Portail et parking du midi
Fermé
nicolas33290
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nicolas33290 -
nicolas33290 -
Bonjour,
j'ai un soucis avec mon parking du midi.
le PLU imposait un parking du midi de 5*5, chose que j'ai faite, mais il imposait aussi un recul du portail de 5m, or j'ai mis mon portail (électrique) en limite de propriété dans l'alignement de mon mur.
je précise que je n'ai pas de trottoir devant mon mur donc pas top pour la sécurité...
je vois que plusieurs personnes ont déjà soulevé le problème, en citant l'article du code civile 647 ou le gridauh etc...mais je ne sais pas trop comment m'y prendre et si je peux gagner contre ma mairie?
j'ai déjà reçu deux recommandés et j'ai été auditionné par la gendarmerie...
merci pour votre aide
j'ai un soucis avec mon parking du midi.
le PLU imposait un parking du midi de 5*5, chose que j'ai faite, mais il imposait aussi un recul du portail de 5m, or j'ai mis mon portail (électrique) en limite de propriété dans l'alignement de mon mur.
je précise que je n'ai pas de trottoir devant mon mur donc pas top pour la sécurité...
je vois que plusieurs personnes ont déjà soulevé le problème, en citant l'article du code civile 647 ou le gridauh etc...mais je ne sais pas trop comment m'y prendre et si je peux gagner contre ma mairie?
j'ai déjà reçu deux recommandés et j'ai été auditionné par la gendarmerie...
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9 réponses
"j'ai été auditionné par la gendarmerie..." : et quels reproches vous ont-ils été faits et sur la base de quelle(s) disposition(s) ?
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Et bien il a tapé son rapport, çà a duré 1h15, il a noté que j'avais mis un portail en limite de propriété alors que le plan local d'urbanisme ne l'autorise pas...
il a noté tous les arguments de sécurité que je lui est mentionné (enfants, voiture, les ouvrants donnant sur le parking du midi...) + les dégradations qui ont eu lieu sur mon mur (absence de trottoir) à cause d'un camion de chantier (photos à l'appui) + le fait qu'on entrave pas la circulation en actionnant notre portail à distance (vidéo à l'appui)...il avoir l'air d'être de mon côté et il m'a avoué que c'était sa première audition pour ce problème là...
du coup, il me laisse 2 semaines pour trouver un arrangement avec l'urbanisme sinon çà part au procureur de la république!
il a noté tous les arguments de sécurité que je lui est mentionné (enfants, voiture, les ouvrants donnant sur le parking du midi...) + les dégradations qui ont eu lieu sur mon mur (absence de trottoir) à cause d'un camion de chantier (photos à l'appui) + le fait qu'on entrave pas la circulation en actionnant notre portail à distance (vidéo à l'appui)...il avoir l'air d'être de mon côté et il m'a avoué que c'était sa première audition pour ce problème là...
du coup, il me laisse 2 semaines pour trouver un arrangement avec l'urbanisme sinon çà part au procureur de la république!
C'est une blague? Le procureur va bien se marrer et ça sera classé sans suite comme énormément de cas beaucoup plus problématiques que le votre.
Montrez leur le Gridauh et le code civil au service urba de votre commune.
On peut empêcher des sorties sur voie dangereuse, proche de carrefours etc. mais une place Midi...
Montrez leur le Gridauh et le code civil au service urba de votre commune.
On peut empêcher des sorties sur voie dangereuse, proche de carrefours etc. mais une place Midi...
"je suis en lotissement " : et le règlement du lotissement n'impose pas ce parking du midi ?
"mais il ne mentionne pas les raisons" : le courrier DOIT être motivé et comporter une référence légale qui justifie l'exigence du maire ; une action judiciaire ne peut être lancée que s'il y a infraction à une loi ou un règlement.
Le texte violé DOIT figurer dans la mise en demeure.
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"mais il ne mentionne pas les raisons" : le courrier DOIT être motivé et comporter une référence légale qui justifie l'exigence du maire ; une action judiciaire ne peut être lancée que s'il y a infraction à une loi ou un règlement.
Le texte violé DOIT figurer dans la mise en demeure.
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Bonjour,
Je fais une petite précision, voici ce qui est mentionné dans mon PLU:
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé.<bold></gras>
et dans le réglement du lotissement:
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et aux règles applicables à la zone 1AU (et ses annexes) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC.
Du coup, c'est bien le PLU qui m'oblige à mettre ce fameux portail avec le recul de 5m?
Donc si j'ai bien compris, je suis dans le droit d'évoquer que l'article 647 du code civile n'est pas respecté et donc de demander une dérogation?
merci pour vos réponses,
cdt
Je fais une petite précision, voici ce qui est mentionné dans mon PLU:
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé.<bold></gras>
et dans le réglement du lotissement:
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et aux règles applicables à la zone 1AU (et ses annexes) du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC.
Du coup, c'est bien le PLU qui m'oblige à mettre ce fameux portail avec le recul de 5m?
Donc si j'ai bien compris, je suis dans le droit d'évoquer que l'article 647 du code civile n'est pas respecté et donc de demander une dérogation?
merci pour vos réponses,
cdt
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Dans le principe, le PLU, qui n'est qu'un document administratif, ne peut aller contre l'article 647 du Code civil qui accorde légalement à tout propriétaire le droit de clore son terrain en limite de propriété.
Cette obligation n'est possible que dans le cadre d'un lotissement puisque le règlement de lotissement accepté par les futurs propriétaires est un contrat de droit privé par lequel deux parties acceptent certaines obligations de leur plein gré.
Enfin, des PLU peuvent en effet exiger la présence de places de stationnement en rapport avec la superficie construite, mais pas forcément en-dehors des limites de la propriété concernée et accessibles librement, devant la clôture : imaginons la vie des habitants d'un immeuble de 40 à 50 logements avec des places non privatisées !
Il serait intéressant cependant de connaître les motivations écrites de cette exigence dans votre cas ; elles font peut-être appel à d'autres bases légales.....
--
Cette obligation n'est possible que dans le cadre d'un lotissement puisque le règlement de lotissement accepté par les futurs propriétaires est un contrat de droit privé par lequel deux parties acceptent certaines obligations de leur plein gré.
Enfin, des PLU peuvent en effet exiger la présence de places de stationnement en rapport avec la superficie construite, mais pas forcément en-dehors des limites de la propriété concernée et accessibles librement, devant la clôture : imaginons la vie des habitants d'un immeuble de 40 à 50 logements avec des places non privatisées !
Il serait intéressant cependant de connaître les motivations écrites de cette exigence dans votre cas ; elles font peut-être appel à d'autres bases légales.....
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Bonjour
Ce type d'affaire est complexe et pas nouveau. A lire par ailleurs:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217591-parking-de-midi-et-stationnement-en-lotissement/
Ca l'est par rapport au PLU mais comme fort justement rappelé par coyote et BmV, cette disposition du PLU est en contradiction avec le code civil et parfois avec les cahiers des charges des lotissements.
D'où le côté complexe de ce type d'affaires. Qui a tord qui a raison..?
Il seraitr cependant intéressant de lire cette discussion
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/pop_printer_friendly.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=14516
Ce type d'affaire est complexe et pas nouveau. A lire par ailleurs:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6921632-droit-de-se-clore-du-code-civil-vs-obligation-place-du-midi
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/217591-parking-de-midi-et-stationnement-en-lotissement/
Vous n'avez plus qu'à démonter ce portail et à le reposer 5m plus loin !Ce serait simple si le fait d'intalleer ce portail à cet endroit est illégal.
Ca l'est par rapport au PLU mais comme fort justement rappelé par coyote et BmV, cette disposition du PLU est en contradiction avec le code civil et parfois avec les cahiers des charges des lotissements.
D'où le côté complexe de ce type d'affaires. Qui a tord qui a raison..?
Il seraitr cependant intéressant de lire cette discussion
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/pop_printer_friendly.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=14516
En fait, ces deux jurisprudence, et surtout la deuxième, c'est pour dire que l'administration ne peut mettre en œuvre un texte illégal (ici le PLU).
Et que donc nicolas33290 serait fondé à déposer une DP pour son portail et y joindre cet arrêt du Conseil d'Etat si jamais il venait à l'idée à la commune de faire un refus
Et que donc nicolas33290 serait fondé à déposer une DP pour son portail et y joindre cet arrêt du Conseil d'Etat si jamais il venait à l'idée à la commune de faire un refus
Ah oui, ben non alors : si le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m, il s'applique à votre cas.
Donc non, ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision adminstrative.
Que ces dispositions soient initialement inscrites dans le PLU ou ailleurs ou soient spécifiques audit règlement ne change rien.
Vous ne pouvez donc PAS invoquer l'article 647 du CCiv.
--
Donc non, ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision adminstrative.
Que ces dispositions soient initialement inscrites dans le PLU ou ailleurs ou soient spécifiques audit règlement ne change rien.
Vous ne pouvez donc PAS invoquer l'article 647 du CCiv.
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beh en fait le reglement du lotissement reprend casiment tous les points du PLU en mentionnant "Identiques aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme ....." sauf sur certains points où il précise des choses plus restrictives (comme la hauteur du muret, les couleurs d'enduits... etc...) mais pour le recul de 5m du portail, il dit de se referait au PLU....alors c'est là que je comprends plus trop...
¿
Ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision administrative.
Pour vous s'appliquent les règles inscrites au règlement de lotissement.
Le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m ; il s'applique à votre cas.
C'est comme si l'article 1AU3 du règlement de lotissement était libellé comme suit : "Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé".
C'est tout.
Ce n'est pas le PLU qui vous oblige, mais le règlement de lotissement, qui est un acte contractuel librement consenti et non imposé par une décision administrative.
Pour vous s'appliquent les règles inscrites au règlement de lotissement.
Le règlement de lotissement, que vous avez librement accepté en le signant au moment d'acheter le terrain, reprend à son compte les dispositions concernant le recul de 5 m ; il s'applique à votre cas.
C'est comme si l'article 1AU3 du règlement de lotissement était libellé comme suit : "Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec
un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un
emplacement de stationnement non clôturé".
C'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
PS: j'ai omis de mentionner que j'avais la conformité....le portail est venu plus tard pour des pbm de sécurités....
cdt
Avez-vous déposé une demande d'autorisation de travaux pour ce portail ? Je suppose que non, sinon elle vous aurait été refusée en l'état...
Le portail était peut-être même déjà mentionné sur le permis de construire initial, mais avec ce fameux recul.
Vous n'avez plus qu'à démonter ce portail et à le reposer 5m plus loin !
le mettre 5m plus loin, je peux pas, je serai contre la porte de garage :)