Non respect d'ube convetion de divorce à l'amiable
rossferatu
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9 juil. 2018 à 15:02
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 16:02
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Maman-power
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9 juil. 2018 à 16:02
9 juil. 2018 à 16:02
oui aller voir un JAF.
je ne sais pas si une convension à l'amiable homologuée (par le notaire) fait office de titre executoire (je pense que non)
donc saisiez le JAF et demandez une Pension alimentaire pour vous et le reglements de 50% des frais.
je ne sais pas si une convension à l'amiable homologuée (par le notaire) fait office de titre executoire (je pense que non)
donc saisiez le JAF et demandez une Pension alimentaire pour vous et le reglements de 50% des frais.