Vendre un logement après expulsion des locataires

SFouquart Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 16:07
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 4 avril 2019 à 09:40
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un logement libre de toute occupation après expulsion des locataires.
Le notaire m'informe que je dois faire jouer le droit de préemption pour les anciens locataires même si expulsés ... Et bien sûr je ne connais pas leur adresse !
Le bien est libre depuis mai 2018.
Que disent les textes de loi.
Que dois-je faire ?

2 réponses

SFouquart Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 3
5 sept. 2018 à 15:25
Bonjour et merci à tous
Pour toutes les personnes intéressées par le sujet, je vous confirme que mon notaire, après réflexion, me confirme ce jour, qu'à la suite d'une expulsion, le droit de préemption ne joue plus pour les locataires expulsés. Ouf !
Merci à tous ceux qui auront essayé de m'aider à ce sujet.
Sylviane Fouquart
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SFouquart Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 3
5 sept. 2018 à 15:56
Merci à tous !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 sept. 2018 à 18:25
merci de votre retour
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 15:27
oui j'ai eu la même interrogation et la même réponse, et j'ai aussi dit " ouf" !!!
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Niko1383 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
4 avril 2019 à 09:25
Bonjour ,
Je ne sais pas si vous êtes toujours sir le forum .
Mais votre reponse m’intéresse
Sur quel texte votre notaire c’est basé s’il vous plait .
Je suis dans le meme cas que vous mais du côté acquéreur.
Merci d’avance
Cordialement
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
4 avril 2019 à 09:40
bjr

Ce n' est pas votre cas mais en complément des réponses diverses.... nos locataires avaient donné congé en cours de bail , devant la difficulté de relouer au bout de plusieurs mois , nous avons mis en vente et le notaire nous a obligés à contacter les anciens locataires comme étant prioritaires à l' achat .
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