Saisie arrêt

Sooky13 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2018 - 24 juin 2018 à 21:25
 tof51430 - 25 juin 2018 à 06:58
Bonjour,

Fin 2012 avec mon ex mari nous avons acquis un immeuble à but locatif. Nous avons entamé beaucoup de travaux mais suite à une arnaque de l'entreprise de travaux nous n'avons pas pu continuer les travaux et donc mettre en location les studio pour l'année 2013 et 2014. Fin 2014 je me sépare de mon époux qui souhaite garder l'immeuble. Il m'informe qu'il se chargera de régler les taxes auprès des impôts. Lors du divorce il a confirmé tout ça. Je ne m'en suis plus jamais préoccupé. Aujourd'hui nous sommes divorcé depuis peu et nous devons encore passer devant notaire pour liquidation des biens. Sauf qu'au mois d'avril je vois mon salaire diminué de plus de 400 euros. Affolée je prend contact avec mon employeur qui m'informe avoir reçu un avis à tiers détenteur de plus de 7000 euros du centre des impôts pour non paiement du foncier et de l'habitation depuis 2013. J'ai essayé de trouver un arrangement pour obtenir une mainlevée mais ils n'ont même pas eu la politesse de me répondre. Aujourd'hui je souhaiterai savoir comment je peux être exonéré de la taxe d'habitation puisque personne n'y a jamais habité. L'immeuble étant inhabitable, que le maire ne répond pas à mes demandes d'attestation de locaux non meublé et vide. N'ayant jamais été informé de cet arriéré, puis je demander l'annulation des frais des 10% et surtout comment puis je obtenir une mainlevée et le remboursement d'au moins la moitié par mon ex mari.... C'est la panique financière et en plus je suis jeune maman depuis mars. Merci de votre aide !

1 réponse

bonjour,
Aujourd'hui je souhaiterai savoir comment je peux être exonéré de la taxe d'habitation puisque personne n'y a jamais habité.
il suffit de faire une demande de remise gracieuse en motivant cette demande. Attention, cette demande n'est pas suspensive de paiement ni de poursuites.
N'ayant jamais été informé de cet arriéré, puis je demander l'annulation des frais des 10%
Vous pourrez faire cette demande quand tout sera soldé, et toujours en motivant votre demande.
"et surtout comment puis je obtenir une mainlevée et le remboursement d'au moins la moitié par mon ex mari
ça, c'est tout simplement impossible. Étant mariés, vous êtes solidairement responsables du paiement des taxes du couple.
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