Revente appartement en Borloo neuf
FCI31
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lundi 9 novembre 2020
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12 nov. 2020 à 12:04
fci31 - 26 nov. 2020 à 19:35
fci31 - 26 nov. 2020 à 19:35
Bonjour, j'ai acquis en 2008 un appartement en Borloo Neuf. Je suis liée par une convention de 15 ans, donc jusqu'au 30 juin 2023. Mon locataire actuel souhaiterait racheter l'appartement. Il serait d'accord pour une vente longue. Est-ce possible sans être retoquée sur la TVA ?
Par ailleurs nous serions d'accord pour que les loyers de 2021 à 2023 soient imputés sur le prix de vente . Cela pourrait il avoir un impact fiscal ?
D'avance merci
Par ailleurs nous serions d'accord pour que les loyers de 2021 à 2023 soient imputés sur le prix de vente . Cela pourrait il avoir un impact fiscal ?
D'avance merci
A voir également:
- Loi borloo neuf revente
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Pneu neuf qui se dégonfle - Forum Automobile
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi borloo / revente de bien après 9ans - Forum contrôles fiscaux
2 réponses
Bonjour
Pour le Borloo neuf il y a une durée d'engagement de 9ans et qui est possible de renouveler par période de 3ans pour atteindre 12 ou 15 ans. Je ne comprends pas pourquoi tu as une convention de 15 ans? Si tu dois informer les impôts qui reprendront les impôts sur les 3 dernières années. Suivant ta date de mise en location attends les 12 ans avant de vendre.
Pour le Borloo neuf il y a une durée d'engagement de 9ans et qui est possible de renouveler par période de 3ans pour atteindre 12 ou 15 ans. Je ne comprends pas pourquoi tu as une convention de 15 ans? Si tu dois informer les impôts qui reprendront les impôts sur les 3 dernières années. Suivant ta date de mise en location attends les 12 ans avant de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2020 à 22:51
FCI s'est mal exprimée : elle a eu un 1er engagement obligatoire de 9 ans, et elle a prorogé son engagement 2 fois par période de 3 ans. Elle est donc actuellement dans la période de la dernière prorogation possible (de 2020 à 2023), soit 15 ans au total.
24 nov. 2020 à 09:31
24 nov. 2020 à 10:46
Alors dits-nous de quelle "convention" vous parlez ? Passée avec qui ?
26 nov. 2020 à 19:35