Sujet Précédent Sujet Suivant

Avis de contravention non conforme

Résolu
nicoweb61 Messages postés 238 Date d'inscription samedi 2 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 - 5 août 2018 à 18:52
nicoweb61 Messages postés 238 Date d'inscription samedi 2 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024 - 6 août 2018 à 14:35
Bonjour,

Suite à un avis de contravention reçu, j'ai pris note des mentions obligatoires que doit indiquer le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F364

Dans le cas d'un contrôle d'un radar automatique, il est notamment rappelé que le document doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.

Dans mon cas, le nom de l'organisme de vérification n’apparaît pas.

Ainsi, ce défaut d'indication peut-il être considéré comme un vice de procédure et entraîner l'annulation de la contravention ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 829
5 août 2018 à 21:07
Bonjour,

Vous pouvez demander à ce que l'administration rétablisse l'erreur. Dans ce cas vous recevrez une nouvelle contravention, avec les corrections demandés qui auront été apporté.
Si les corrections demandées sont considérés comme étant abusive, vous conserverez l'amende initiale et vous aurez en plus une majoration.

Dans tous les cas, vous serez tout de même redevable de l'amende.

CB
2
nicoweb61 Messages postés 238 Date d'inscription samedi 2 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024
6 août 2018 à 10:27
Bonjour,

Je pensais que, dès lors où une erreur était décelée dans l'établissement d'un avis de contravention, cette dernière devenait automatiquement irrecevable pour défaut de forme.

Cdlt
0
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 926
6 août 2018 à 10:55
Vous pensiez mal.
0
nicoweb61 Messages postés 238 Date d'inscription samedi 2 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2024
6 août 2018 à 14:35
D'où l'objet de ma question... :D
Cela m'a d’ailleurs été confirmé par un professionnel habitué à traiter ce genre de chose.
0

Discussions similaires

vice caché sur conduit de cheminée
alexandre311076 -
xplom -

4 réponses
retraite
PaulP53 -
WalkingFred -

1 réponse
contradiction entre cadastre et la réalité
alexdenice -
alexdenice -

4 réponses
Copie visée et attesté conforme par l'intéressé
GuillaumeMVP -
jmp59 -

1 réponse
Cheminée non conforme achat maison
Amelie28340 -
diverker -

1 réponse