Litige installation électrique après vente

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12 décembre 2018
- - Dernière réponse :  Alex - 10 déc. 2018 à 01:24
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison début juillet. Nous recevons aujourd'hui une convocation pour expertise de l'installation électrique.
Selon ce que nous dit l'agence, ayant présenté le compte-rendu du diagnostiqueur, nous ne sommes pas concernés. La seule remarque qui avait été faite, concerne les prises qui ne sont pas toutes "à la terre". Ce qui, selon lui, ne remettait pas en cause l'ensemble de l'installation puisque c'est le cas pour la majorité des construction de cet âge (40 ans); les normes n'étant plus les mêmes.
Lorsque l'acquéreur a emménagé, tout fonctionnait. Le seul problème qui pourrait être soulevé concerne une commande de volet roulant. Celui-ci a été automatisé et télécommandé mais les interrupteurs ont été maintenus. Ces derniers, toujours branchés, n'étaient pas utilisés car ils perturbaient le fonctionnement de la télécommande. Nous avions placé un post-it pour éviter d'y toucher. Cela fonctionnait ainsi depuis de nombreuses années. Cet équipement, avait été installé par un de mes amis, électricien au service technique de mon entreprise. Je ne pourrai donc pas fournir de facture, comme pour d'autres modifications qui ont été faites par lui, au fil des années. L'absence de ces documents me mets, je suppose, dans une situation délicate.
Je précise que l'acquéreur a fait revoir, courant août, toute l'installation, du tableau, qui a été refait, (ce qui, selon les électriciens, ne se justifiait pas vraiment) jusqu'à la pieuvre peut-être. Travail qui a occupé 2 personnes pendant 2 semaines et demi. Pour quelle raison ? Je ne saurais le dire.
J'attends donc cette confrontation avec un peu d'inquiétude, tout de même.
Merci de vos conseils.
Cordialement.
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jeudi 28 janvier 2010
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6 décembre 2018
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Merci
bonjour
si entre la vente et le sinistre il y a eu intervention d'un electricien du nouveau proprietaire que vient faire le vendeur ici ? quand vous achetez un appareil ou autre il y a garantie si vous intervenez sur l'appareil la garantie ne fonctionne plus non ?
bon courage
stcorneille

Merci stcorneille 1

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Fydder01
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
-
Re.....
C'est l'évidence même.
Maintenant, quelle la nature et l'importance du sinistre ?.....mystère !
En tous cas la maison n'a pas brulé, c'est déjà çà. Je plaisante .....
Bonne journée.
Cordialement.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour Qui vous envoie cette convocation? Vous avez bien fourni lors de la vente , le diagnostic de l'installation électrique?
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Le document émane du cabinet d'expertise missionné par la compagnie d'assurance de l'acquéreur au motif suivant : "litige sur l'installation électrique". Ceci m'amène à poser une question. Puis-je le contacter pour avoir des précisions ?
Le diagnostic de l'installation électrique était inclus dans l'ensemble des autres diagnostics (amiante,plomb, gaz, etc...), mais n'a pas fait l'objet d'un document à part.
Bonne soirée.
Cordialement.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Alors quatre conseils;
1/ Si possible faites vous accompagner par votre ami électricien car autrement on va vous" noyer" dans des termes techniques auxquels vous ne comprendrez rien;
2/ Si le tableau a été refait par l'acquéreur, vous indiquez que dans ces conditions, l'expertise ne peut pas porter sur l'état de l'installation au moment de la vente et que par suite elle est pour vous irrecevable .
3/ Vous ne les appelez pas.
4/ Vous ne signez aucun document
Vous reviendrez plus tard nous donner la suite et je vous dirai ce qu'il y a lieu de faire .
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Merci
Re...
Merci pour ces conseils.
A bientôt.
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Après réflexion, je m'interroge sur le fait de ne signer aucun document car je dois quand même attester de ma présence sans valider l'expertise. Est-ce possible ?
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
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mercredi 4 juin 2008
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Si cette expertise n'est pas ordonné par la justice, vous n'avez aucune obligation à vous y rendre, ni de signer quoi que ce soit.
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Ainsi que je l'ai dit plus haut, l'expert est missionné par une compagnie d'assurance pour la protection juridique de l'acquéreur. Il est précisé que "Dans le cas où vous n'assisteriez pas, ou vous ne seriez pas représenté à cette réunion, vous vous exposeriez à ce que les constatations matérielles et l'évaluation des dommages faites par les parties présentes vous soient reconnues opposables".
Comment, dans ce cas, ne pas y aller ? Je ne vois pas.
bonne soirée.
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Bonjour à tous,
Je suis dans la panade (pour ne pas dire plus).
Je viens de me procurer le C.R. du diagnostic "électricité".
Lorsque le diagnostiqueur était passé il avait évoqué la non-connexion à la terre de certaines prises en considérant que c'était normal étant donné les normes de l'époque et n'avait pas parlé d'autres anomalies.
Je constate sur le C.R. des remarques que je n'avais pas notées, ce que je regrette aujourd'hui et qui me laissent entrevoir de sérieuses difficultés.
Voici le C.R. :
Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Anomalies et/ou constatations diverses relevées
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l’objet de
constatations diverses.
L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l’objet de
constatations diverses.
X L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au
propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien
qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt). L’installation ne fait pas l’objet de
constatations diverses.
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au
propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien
qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt). L’installation fait également l’objet
de constatations diverses.
Les domaines faisant l’objet d’anomalies sont :
1. L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
2. La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée
aux conditions de mise à la terre.
X 3. La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
X 4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque
circuit.
X 5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
7. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.
X 8.1. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
8.2. Des conducteurs non protégés mécaniquement.
9. Des appareils d’utilisation situées dans des parties communes et alimentés depuis la partie
privative.
10. La piscine privée.
Les constatations diverses concernent :
Des installations, parties d’installations ou spécificités non couvertes par le présent
diagnostic.
Des points de contrôle n’ayant pu être vérifiés.
Des constatations concernant l’installation électrique et/ou son environnement.


La situation est donc très grave et je ne vois pas comment je vais m'en sortir.
Bonne journée.
Cordialement.
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Si vous avez fourni tous les docments concernant les diag. électrique vous n'etiez pas dans l'obligation de faire les réparations ,avant la vente .
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/633-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente#electricite
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12 décembre 2018
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Merci
Re....
Les différentes informations que j'ai pu recueillir me rassurent sur l'issue du dossier.
Selon la loi, l'acquéreur est censé avoir acheté le bien en toute connaissance de cause et le vendeur n'a pas obligation de remédier aux anomalies constatées. Il s'agit simplement de recommandations.
L'entreprise qui a fait ses travaux de réfection du réseau a constaté que la pieuvre était très emmêlée et que sa réorganisation demandait beaucoup de travail. Elle l'a signalé au propriétaire qui considère que le rapport du diagnostiqueur n'aurait pas été suffisamment précis.
Ainsi que je l'ai dit plus haut, l'ensemble de l'installation étant opérationnelle, je ne voyais pas l'intérêt de pousser si loin les investigations.
Bonsoir à tous.
A bientôt.
tiffin
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10 décembre 2018
-
Re
De toutes façons,revenez sur le site pour nous donner la suite .
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Comptez sur moi.
Bonne journée.
Cordialement.
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
"Dans le cas où vous n'assisteriez pas....."Cette "menace" n'est que du vent car elle ne serait valable que s'il s"'agissait d'u,ne expertise judiciaire.
Votre diagnostic est suffisant pour évaluer l'état de l'installation électrique et en déduire le coût approximatif? Aucune charge ne pèse sur le vendeur.
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vendredi 26 septembre 2014
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
En attendant l'expertise qui aura lieu le 14/12, je continue de réfléchir. Selon ce que vous dites, la "menace" n'est que du vent, ce qui est surprenant de la part de quelqu'un qui est censé connaitre les lois.
On peut donc s'attendre à tout.
Bonne journée.
Cordialement.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
-
Bonjour
Vous allez comprendre tout de suite.
En France , environ trois millions de décisions judiciaires sont prononcées en matière civile et commerciale tous les ans, .ce qui signifie , grosso modo, que plus d'un million d'interventions d'avocats se sont soldées par un échec, soit que les juridictions ne les ont pas suivies dans leurs analyses, soit que s'ils se soient trompés sur le choix des moyens. Et pourtant ils sont , comme vous dites, censés connaitre les lois.Il e,n va de même pour les cabinets d'assurances. D'ailleurs , ce qui est curieux, c'est que vous ne savez même pas ce que l'on vous reproche.
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Si quelqu'un pouvait me dire quel va être mon rôle dans cette confrontation, afin de n'être pas pris au dépourvu, autant que possible.
Bonne soirée.
Coedialement.
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12 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,
On me parle d'un "sinistre le 09/10 pour lequel ma responsabilité peut être engagée pour le motif suivant : litige sur l'installation électrique".
Je dois donc me présenter pour participer aux opérations d'expertise des dommages.
Lorsque j'ai quitté cette maison, l'installation était opérationnelle. Ainsi que je l'ai dit plus haut, l'acquéreur a fait revoir, courant août, toute l'installation, du tableau, qui a été refait, (ce qui, selon les électriciens, ne se justifiait pas vraiment). Plus de 2 semaines à 2 personnes ce qui donne une idée de l'importance des travaux effectués, alors que la "refonte" du tableau seul, selon mon électricien, ne demandait pas plus d'une journée. Je peux donc m'interroger.
Voilà la situation.
Bonne soirée.
Cordialement
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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11 décembre 2018
-
Bonjour,

A partir du moment ou l'expertise va porter sur des éléments (entre autres le tableau) qui ont été changé depuis la vente, on ne comprend pas très bien ce que l'expertise va mettre en lumière.

Vous pouvez y aller, mais pas seul !, ne serait-ce que pour contester les conditions de cette expertise.
Munissez-vous d'un appareil photo et (plus discrètement) d'un enregistreur de conversations.....
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12 décembre 2018
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Merci
Bonjour à tous,
La formule exacte est : Sinistre protection juridique.
Cette précision a-t-elle une importance. Je ne pense pas.
Bonne journée.
Cordialement.
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12 décembre 2018
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Merci
Re....
Merci de suivre mon problème et de me prodiguer vos précieux conseils.
Malheureusement, je n'ai personne sur place.
Je vais donc devoir affronter seul la situation.
Bonne journée.
Cordialement.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Sinistre protection juridique? Cela ne veut rien d'autre que"intervention de la protection juridique pour un sinistre. Quel sinistre?
Si l'on "épluche" tout ce que vous avez dit car je pense que vous ne "distillez" pas tout, la seule chose que l'on puisse entrevoir est qu'il s'agirait d'un problème de garantie décennale ou de responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
je m'explique: vous avez à différentes reprises fait faire des interventions sur l'installation électrique.Or comme ce n'est pas une entreprise qui est intervenue , c'est vous qui assumez la garantie décennale si la partie adverse peut prouver que la modification de l'installation a été effectuée depuis moins de dix ans.
De plus, si le sinistre est dû au fait que la modification apportée à l'installation a été réalisée depuis moins de dix ans et en non conformité de la norme en vigueur à la date de sa réalisation, c'est vous qui devez en assumer la responsabilité. Reste à en apporter la preuve.
Fydder01
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12 décembre 2018
-
Bonsoir,
Je ne vois pas ce que vous entendez par "distillez", mais vous avez résumé l'essentiel, c'est ce qui compte.
Donc, malgré ce qu'ont dit certains, sur ce forum, l'acquéreur n'est pas censé avoir acheté "en l'état". Des charges pèsent, sur le vendeur malgré qu'il ne soit pas dans l'obligation de remédier aux anomalies, puisque que ce ne sont que des recommandations.
Pour votre information, voici un résumé du C.R. du diagnostic
Constatations diverses
Installations, parties d’installation ou spécificités non couvertes
Article (1) Libellé
Néant
(1) Référence des constatations diverses selon la norme.ou la spécification technique utilisée.
Points de contrôle du diagnostic n'ayant pu être vérifiés
Article Libellé
Néant
Pour les points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés, il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d’inspection accrédité dans le domaine de l’électricité , ou, si l’installation électrique n’était pas alimentée, par un opérateur de diagnostic certifié lorsque l’installation sera alimentée.
Constatations concernant l’installation électrique et/ou son environnement
Article Libellé
Néant
Parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification
Aucun.

Je résume : même si le diagnostiqueur précise avoir bien eu accès à toutes les pièces de la maison, mais n'a pas mis de commentaires concernant la pieuvre, il est censé avoir rempli sa mission correctement, et ne serait pas concerné. A moins de pouvoir faire jouer la refonte du tableau et d'autres travaux effectués depuis la prise de possession, et inexpliqués pour l'instant, je dois, d'ores et déjà prévoir un budget pour la reconstruction de la pieuvre.
Par ailleurs, l'expert mentionne un sinistre du 09/10. Je ne vois pas le rapport avec la pieuvre.
La situation est, tout de même, assez préoccupante.
Bonne soirée.
Cordialement.




.
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Merci
ce qui est bien, c'est que dans le compromis de vente (promesse de vente) il est écrit que le bien est vendu en l'état, donc la personne achete un bien d'occasion et non un bien neuf, il ne peut être retenu contre le vendeur le fait qu'un élément ne soit plus en état de fonctionné (sauf vice caché) donc bon, l'acquéreur ne peut pas faire grand chose, sauf vous faire perdre du temps
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