Jugement et ressort
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Zizilaflesh
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29 juil. 2018 à 12:49
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 juil. 2018 à 19:17
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 juil. 2018 à 19:17
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sophiag
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29 juil. 2018 à 15:18
29 juil. 2018 à 15:18
bonjour
1ER instance, cour d'appel et cassation
Certains jugement ne sont pas susceptible d'appel, rendu en dernier ressort, ils ne peuvent faire que l'objet d'un recours en cassation
Voici un lien pour vous documentez
Cordialement
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/709351/dernier-ressort
1ER instance, cour d'appel et cassation
Certains jugement ne sont pas susceptible d'appel, rendu en dernier ressort, ils ne peuvent faire que l'objet d'un recours en cassation
Voici un lien pour vous documentez
Cordialement
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/709351/dernier-ressort
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2018 à 16:37
Cordialement.
Zizilaflesh
29 juil. 2018 à 19:17