Non respect d'ube convetion de divorce à l'amiable
rossferatu
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Maman-power Messages postés 425 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon épouse et moi même avons divorcé devant un notaire en avril 2017 et signé une convention stipulant que nous devions partager les frais relatifs à l'éducation de notre fille. Or depuis cette signature mon ex épouse n'a jamais versé sa participation aux frais scolaires à la date indiquée et ce mois-ci ne m'a carrément pas envoyé le chèque correspondant à sa part des frais de scolarité prélevés en début de mois sur mon compte. Elle refuse également de participer à l'achat des livres de rentrée. Je précise que je paye aussi l'intégralité de son pass Navigo et de son forfait téléphonique. Je suis à la retraite depuis deux mois et mon épouse, cadre de santé, dispose de revenus nettement pnus conséquents que les miens. Que puis-je faire pour changer cette situation ?
Merci de votre aide.
Mon épouse et moi même avons divorcé devant un notaire en avril 2017 et signé une convention stipulant que nous devions partager les frais relatifs à l'éducation de notre fille. Or depuis cette signature mon ex épouse n'a jamais versé sa participation aux frais scolaires à la date indiquée et ce mois-ci ne m'a carrément pas envoyé le chèque correspondant à sa part des frais de scolarité prélevés en début de mois sur mon compte. Elle refuse également de participer à l'achat des livres de rentrée. Je précise que je paye aussi l'intégralité de son pass Navigo et de son forfait téléphonique. Je suis à la retraite depuis deux mois et mon épouse, cadre de santé, dispose de revenus nettement pnus conséquents que les miens. Que puis-je faire pour changer cette situation ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
oui aller voir un JAF.
je ne sais pas si une convension à l'amiable homologuée (par le notaire) fait office de titre executoire (je pense que non)
donc saisiez le JAF et demandez une Pension alimentaire pour vous et le reglements de 50% des frais.
je ne sais pas si une convension à l'amiable homologuée (par le notaire) fait office de titre executoire (je pense que non)
donc saisiez le JAF et demandez une Pension alimentaire pour vous et le reglements de 50% des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...