Comment se débarasser d'une nue-propriété
JocSyl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 09:06
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condorcet
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2 mars 2016 à 09:06
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Quelles démarches puis je accomplir pour ne plus être liée à l'usufruitier?
Proposer à l'usufruitier :
1-d'acquérir ses droits;
2-d'acquérir les vôtres;
3-de vendre le bien démembré ensemble ;
4-de transformer son usufruit en lui assurant une rente viagère, s'il la refuse vous avez la possibilité de saisir la Justice arguant du fait que ce démembrement de la propriété porte atteinte à vos intérêts.
(copier-coller)
Conversion de l'usufruit en rente viagère : un droit établi
Texte
Nul n’est contraint de rester dans une situation de démembrement. Ainsi, le conjoint héritier en usufruit, comme le nu-propriétaire, peut demander la transformation de l’usufruit en rente viagère. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire avant le terme prévu initialement, à charge pour lui de verser une rente à l’usufruitier. Son montant sera équivalent au rendement du bien net de charges. Par ailleurs, l’usufruitier bénéficiera de la fiscalité avantageuse : s’il a plus de 69 ans, au moment du premier versement, seuls 30 % de la rente seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Attention, ce droit n’est utilisable que lorsque le démembrement est d’origine successorale. Et le nu-propriétaire ne peut pas exiger cette conversion si le bien est la résidence principale de l’usufruitier.
Enfin, une conversion de l’usufruit en capital est tout à fait possible à la condition que chacune des parties soit d’accord.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520196/conversion-de-l-usufruit-en-rente-viagere-un-droit-etabli
En cas d'accord entre les parties
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
En cas de désaccord entre les parties
La situation dépend du projet de conversion :
si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
Proposer à l'usufruitier :
1-d'acquérir ses droits;
2-d'acquérir les vôtres;
3-de vendre le bien démembré ensemble ;
4-de transformer son usufruit en lui assurant une rente viagère, s'il la refuse vous avez la possibilité de saisir la Justice arguant du fait que ce démembrement de la propriété porte atteinte à vos intérêts.
(copier-coller)
Conversion de l'usufruit en rente viagère : un droit établi
Texte
Nul n’est contraint de rester dans une situation de démembrement. Ainsi, le conjoint héritier en usufruit, comme le nu-propriétaire, peut demander la transformation de l’usufruit en rente viagère. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire avant le terme prévu initialement, à charge pour lui de verser une rente à l’usufruitier. Son montant sera équivalent au rendement du bien net de charges. Par ailleurs, l’usufruitier bénéficiera de la fiscalité avantageuse : s’il a plus de 69 ans, au moment du premier versement, seuls 30 % de la rente seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Attention, ce droit n’est utilisable que lorsque le démembrement est d’origine successorale. Et le nu-propriétaire ne peut pas exiger cette conversion si le bien est la résidence principale de l’usufruitier.
Enfin, une conversion de l’usufruit en capital est tout à fait possible à la condition que chacune des parties soit d’accord.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520196/conversion-de-l-usufruit-en-rente-viagere-un-droit-etabli
En cas d'accord entre les parties
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
En cas de désaccord entre les parties
La situation dépend du projet de conversion :
si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
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