Revente appartement en Borloo neuf

FCI31 Messages postés 1 Statut Membre -  
 fci31 -
Bonjour, j'ai acquis en 2008 un appartement en Borloo Neuf. Je suis liée par une convention de 15 ans, donc jusqu'au 30 juin 2023. Mon locataire actuel souhaiterait racheter l'appartement. Il serait d'accord pour une vente longue. Est-ce possible sans être retoquée sur la TVA ?
Par ailleurs nous serions d'accord pour que les loyers de 2021 à 2023 soient imputés sur le prix de vente . Cela pourrait il avoir un impact fiscal ?
D'avance merci

2 réponses

  1. Nicolas
     
    Bonjour
    Pour le Borloo neuf il y a une durée d'engagement de 9ans et qui est possible de renouveler par période de 3ans pour atteindre 12 ou 15 ans. Je ne comprends pas pourquoi tu as une convention de 15 ans? Si tu dois informer les impôts qui reprendront les impôts sur les 3 dernières années. Suivant ta date de mise en location attends les 12 ans avant de vendre.
    2
    1. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
       
      bonjour,

      FCI s'est mal exprimée : elle a eu un 1er engagement obligatoire de 9 ans, et elle a prorogé son engagement 2 fois par période de 3 ans. Elle est donc actuellement dans la période de la dernière prorogation possible (de 2020 à 2023), soit 15 ans au total.
      0
      1. fci31 > djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour, non je ne me suis pas mal exprimée. Sur la convention il est bien spécifié que l'engagement est de 15 ans et non 9 ans renouvelable 2 fois par tranches de 3 ans. Hélas !
        0
      2. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438 > fci31
         
        OK.
        Alors dits-nous de quelle "convention" vous parlez ? Passée avec qui ?
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      3. fci31 > djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour , il s'agit de la convention annexée à l'acte de vente, convention conclue avec l'état.
        0
  2. djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    je laisse les pros de ce forum vous répondre, mais je voudrais juste, au cas où soyez encore en déficit, que vous preniez connaissance de ce lien
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7838136-sortie-dispositif-borloo-apres-9-ans

    Par ailleurs vous pourriez aussi obtenir de votre notaire (et également de votre centre des impôts) tous les renseignements nécessaires.

    cdt.
    0

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