Délais pour récupérer la caution
kim7256
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Modifié le 6 juil. 2018 à 15:55
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 juil. 2018 à 15:33
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 juil. 2018 à 15:33
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maylin27
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6 juil. 2018 à 15:27
6 juil. 2018 à 15:27
bonjour,
non ce n est pas normal sauf si vous n avez pas laissé votre adresse a votre propriétaire. Délai maxi 2 mois si EDL entrée est différent de celui de sortie. Si identique = 1 mois
Cordialement
non ce n est pas normal sauf si vous n avez pas laissé votre adresse a votre propriétaire. Délai maxi 2 mois si EDL entrée est différent de celui de sortie. Si identique = 1 mois
Cordialement
Utilisateur anonyme
6 juil. 2018 à 15:27
6 juil. 2018 à 15:27
Bonjour,
Non ce n'est pas normal !
Votre caution est une personne qui s'est portée garant pour vous et le bailleur n'a aucun droit de la séquestrer depuis tout ce temps.
Plus sérieusement s'il s'agit d'une somme d'argent donc c'est un dépôt de garantie (pas une caution).
Lire ici et envoyer la lettre adaptée à votre cas en RAR et gardez bien une copie et le récépissé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vérifiez bien ce qui est inscrit sur votre état des lieux de sortie et comparez avec l'état des lieux d'entrée.
Non ce n'est pas normal !
Votre caution est une personne qui s'est portée garant pour vous et le bailleur n'a aucun droit de la séquestrer depuis tout ce temps.
Plus sérieusement s'il s'agit d'une somme d'argent donc c'est un dépôt de garantie (pas une caution).
Lire ici et envoyer la lettre adaptée à votre cas en RAR et gardez bien une copie et le récépissé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vérifiez bien ce qui est inscrit sur votre état des lieux de sortie et comparez avec l'état des lieux d'entrée.
djivi38
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6 juil. 2018 à 15:33
6 juil. 2018 à 15:33
bonjour,
Une CAUTION étant une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, oui, il est normal que vous ne puissiez pas récupérer une personne !!!
En revanche, si vous voulez parlez de DG = DÉPÔT DE GARANTIE... (= somme d'argent versée à la signature du bail pour parer aux éventuelles dégradations que vous pourriez faire pendant la location), ça peut aussi être normal... tout dépend de la comparaison faite par le bailleur/agence de vos 2 EDL (Entrant et Sortant) :
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Quelle est votre situation ? EDLS conforme à EDLE ? Ou différences entre les deux ?
Quoi qu'il en soit, le bailleur doit vous tenir au courant des montants des réparations des dégradations retenues sur DG ET DOIT les justifier.
cdt.
Une CAUTION étant une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, oui, il est normal que vous ne puissiez pas récupérer une personne !!!
En revanche, si vous voulez parlez de DG = DÉPÔT DE GARANTIE... (= somme d'argent versée à la signature du bail pour parer aux éventuelles dégradations que vous pourriez faire pendant la location), ça peut aussi être normal... tout dépend de la comparaison faite par le bailleur/agence de vos 2 EDL (Entrant et Sortant) :
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
Quelle est votre situation ? EDLS conforme à EDLE ? Ou différences entre les deux ?
Quoi qu'il en soit, le bailleur doit vous tenir au courant des montants des réparations des dégradations retenues sur DG ET DOIT les justifier.
cdt.
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