Mon propriétaire ne paie pas les charges du syndic

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16 novembre 2020
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Bonjour,
Je loue depuis 1 an et demi un appartement dans un immeuble de 12 étages.
Je paie mon loyer tout les mois comprenant 50euros de charges (ascenseur, entretien des parties communes etc).
Il y a quelques mois, la personne chargée du syndic est venu me voir pour me demander si je payais bien mes loyers, étonné je lui ai répondu que oui, et elle m'a expliqué qu'en faite mon propriétaire ne payait pas les charges depuis pas mal de temps. Je lui ai donc expliqué que je payais mon loyer tout les mois et que cette histoire ne me concernait pas.
Mais la personne est revenue me voir aujourd'hui en m'expliquant que mon propriétaire n'avait toujours pas payé les charges pour un montant de 10000 euros en tout. Elle m'a donc dit qu'ils allaient voir pour l'obliger à vendre l'appartement.
Ma question est donc en on t il le droit.?
A jour dans mes loyers, je n'y peut rien si le propriétaire ne paie pas ses charges et j'ai peur de me retrouver obligé de déménager si le syndic fait vendre l'appartement.
Est ce que le syndic peut l'obliger à vendre pour rembourser ses dettes alors que le logement est loué ?

Merci pour vos réponses.

6 réponses

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mardi 21 février 2017
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16 novembre 2020
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Bonjour,
C'est une affaire entre le syndic et votre bailleur.
La personne qui est venue n'a aucun droit de vous menacer ni de vous harceler !
D'ailleurs qui est cette personne ???? le syndic ? un voisin ? vous pouvez refuser de lui parler !

Par jugement, il est possible de faire saisir les loyers (= au lieu de payer votre loyer au bailleur, vous les payerez à la copropriété directement ce qui rembourserait ses dettes progressivement).
il est également possible que le juge autorise la vente aux enchères l'appartement, mais vous ne seriez pas obligé de déménager.
Votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire, c'est tout.
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13 novembre 2020
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Bonjour
Bien sûr que le syndic peut intenter une action pour obtenir le paiement des charges, et demander à la justice d'ordonner la vente du bien. Ça ne veut pas dire que vous serez obligé de déménager. Vous changerez de propriétaire, voilà tout !
Votre syndic est un as de l'indiscrétion, je ne lui confierais pas trop d'informations confidentielles, si j'étais vous...
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mercredi 27 janvier 2016
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16 novembre 2020
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Bonjour,

Cette personne est venue se renseigner si vous payez vos loyers non pas pour vous inquiéter, mais pour savoir si l'avocat du syndicat pouvait demander au juge la saisie du loyer que vous versé sur le compte bancaire du dit copro. MAIS vous ne serez aucunement concerné : tout au plus le juge pourrit demander à ce que vous versiez votre loyer sur le compte du syndicat jusqu'à épurement de la dette de votre bailleur.

Quant à la saisie immobilière, elle ne vous concerne pas immédiatement, peut-être seulement à la date de renouvellement de votre bail si l'acquéreur souhaiter faire une autre utilisation du logement. A voir.
Il y a de grandes chances que le juge décide la saisie de votre loyer, plutot que la vente de l'appartement
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jeudi 28 juin 2018
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13 novembre 2020
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La saisie du loyer ne suffira pas à apurer la dette.
Dans tous les cas ce procédé d'informer le locataire des difficultés de son bailleur est plus que douteux ! Ce n'est certainement pas la procédure normale ni acceptable !
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16 novembre 2020
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Bonjour,
Vu les autres réponses que je plussoie.
Pour vos charges, vous payez actuellement des provisions.
Les syndic vous dit qu'elles sont insuffisantes : n'en tenez pas compte car les charges locatives ne sont qu'une partie des charges d'un appartement.
Par contre vous devez exiger de votre bailleur une régularisation annuelle et si besoin un réajustement de la provision.

Lisez la loi :
Article 23 
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses qui m'ont un peu rassuré.

Effectivement, cette histoire ne me concerne pas et c'est pourquoi j'ai été étonner que le syndic se tourne vers moi pour avoir des infos sur mon proprio et pour me dire qu'il ne payait pas ses charges.

La personne du syndic m'a par ailleurs indiqué que le propriétaire ne me faisait pas payer suffisamment de charge (50€/mois alors que juste pour l'ascenseur et l'entretien des parties communes y'en a pour 100€/mois).

Là le soucis, c'est que mon proprio est de mauvaise foi et rejette ses fautes sur moi ( en disant notamment au syndic que je paye pas toujours mon loyer et que je le fais moitié en espèces moitié en chèque, ce qui est faux vu que je fais des virements, preuve à l'appui).

Sauf que j'ai la conscience tranquille et absolument rien à me reprocher.

Si le juge décide de faire saisir les loyers, est ce que le syndic peut demander au juge une augmentation du loyer vu qu'ils estiment que le montant des charges que je paie n'est pas suffisant pour couvrir le coût réel mensuel? Sachant que le propriétaire ne m'a pas augmenté le loyer comme il peut le faire 1 fois par an.

Même si cette affaire ne me concerne pas sur le fond, si l'appartement est mis en vente, rien ne dit que le futur acheteur accepte d'avoir des locataires et je pourrai me retrouver obligé de déménager alors que j'ai rien fait. Le summum étant que le proprio essaie de me faire porter le chapeau auprès du syndic alors que je suis réglo et ai tout les documents pour le prouver. C'est peut être pour sa qu'il ne m'envoi plus de quittance de loyer depuis le mois d'Avril alors que je les recevais tout les trimestres avant.
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13 novembre 2020
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'Si le juge décide de faire saisir les loyers, est ce que le syndic peut demander au juge une augmentation du loyer vu qu'ils estiment que le montant des charges que je paie n'est pas suffisant pour couvrir le coût réel mensuel? '
Le bail et ses conditions sont un contrat privé entre votre bailleur et vous, et ne concernent pas le syndic qui n'a aucun droit de le commenter et encore moins de le modifier. Si le bailleur a envie de prendre une partie des charges à son compte ou de vous faire des réajustements plus tard ça le regarde, et s'il ne paie pas ses charges de copropriété ça ne vous regarde pas.

'Même si cette affaire ne me concerne pas sur le fond, si l'appartement est mis en vente, rien ne dit que le futur acheteur accepte d'avoir des locataires et je pourrai me retrouver obligé de déménager alors que j'ai rien fait'
Vous avez un bail et les droits qui vont avec. On ne peut pas le résilier hors des périodes prévues pour ça tous les 3 ans, on doit respecter un préavis de 6 mois et une forme précise pour cela. C'est le risque commun à tout locataire quelles que soient les difficultés de son bailleur. Si vous ne voulez plus prendre ce risque il faut devenir propriétaire.

.' Le summum étant que le proprio essaie de me faire porter le chapeau auprès du syndic alors que je suis réglo et ai tout les documents pour le prouver.'
Quelle importance, vous ne devriez avoir aucun rapport avec le syndic.

C'est peut être pour sa qu'il ne m'envoi plus de quittance de loyer depuis le mois d'Avril alors que je les recevais tout les trimestres '
Vous devez exiger de recevoir vos quittances tous les mois, demandez les par LRAR

' Y'a pas un secret professionnel à avoir quand on gère un syndic?'
Comme dans tous les métiers qui traitent des données personnelles et confidentielles.
Vous devriez trouver un moyen de faire savoir le comportement de ce syndic au syndicat des copropriétaires, afin qu'ils puissent renouveler (ou pas) le mandat de ce syndic en connaissance de cause.
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La saisie du loyer peut-être suffisant pour à terme épurer la dette, car on parle bien du loyer et non des provisions charges payées par le locataire.

Je rejoins l'idée qu'il ne faut pas comparer charges de copropriété et charges locatives.

A mon avis, le bien ne sera pas vendu/saisi tant qu'il y aura possibilité que le loyer soit lui-même saisi car à mon avis vous devez payer plus de loyer que de charges de copropriété....
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