

Vous n'avez plus qu'à démonter ce portail et à le reposer 5m plus loin !

Ce serait simple si le fait d'intalleer ce portail à cet endroit est illégal.
Ca l'est par rapport au PLU mais comme fort justement rappelé par coyote et BmV, cette disposition du PLU est en contradiction avec le code civil et parfois avec les cahiers des charges des lotissements.

D'où le côté complexe de ce type d'affaires. Qui a tord qui a raison..?

Il seraitr cependant intéressant de lire cette discussion
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/pop_printer_friendly.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=14516

Bon beh j'ai prochainement rdv avec le Maire, on verra bien ce qu'il va nous dire....

Ah oui, ben non alors : si le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m, il s'applique à votre cas.

Donc non, ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision adminstrative.

Que ces dispositions soient initialement inscrites dans le PLU ou ailleurs ou soient spécifiques audit règlement ne change rien.

Vous ne pouvez donc PAS invoquer l'article 647 du CCiv.

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