Usufruitier et nu propriété
Résolu
pascaline1960
-
18 juin 2018 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2018 à 13:50
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A voir également:
- Usufruitier et nu propriété
- Convocation ag nu-propriétaire ou usufruitier - Guide
- Conduire pied nu - Guide
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Usufruitier en ehpad - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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18 juin 2018 à 13:50
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peut elle l'exiger car personnellement nous ne sommes pas du tout solvables et elle le sait,
Que vous soyez solvables ou insolvables, en vos qualités de nus-propriétaires votre soeur et vous devez contribuer et assumer les frais vous incombant, ainsi que la loi le prévoit :
(copier-coller)
Droits et obligations du nu-propriétaire
Il est également tenu d’effectuer (et de régler) tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture…), l’usufruitier n’ayant à sa charge (outre les impôts) que les frais d’entretien et de réparation du bien (remplacement de la chaudière, réfection des peintures, ravalement des façades).
Mais :
"Il est à noter pourtant que l’usufruitier ne dispose en pratique d’aucun moyen juridique pour contraindre le nu-propriétaire, qui reste donc libre d’assumer ou non ses obligations financières", précise Me Humbert.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Il est bien évident que cette charge incombe à chacun selon ses droits dans l'indivision.
Si ce bien était de communauté et qu'elle n'ait recueilli que l'usufruit dans la succession de votre père, en sa qualité de plein propriétaire de sa part de communauté, elle se doit s'assumer au moins la moitié des frais incombant à un nu-propriétaire ou un "plein propriétaire".
Que vous soyez solvables ou insolvables, en vos qualités de nus-propriétaires votre soeur et vous devez contribuer et assumer les frais vous incombant, ainsi que la loi le prévoit :
(copier-coller)
Droits et obligations du nu-propriétaire
Il est également tenu d’effectuer (et de régler) tous les gros travaux (réfection des murs extérieurs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture…), l’usufruitier n’ayant à sa charge (outre les impôts) que les frais d’entretien et de réparation du bien (remplacement de la chaudière, réfection des peintures, ravalement des façades).
Mais :
"Il est à noter pourtant que l’usufruitier ne dispose en pratique d’aucun moyen juridique pour contraindre le nu-propriétaire, qui reste donc libre d’assumer ou non ses obligations financières", précise Me Humbert.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/droits-et-obligations-du-nu-proprietaire-345944
Il est bien évident que cette charge incombe à chacun selon ses droits dans l'indivision.
Si ce bien était de communauté et qu'elle n'ait recueilli que l'usufruit dans la succession de votre père, en sa qualité de plein propriétaire de sa part de communauté, elle se doit s'assumer au moins la moitié des frais incombant à un nu-propriétaire ou un "plein propriétaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...