Second jugement
Remicelena
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 sept. 2018 à 19:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 sept. 2018 à 19:52
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sleepy00
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3 sept. 2018 à 19:52
3 sept. 2018 à 19:52
Bonjour
si la question posée était la garde
le juge se prononce uniquement sur la garde
si le nouveau jugement n'indique pas que la pension est modifiée ou annulée
alors le 1er jugement s'applique toujours pour la pension
si la question posée était la garde
le juge se prononce uniquement sur la garde
si le nouveau jugement n'indique pas que la pension est modifiée ou annulée
alors le 1er jugement s'applique toujours pour la pension
La législation juridique et financière évolue en permanence...