Avis de contravention non conforme [Résolu]

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21 mars 2019
- - Dernière réponse : nicoweb61
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samedi 2 janvier 2010
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21 mars 2019
- 6 août 2018 à 14:35
Bonjour,

Suite à un avis de contravention reçu, j'ai pris note des mentions obligatoires que doit indiquer le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F364.

Dans le cas d'un contrôle d'un radar automatique, il est notamment rappelé que le document doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.

Dans mon cas, le nom de l'organisme de vérification n’apparaît pas.

Ainsi, ce défaut d'indication peut-il être considéré comme un vice de procédure et entraîner l'annulation de la contravention ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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26 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez demander à ce que l'administration rétablisse l'erreur. Dans ce cas vous recevrez une nouvelle contravention, avec les corrections demandés qui auront été apporté.
Si les corrections demandées sont considérés comme étant abusive, vous conserverez l'amende initiale et vous aurez en plus une majoration.

Dans tous les cas, vous serez tout de même redevable de l'amende.

CB

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nicoweb61
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samedi 2 janvier 2010
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21 mars 2019
-
Bonjour,

Je pensais que, dès lors où une erreur était décelée dans l'établissement d'un avis de contravention, cette dernière devenait automatiquement irrecevable pour défaut de forme.

Cdlt
dna.factory
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25 mars 2019
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Vous pensiez mal.
nicoweb61
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samedi 2 janvier 2010
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21 mars 2019
-
D'où l'objet de ma question... :D
Cela m'a d’ailleurs été confirmé par un professionnel habitué à traiter ce genre de chose.
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