Saisie arrêt
Sooky13
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dimanche 24 juin 2018
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24 juin 2018
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24 juin 2018 à 21:25
tof51430 - 25 juin 2018 à 06:58
tof51430 - 25 juin 2018 à 06:58
1 réponse
bonjour,
Aujourd'hui je souhaiterai savoir comment je peux être exonéré de la taxe d'habitation puisque personne n'y a jamais habité.
il suffit de faire une demande de remise gracieuse en motivant cette demande. Attention, cette demande n'est pas suspensive de paiement ni de poursuites.
N'ayant jamais été informé de cet arriéré, puis je demander l'annulation des frais des 10%
Vous pourrez faire cette demande quand tout sera soldé, et toujours en motivant votre demande.
"et surtout comment puis je obtenir une mainlevée et le remboursement d'au moins la moitié par mon ex mari
ça, c'est tout simplement impossible. Étant mariés, vous êtes solidairement responsables du paiement des taxes du couple.
Aujourd'hui je souhaiterai savoir comment je peux être exonéré de la taxe d'habitation puisque personne n'y a jamais habité.
il suffit de faire une demande de remise gracieuse en motivant cette demande. Attention, cette demande n'est pas suspensive de paiement ni de poursuites.
N'ayant jamais été informé de cet arriéré, puis je demander l'annulation des frais des 10%
Vous pourrez faire cette demande quand tout sera soldé, et toujours en motivant votre demande.
"et surtout comment puis je obtenir une mainlevée et le remboursement d'au moins la moitié par mon ex mari
ça, c'est tout simplement impossible. Étant mariés, vous êtes solidairement responsables du paiement des taxes du couple.