Avis de contravention non conforme
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nicoweb61
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nicoweb61 Messages postés 280 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un avis de contravention reçu, j'ai pris note des mentions obligatoires que doit indiquer le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F364
Dans le cas d'un contrôle d'un radar automatique, il est notamment rappelé que le document doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.
Dans mon cas, le nom de l'organisme de vérification n’apparaît pas.
Ainsi, ce défaut d'indication peut-il être considéré comme un vice de procédure et entraîner l'annulation de la contravention ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Suite à un avis de contravention reçu, j'ai pris note des mentions obligatoires que doit indiquer le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F364
Dans le cas d'un contrôle d'un radar automatique, il est notamment rappelé que le document doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.
Dans mon cas, le nom de l'organisme de vérification n’apparaît pas.
Ainsi, ce défaut d'indication peut-il être considéré comme un vice de procédure et entraîner l'annulation de la contravention ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à ce que l'administration rétablisse l'erreur. Dans ce cas vous recevrez une nouvelle contravention, avec les corrections demandés qui auront été apporté.
Si les corrections demandées sont considérés comme étant abusive, vous conserverez l'amende initiale et vous aurez en plus une majoration.
Dans tous les cas, vous serez tout de même redevable de l'amende.
CB
Vous pouvez demander à ce que l'administration rétablisse l'erreur. Dans ce cas vous recevrez une nouvelle contravention, avec les corrections demandés qui auront été apporté.
Si les corrections demandées sont considérés comme étant abusive, vous conserverez l'amende initiale et vous aurez en plus une majoration.
Dans tous les cas, vous serez tout de même redevable de l'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que, dès lors où une erreur était décelée dans l'établissement d'un avis de contravention, cette dernière devenait automatiquement irrecevable pour défaut de forme.
Cdlt
Cela m'a d’ailleurs été confirmé par un professionnel habitué à traiter ce genre de chose.