Loi Scellier - vente d'un appartement

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J'ai acheté un appartement Loi Scellier
Obligation de le louer durant 9 années
J'arrive bientot au bout de ces neuf années
Comment décompte-t-on ces 9 ans ? Dès le premier versement du remboursement de crédit ou de la remise des clés ou de la date d'entrée du locataire dans cet appartement ?
Merci de votre réponse

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bonjour,

En général, un engagement de location pour une durée de 9 ans démarre à la date d’effet de la première location (ou à la date de la signature du contrat de location si pas de date d’effet).

==> Cependant, il faut distinguer selon que l’immeuble est acquis en l’état futur d’achèvement, ou achevé :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_88776/le-dispositif-scellier-en-pratique
Extrait :
« - Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt s’appliquera l’année d’achèvement du logement. Exemple : un particulier acquiert un logement en l’état futur d’achèvement en février 2010, devant être livré au 2e trimestre 2011. Il bénéficiera de la réduction d’impôt au titre des revenus de 2011, déclarés et payés en 2012.
- Pour les logements acquis neufs, la réduction d’impôt s’appliquera l’année de leur acquisition. C’est alors la date de la signature de l’acte notarié qui compte. Exemple : un particulier acquiert un logement déjà achevé en février 2010 (date de la signature de l’acte notarié). Il profitera de la réduction d’impôts pour les revenus 2010, déclarés et payés en 2011.
- À noter : la location du bien pouvant intervenir avec retard, il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt avant même la signature du bail. Exemple : le logement est achevé et livré en septembre 2010. En mars 2011, lorsqu’il rédige sa déclaration de revenus, l’investisseur n’a toujours pas trouvé de locataire. Il profitera quand même de la réduction d’impôt au titre de ses revenus 2010, déclarés et imposés en 2011
. »

==> Au délai de vente de 9 années obligatoires de location, doivent s’ajouter les périodes de vacances locatives, sauf si :
- elles sont de courte durée
- ET que le bailleur est en mesure de prouver aux services fiscaux qu’il est en recherche active de locataire.

==> Il faut également tenir compte de l’article 156 alinéa 3 du CGI, applicable à toutes les déclarations de revenus fonciers :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20127. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

==> Il faut également tenir compte de la date du départ du dernier locataire. Un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire sans respecter certaines règles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

==> Voir ici les motifs de remises en cause des avantages et les exceptions : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP

Cdt.
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