Usufruitier et nu propriété [Résolu]

pascaline1960 - 18 juin 2018 à 13:32 - Dernière réponse : condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 18 juin 2018 à 13:50
Bonjour,
mon père est décédé et lui et ma belle mère ont une maison ou elle ne réside pas, moi et ma soeur sommes en nu propriété, ils n'ont pas eu d'enfants ensemble. elle nous demande de partager les travaux de rénovation de la maison en question mais désire la louer pour le moment, peut elle l'exiger car personnellement nous ne sommes pas du tout solvables et elle le sait, ça nous inquiète énormément
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condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 juin 2018 à 13:50
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Merci
peut elle l'exiger car personnellement nous ne sommes pas du tout solvables et elle le sait,
Que vous soyez solvables ou insolvables, en vos qualités de nus-propriétaires votre soeur et vous devez contribuer et assumer les frais vous incombant, ainsi que la loi le prévoit :
(copier-coller)
Droits et obligations du nu-propriétaire
Il est également tenu d’effectuer (et de régler) tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture…), l’usufruitier n’ayant à sa charge (outre les impôts) que les frais d’entretien et de réparation du bien (remplacement de la chaudière, réfection des peintures, ravalement des façades).

Mais :
"Il est à noter pourtant que l’usufruitier ne dispose en pratique d’aucun moyen juridique pour contraindre le nu-propriétaire, qui reste donc libre d’assumer ou non ses obligations financières", précise Me Humbert.

Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-54652

Il est bien évident que cette charge incombe à chacun selon ses droits dans l'indivision.

Si ce bien était de communauté et qu'elle n'ait recueilli que l'usufruit dans la succession de votre père, en sa qualité de plein propriétaire de sa part de communauté, elle se doit s'assumer au moins la moitié des frais incombant à un nu-propriétaire ou un "plein propriétaire".
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