Accusation de dégradation de partie commune

Lealolajadeden - 6 sept. 2018 à 11:08 - Dernière réponse : andre78fr
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13 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 15:30
Bonjour,
un voisin accuse un de nos locataires d'avoir déchire 2 cm de tapisserie lors de son déménagement.
Apres avoir eu connaissance de son mail accusateur qq mois plus tard, je m'aperçois que ce monsieur n'a rien vu ni entendu, qu'il ne sait même pas si c'est notre locataire sortant ou entrant ou bien quelqu'un d'autres mais affirme que ça ne peut être qu'un de nos locataires !

La propriétaire de l'appartement dans lequel vit ce monsieur est présidente du syndicat des copropriétaires et a demandé le jour même de l'envoi du mail accusateur, au syndic, de faire refaire la totalité du pan de mur et d'en imputé le montant sur notre compte de copropriétaire en indiquant une entreprise à contacter pour établir un devis au plus vite et que nous n'aurions qu'à récupérer la somme sur la caution. Oui mais voilà personne ne sait qui a déchirer la tapisserie (ça peut être aussi l'accusateur ???!) donc impossible pour nous sans preuve de retenir une caution (en plus dans les parties communes je ne sais même pas si nous aurions eu le droit de le faire ???).

Nous avons demandé au syndic les preuves (après avoir eu connaissance du mail accusateur dans lequel il est écrit que ce monsieur ne sait pas qui a déchiré la tapisserie!) mais nous n'avons rien obtenu !

En plus, pensant que l'accusation était fondée, nous avons harcelé notre locataire pour qu'il répare alors qu'il n’arrêtait pas de nous dire que ce n'était pas lui !

Le devis a été établie par l'entreprise préconisée par la présidente du syndic et propriétaire de l'appartement voisin du nôtre, et elle a sommé le syndic de faire faire ces travaux d'embellissement (la totalité du pan de mur a été refait (tapisserie+peinture), pour un accro de 2cm!), sans que ces travaux n'aient été voté en AG, et 8 mois après nous avoir imputé la facture sur notre compte copropriétaire, la présidente a demandé de faire voter en AG le fait d'imputer la totalité de la facture sur notre compte.
Nous étions 4 copro lors de cette AG, mon mari et moi-même, la présidente et une autre copro, cette dernière considère que malgré le doute de la culpabilité d'un de nos locataire, elle ne souhaitait pas payer une partie de la réfection de ce couloir, et considère que souvent malgré le doute les tribunaux donnent tort aux accusés, alors elle vote pour que l'on paie la totalité !

Et aussi ces 2 dames considèrent que cela fera un exemple et ont demandés à la fin du PV d'AG que soit noté que :la réfection d'un pan de mur suite aux dégradations de locataires a été facturé aux propriétaires.

Le PV d'AG n'a été signé que par la présidente de séance, pas par le scrutateur!

Nous somme effaré de ce qu'il vient de se passer, puisqu'il suffit d'accuser sans preuves pour faire payer un copro, alors jusqu'où vont-elles aller ?????

Qu'avons nous comme recours outre le TGI avec un avocat obligatoirement ???

Merci à vous
Cordialement
L
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andre78fr
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13 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 13:01
0
Merci
Ne payez pas, ça va traîner dans vos comptes un certain temps mais le syndic aura le plus grand mal à recouvrer ces sommes réclamées à tort...

Si procédure il doit y avoir je vous déconseille d'en prendre l'initiative... et si le syndicat veut vous attaquer pour ces travaux non votés et imputés de manière illégale, bon courage !!!
Lealolajadeden - 6 sept. 2018 à 18:45
Bonjour,
on nous a dit qu'il fallait saisir le TGI sinon, en cas de non paiement, nous serions en tort !!
Nous ne savons pas quoi faire et sommes complètement perdus.!
De plus notre protection juridique ne couvre pas cet appartement que nous louons !
Nous avons eu ce jour un rendez vous avec un avocat qui nous prendrait 2000€ pour la procédure !
J’espère, si on choisi cette option, que nous pourrons récupérer notre argent le cas échéant !
Merci quand même de votre réponse !
andre78fr
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13 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 19:33
La copropriété n'a pas le droit de vous réclamer cette somme, même voté en AG, ce n'est tout simplement pas légal !!! Seul le juge pourrait dire que vous êtes responsable des dégradations et que vous devez payer la réparation mais tout est bancal ici !!! Donc NON vous ne payez pas, vous n'allez pas voir un avocat, vous allez plutôt consulter une association comme l'ADIL ou l'ARC pour faire un beau courrier recommandé au syndic et à la présidente et vous attendez tout simplement que ça passe !!!
Lealolajadeden - 6 sept. 2018 à 22:09
Bonsoir,
je vous remercie pour tout, je ne connaissait pas cette clause.
Nous avons déjà contacté l'ADIL qui dit que c'est abusif ce qu'il nous arrive, mais que la seule façon de contester est d'aller au tribunal ! je vais les rappeler demain pour leur parler de cette clause et du fait que nous attendions plutôt que nous attaquions !
Merci encore infiniment.
Nous avons l'impression d'être tombe dans un piège, consistant à nous faire payer la réfection du couloir de la présidente du syndicat !
Le soir même de la décision, j'ai envoyé un recommandé au syndic avec copie par mail aux membres du syndicat de copro. Aucune réponse ni action de personne. La phrase de fin était celle-ci : nous contestons le tout et refusons de payer et allons attendre que le syndic attente une action en justice !

Mais ça c'était avant d'avoir le conseil d'un avocat !
andre78fr
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13 novembre 2018
- 6 sept. 2018 à 22:30
Méfiez-vous des avocats, certains vont vous pousser vers la procédure même si c'est inutile ou si les chances sont faibles... Si vous deviez aller au tribunal, il faut réclamer des dommages et intérêts car vous êtes bel et bien victimes d'un abus et vos messages montrent bien le préjudice moral que vous subissez...
Prenez votre temps, il n'y a rien d'urgent dans ce type d'affaires... bon courage ;-)
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rambouillet41
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14 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 06:56
0
Merci
Bonjour,

je suis en accord avec André.

En plus :
la présidente a demandé de faire voter en AG le fait d'imputer la totalité de la facture sur notre compte. 

Est ce que ce point : imputation d'une facture à un copro" était à l'Ordre du jour dans la convocation de l'AG ?
Si OUI, vous avez donc voté CONTRE ?
si NON, alors cette résolution/décision est illégale ! On ne peut prendre de décisions que sur des questions à l'OdJ.
Malgré cela, cette résolution a été votée. Si vous avez voté CONTRE, on a du vous NOTIFIER le PV ? si OUI, à quelle date ? Si vous etes dans les délais (2 mois), il vous faut la contester et demander des DI..... bien sur
Lealolajadeden - 7 sept. 2018 à 11:25
Bonjour,
oui la question était à l'ordre du jour (avec les échanges de mails dont le premier concerne l'accusation du voisin, stipulant qu'il n'a rien vu et qu'il se demande qui cela peut bien être mais rajoute cette phrase : "en tout état de cause, c'est un locataire de M et Mme X..."), oui nous avons voté contre, oui nous sommes encore dans le délais de 2 mois puisque nous avons reçu le compte rendu le 18 août dernier (l'AG a eu lieu le 18 juin), seule la présidente a signé (et propriétaire de l'appartement voisin), mon époux, scrutateur ne l'a pas signé, de plus il y a des fautes du genre:" vote pour 4200 tantième", et phrase suivante : "la totalité des votes pour à 4325 tantième ...." ????
Bref compte rendu AG envoyé quand même à tous!
Notre dilemme est :
-" se défendre au TGI pour la modique somme de 2000€" et la je ne sais pas si on peut demander des dommages et interets
ou
-"attendre que le syndic nous assigne en justice et se défendre" ?????

Merci encore
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rambouillet41
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14 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 12:59
0
Merci
La résolution a été votée, elle est donc applicable et le syndic peut déclencher des relances et des mises en demeure donc avec des frais supplémentaires...

Il vaudrait mieux dans un premier temps assigner pour faire annuler la résolution qui est illégale (mais il faut qu'un juge le dise, car actuellement elle est légale).
Si vous attendez que le syndic vous assigne en paiement, vous risquez d'une part que le juge ne regarde pas le détail de la dette et d'autre part, du moment que la résolution n'a pas été assignée, elle est applicable.
Ensuite dans un second temps, vous "négociez" qu'il vaudrait mieux pour tous, abandonner l'assignation car il n'est pas sur que le syndicat en sorte gagnant et que tout le monde paie sa part des travaux, d'autant qu'il semble que n'ait pas été prise en compte la vétusté dont il aurait fallu tenir compte. .... ;o)

Vous pouvez aussi faire jouer la RC de votre assurance, peut-être....
Lealolajadeden - 7 sept. 2018 à 15:11
Donc il faut que j'aille au tribunal, c'est la seule solution !
andre78fr
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13 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 17:32
Non, il suffit de ne pas payer ce qu'on vous réclame de manière illégale !
rambouillet41
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14 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 18:28
attention, la résolution est légale tant qu'un juge n'a pas dit le contraire... et le syndic peut ne pas aller au juge mais enclencher tous les honoraires et frais pour réclamer la somme...

Désolé, André, je ne suis pas d'accord de rester "inerte", mais à notre ami d'apprécier les risques....
andre78fr
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13 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 18:52
C'est une drôle d'idée de croire qu'un syndicat peut voter tout et n'importe quoi et que c'est forcément légal tant qu'un juge ne dit pas le contraire mais c'est votre point de vue. "Dorénavant, les charges seront désormais intégralement payée par rambouillet" !! Voté et approuvé à l'unanimité moins une voix !!!
Lealolajadeden - 14 sept. 2018 à 14:15
Apres avoir bien tout lu, je ne sais donc plus quoi faire !!!!
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Lealolajadeden - 19 sept. 2018 à 10:08
0
Merci
Merci à vous d'avoir pris le temps de répondre. Nous sommes encore abasourdis de voir une résolution adopté par le seul fait de la présidente du syndicat des copro, sans preuves des actes et même plus en ayant la preuve que son locataire qui accuse écrit noir sur blanc qu'en fait il ne sait pas qui a abîmé la tapisserie! je trouve cela honteux. la résolution a été adopté du fait des pouvoirs donné à la présidente et sa copine. A nous il nous a été donné le pouvoir d'un monsieur qui avait déjà noté ce qu'il voulait voté et a voté non sur le fait de ne pas nous imputer la totalité de la facture, et un autre nous a été donné en cours d'AG car des copro ont du partir plus tôt.
Nous sommes dégoutté par le fait que la présidente et copropriétaire nous ai dit d'un ton dédaigneux que comme nous n'aurions pas les moyens de nous défendre et que le seul recours était le TGI, alors elle n'était pas inquiète.
Nous n'en dormons plus...........
andre78fr
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13 novembre 2018
- 19 sept. 2018 à 10:43
Allez voir une association comme l'ADIL ou prenez conseil si vous avez une protection juridique, je maintiens qu'une copropriété ne peut pas (même en votant une résolution) imputer une somme à un copropriétaire sans la décision d'un juge (la fameuse clause d'aggravation des charges retoquée...) !
Lealolajadeden - 19 sept. 2018 à 11:22
Merci André, j'essai de faire marcher ma protection juridique mais notre contrat a débuté après l'AG mais avant la réception de ce dernier en recommandé alors je ne suis pas sûr que cela fonctionne ;(
Quant à l'ADIL ils sont outrés, au vu des événements et du dossier de ce qu'il nous arrive ! mais personne ne peut réellement nous aider !
J'ai même envoyé un message à julien Courbet ;)
rambouillet41
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14 novembre 2018
- 19 sept. 2018 à 12:23
je plussoie André et vous pourrez même demander des DI pour préjudice moral ..... en sus de l'art 700
Lealolajadeden - 19 sept. 2018 à 15:43
Merci à vous aussi pour tous ces éclairages rambouillet.
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Lealolajadeden - 19 sept. 2018 à 15:47
0
Merci
Je viens d'envoyer le dossier à citya france, à son directeur general, son adjoint ainsi que sa directrice juridique et au service qualité suite à mon post en privé sur le facebook de citya.
J'ai aussi envoyé le tout au directeur d'agence de mon bien.

je suis épuisée moralement et physiquement car avec mon époux nous n'en dormons plus !

je verrais bien si quelqu'un me répond ...

en tout cas merci encore
andre78fr
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13 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 13:26
lealolajadeden
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27 septembre 2018
- 27 sept. 2018 à 14:09
Bonjour et merci André, je garde cela précieusement,
même si pour mon cas ils ont fait voter l'imputation de la facture à l'AG... 8 mois après nous l'avoir mis sur notre compte!
andre78fr
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13 novembre 2018
- 27 sept. 2018 à 15:30
Oui je sais bien, on trouve ça dans les commentaires des journalistes mais si vous lisez l'arrêt lui même on ne parle à aucun moment de l'assemblée ou de son autorisation !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829716&fastReqId=1097745251&fastPos=1
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