Vendre un logement après expulsion des locataires

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- - Dernière réponse : peuplecameleon
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8 avril 2019
- 4 avril 2019 à 09:40
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un logement libre de toute occupation après expulsion des locataires.
Le notaire m'informe que je dois faire jouer le droit de préemption pour les anciens locataires même si expulsés ... Et bien sûr je ne connais pas leur adresse !
Le bien est libre depuis mai 2018.
Que disent les textes de loi.
Que dois-je faire ?
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5 septembre 2018
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Merci
Bonjour et merci à tous
Pour toutes les personnes intéressées par le sujet, je vous confirme que mon notaire, après réflexion, me confirme ce jour, qu'à la suite d'une expulsion, le droit de préemption ne joue plus pour les locataires expulsés. Ouf !
Merci à tous ceux qui auront essayé de m'aider à ce sujet.
Sylviane Fouquart

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SFouquart
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Merci à tous !
sleepy00
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19 avril 2019
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merci de votre retour
dicodepoche
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11 avril 2019
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oui j'ai eu la même interrogation et la même réponse, et j'ai aussi dit " ouf" !!!
Niko1383
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4 avril 2019
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Bonjour ,
Je ne sais pas si vous êtes toujours sir le forum .
Mais votre reponse m’intéresse
Sur quel texte votre notaire c’est basé s’il vous plait .
Je suis dans le meme cas que vous mais du côté acquéreur.
Merci d’avance
Cordialement
peuplecameleon
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8 avril 2019
39 -
bjr

Ce n' est pas votre cas mais en complément des réponses diverses.... nos locataires avaient donné congé en cours de bail , devant la difficulté de relouer au bout de plusieurs mois , nous avons mis en vente et le notaire nous a obligés à contacter les anciens locataires comme étant prioritaires à l' achat .
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour
En toute logique, les locataires ont été expulsé suite à une décision de justice qui prononce la résiliation du bail

qui dit résiliation du bail
dit pas de bail, dit pas de droit de préemption
djivi38
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23 avril 2019
5606 -
bonjour,

j'ai pourtant lu, sur ce forum, qu'un bailleur qui a donné congé pour vendre à ses locataires (OK, pas expulsés) a obligation de les informer à chaque baisse de prix (encore OK... ce n'est pas la même situation, mais pourtant ils n'ont plus de bail, comme les locataires expulsés de SFouquart) parce qu'ils conservent quand même leur droit de préemption...

cdt.
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
oui
si il y a eu congé pour vente avec offre d'achat
quand le locataire est parti avant la fin du bail comme prévu
effectivement en cas de baisse de prix on doit le prévenir

après si il y a eu expulsion, suite non respect d'un congé pour vente ((je ne sais pas si c'est le cas ici))
en théorie le locataire s'est retrouvé sans droit ni titre déclaré judiciairement par un tribunal
pour moi sans droit, ça veut dire ce que ça veut dire

dans le doute le notaire souhaite peut être s'assurer de la chose en le faisant au cas ou.
il est vrai que je ne connais pas de jurisprudence similaire, qui confirmerai mon opinion, et donc il pourrait y avoir un doute en cas de contestation.
(il y a bien eu baisse de prix ?)

si ils n'ont pas communiqué d'adresse, l'acte doit leur être remis par huissier à la dernière adresse connue.
djivi38
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5606 > sleepy00
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19 avril 2019
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Merci beaucoup !
cdt.
SFouquart
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5 septembre 2018
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Bonjour et merci pour votre réponse.
En fait la procédure d'expulsion, pour loyers impayés, est en cours depuis 2015.
Une 1ère expulsion avait été tentée par huissier en 2016 mais le préfet n'avait pas ordonné l'aide de la force publique et donc les locataires ont refusé de quitter les lieux.
Une proposition de vente leur avait déjà été faite à cette époque à laquelle ils n'ont pas donné suite.
Ensuite ils ont demandé un sursis de 18 mois et le tribunal a donné son accord pour 6 mois.
Ainsi l'expulsion était programmée et prévue par jugement à compter du mois de mai 2018 avec, cette fois, l'intervention des forces de l'ordre.
Le 05 mai 2018 les locataires ont quitté les lieux avant l'intervention des administrations compétentes qui devait avoir lieu peu de temps après.
J'ai signé debut août 2018 une promesse de vente avec un acheteur potentiel à un prix à la baisse de 20.000€.
Que mon conseillez-vous ?
Envoyer néanmoins un courrier RAR aux anciens locataires à l'adresse de mon logement qui leur était loué (dernière adresse connue) ?
Sachant qu'un délai d'un mois légal est à respecter avant de poursuivre la vente et peut faire capoter la vente et rendre caduc ma promesse de vente à cet acquéreur et avec quelles conséquences pour moi ?
Pardon pour ce long développement et encore merci bcp.
Cdt
sleepy00
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19 avril 2019
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tout dépend du jugement
si c'est résiliation de bail pour loyer impayé
cela ne me parrait pas nécessaire

si le notaire conseil de le faire, il a peut être raison
pour être sur, puisque vos locataires ont l'air un peu procédurier
La LRAR ne sera pas reçu donc non valable
il faudrai nécessairement le faire par huissier
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