A voir également:
- Découverte installation électrique non conforme après signature
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Situation conforme - Forum Retraite
- Photocopie certifiée conforme par vous même - Forum formalités administratives
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum acheter une maison
- Débloquer mon cap découverte ✓ - Forum Banque et Crédit
6 réponses
gena22
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2009
12
19 févr. 2009 à 18:01
19 févr. 2009 à 18:01
bonjour, je viens de mette en vente ma maison (+ de 15 ans) avec une installation electrique qui n'est pas totalement aux normes. Je n'ai pas encore fait faire les diagnostiques obligatoires.
suis je obligée de mettre aux normes mon installation electrique pour une vente?
Merci de votre réponse.
suis je obligée de mettre aux normes mon installation electrique pour une vente?
Merci de votre réponse.
20 févr. 2009 à 09:31
20 févr. 2009 à 09:47
Non !
Il y a juste obligation d'information.
12 mars 2010 à 08:27
Non la mise aux normes n'est pas obligatoire. Le diagnostic est un constat et les travaux mentionnés suite à des non conformités ou anomalies sont seulement conseillé