Rachat de nue propriété à un frère suite à donation partage
Résolu
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8 réponses
Merci c'est clair !
désolé de vous embêter encore mais si je rachète uniquement la nue-propriété, ma mère conserve l'usufruit en effet (mais ça ne lui procure aucun avantage..) et à son décès, la pleine propriété me reviendra, exact ?
du coup le partage me parait un peu trop en ma faveur car mon frère n'aurait touché que 35% de la valeur d'un bien et moi 65%...
j'imagine que le cas se présente assez souvent et je ne comprends pas bien comment cela est arbitré de manière juste…
Si vous pouvez encore m'éclairer, merci d'avance
Julien
désolé de vous embêter encore mais si je rachète uniquement la nue-propriété, ma mère conserve l'usufruit en effet (mais ça ne lui procure aucun avantage..) et à son décès, la pleine propriété me reviendra, exact ?
du coup le partage me parait un peu trop en ma faveur car mon frère n'aurait touché que 35% de la valeur d'un bien et moi 65%...
j'imagine que le cas se présente assez souvent et je ne comprends pas bien comment cela est arbitré de manière juste…
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Julien
Ulpien1
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4 août 2019 à 19:46
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Bonjour
Quelle est la date de naissance de votre mère (date précise)?
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Ulpien1
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4 août 2019 à 21:07
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Bonjour
votre mère a donc soixante et onze ans révolus depuis quelques jours. En conséquence la valeur de son usufruit est de 3/10;
En conséquence, la valeur de la part de votre frère est de : (300000 X 7/10) ; 3 = 105000 euros.
Le tout sous réserve que la répartition de la propriété soit celle que vous indiquez et pour laquelle j'ai quelques doutes.
votre mère a donc soixante et onze ans révolus depuis quelques jours. En conséquence la valeur de son usufruit est de 3/10;
En conséquence, la valeur de la part de votre frère est de : (300000 X 7/10) ; 3 = 105000 euros.
Le tout sous réserve que la répartition de la propriété soit celle que vous indiquez et pour laquelle j'ai quelques doutes.
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Merci pour cette réponse, j'imagine que le calcul exact est (300 000 × 7/10) / 2...
Je ne comprends pas vos doutes ; le bien a été donné en donation partage à mon frère et moi a égale moitié : qu'est ce qui vous paraît anormal ?
Par ailleurs est ce que ma mère devrait donc recevoir 3/10 ?
Merci
Julien
Je ne comprends pas vos doutes ; le bien a été donné en donation partage à mon frère et moi a égale moitié : qu'est ce qui vous paraît anormal ?
Par ailleurs est ce que ma mère devrait donc recevoir 3/10 ?
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Ulpien1
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Modifié le 5 août 2019 à 10:10
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Bonjour
Oui erreur de frappe divisé par 2.
S'agissant des doutes , j"en ai toujours dans ces cas, car bien souvent il s'agit d'une indivision successorale et les auteurs de questions oublient bien souvent la part déjà détenue par le conjoint survivant. Si le bien provient d'une donation-partage, pas de problème.
Non, si vous rachetez la nue-propriété seulement, votre mère conserve son usufruit en nature.
Oui erreur de frappe divisé par 2.
S'agissant des doutes , j"en ai toujours dans ces cas, car bien souvent il s'agit d'une indivision successorale et les auteurs de questions oublient bien souvent la part déjà détenue par le conjoint survivant. Si le bien provient d'une donation-partage, pas de problème.
Non, si vous rachetez la nue-propriété seulement, votre mère conserve son usufruit en nature.
Ulpien1
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5 août 2019 à 13:49
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Bonjour
Il n'y a pas d'arbitrage, ce sont les conséquences de la loi. Si vous voulez un équilibre, attendez le décès de votre mère pour racheter la part de votre frère.
Une fois son titulaire décédé, l'usufruit rejoint automatiquement la nuè-propriété du bien.
conserver l'usufruit ne lui procure aucun avantage; si la possibilité soit d'occuper le bien , soit de le louer.
Il n'y a pas d'arbitrage, ce sont les conséquences de la loi. Si vous voulez un équilibre, attendez le décès de votre mère pour racheter la part de votre frère.
Une fois son titulaire décédé, l'usufruit rejoint automatiquement la nuè-propriété du bien.
conserver l'usufruit ne lui procure aucun avantage; si la possibilité soit d'occuper le bien , soit de le louer.