Portail et parking du midi

Et bien il a tapé son rapport, çà a duré 1h15, il a noté que j'avais mis un portail en limite de propriété alors que le plan local d'urbanisme ne l'autorise pas...
il a noté tous les arguments de sécurité que je lui est mentionné (enfants, voiture, les ouvrants donnant sur le parking du midi...) + les dégradations qui ont eu lieu sur mon mur (absence de trottoir) à cause d'un camion de chantier (photos à l'appui) + le fait qu'on entrave pas la circulation en actionnant notre portail à distance (vidéo à l'appui)...il avoir l'air d'être de mon côté et il m'a avoué que c'était sa première audition pour ce problème là...
du coup, il me laisse 2 semaines pour trouver un arrangement avec l'urbanisme sinon çà part au procureur de la république!

C'est une blague? Le procureur va bien se marrer et ça sera classé sans suite comme énormément de cas beaucoup plus problématiques que le votre.
Montrez leur le Gridauh et le code civil au service urba de votre commune.
On peut empêcher des sorties sur voie dangereuse, proche de carrefours etc. mais une place Midi...

Vous êtes dans la métropole? ou à côté? Répondez moi en message privé si vous le souhaitez, c'est juste pour info.

Vous pensez que ca sera suffisant? J'ai déjà parlé de l'article du code civile 647 mais ca n'a rien changé..et le gridauh a t il une valeur légale?merci pour votre aide

le règlement du lotissement dit de se référer au PLU....rien de plus.

On s'est mal compris, il y a effectivement un motif : article L. 480-1 du code de l'urbanisme

merci pour votre réponse,
je suis en lotissement mais c'est bien le PLU qui m'impose ce parking du midi avec ce recul du portail....
mais il ne mentionne pas les raisons... :(
cdt

En effet.

coyote3317 (de bordeaux comme moi peut etre??)vous avez déjà été confrontés au problème?? une solution à me proposer??

Confronté non, mais je suis urbaniste et j'ai plusieurs révisions de PLU à mon actif. Et effectivement c'est bien expliqué dans le Gridauh.

Je trouve des textes du gridauh par ci par là mais je trouve pas de conclusion officielle..

Je vous invite à lire les deux jurisprudence citées dans la discussion
La jurisprudence Alitalia

Et la jurisprudence Ponard

Merci pour votre aide et pour les liens, mais à vrai dire je ne comprends rien du tout niveau jurisprudence....c'est super compliqué les termes employés et je ne vois pas quelle partie je pourrai prendre pour donner à l'urbanisme?

beh en fait le reglement du lotissement reprend casiment tous les points du PLU en mentionnant "Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme ....." sauf sur certains points où il précise des choses plus restrictives (comme la hauteur du muret, les couleurs d'enduits... etc...) mais pour le recul de 5m du portail, il dit de se referait au PLU....alors c'est là que je comprends plus trop...

ok, merci pour les précisions.