Comment racheter les parts en nue propriété de mes frères ?

anonyme - 21 avril 2010 à 12:16
 ruah - 18 janv. 2019 à 17:58
Suite au décès de mon père, nous avons hérité en juin 2009, en indivision, d’un appartement estimé à 280.000€. Notre mère, 77 ans en a l’usufruit (3/10), mes frères Paul, Jean et moi avons la nue propriété. Préalablement, Paul avait reçu une donation de 30.000€ et moi, une donation de 50.000€. Jean veut récupérer sa part. J’envisage de racheter les parts de mes frères, j’ai lu que « les indivisaires ont un droit de priorité sur le rachat des parts indivises des autres et il faut les informer suivant des modalités précises à peine de nullité de la vente (Voir les articles 815-1 et suivants du Code civil) ». Comment dois-je procéder ? Pouvez-vous me dire si mon calcul est le bon ? usufruit 3/10 * 280.000 = 84.000 nue-pro 280.000 – 84.000 = 196.000 en réintégrant les donations antérieures 196.000+50.000+30.000 = 276.000 en divisant par 3 276.000 / 3 = 92.000 Jean doit recevoir : 92.000 Paul doit recevoir : 92.000 – 30.000 = 62.000 Moi je dois recevoir : 92.000 – 50.000 = 42.000 Pour racheter leurs parts, je dois donc verser 92.000€ à Jean et 62.000€ à Paul. Sur ces montants, viendront s’appliquer des droits de mutation. A quel taux ? même taux que lors de l’achat classique d’un bien ou à taux préférentiel ? En vous remerciant de vos réponses. Sophie
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6 réponses

Bonjour, Votre calcul me paraît correcte. Vos frères sont ils d'accord? Espérance de vie de votre mère? En effet vous achetez la NP (Nue Propriété), soit une valeur moindre que la valeur en PP (Pleine Propriété) ce qui implique une plus value certaine. Selon l'espérance de vie de votre mère, cela pourrait être mal interprété par vos frères à moins qu'ils aient besoin de trésorerie rapidement à plus ou moins n'importe quel prix. Je vous conseille la transparence avec vos frères entre la prise de risque sur le temps pour vous (les gros travaux sont à la charge du NP) et sur la valeur entre la NP et la PP pour eux. Vous éviterez ainsi toute polémique au moment de la succession de votre mère. En ce qui concerne les droits, je pense que les droits seront assujettis sur la fiscalité des cessions immobilières. Il faut aussi réfléchir à l'opportunité de bloquer une telle somme sur une durée X, qui dans un premier temps ne peut que vous apporter des charges. Aucune disponibilité. Il est des fois plus judicieux de placer votre argent de façon prudente, conserver la disponibilité et si, ce que je lui souhaite, votre mère était encore là dans 20 ans, de pouvoir changer d'avis sur l'opportunité de vos investissements et/ou objectifs. N'hésiter pas à me contacter pour affiner votre réflexion. Bonne chance.
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