Revente appartement en Borloo neuf
FCI31
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lundi 9 novembre 2020
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12 nov. 2020 à 12:04
fci31 - 26 nov. 2020 à 19:35
fci31 - 26 nov. 2020 à 19:35
A voir également:
- Loi borloo neuf revente
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pneu neuf qui se dégonfle - Forum Automobile
- Loi borloo / revente de bien après 9ans - Forum contrôles fiscaux
2 réponses
Bonjour
Pour le Borloo neuf il y a une durée d'engagement de 9ans et qui est possible de renouveler par période de 3ans pour atteindre 12 ou 15 ans. Je ne comprends pas pourquoi tu as une convention de 15 ans? Si tu dois informer les impôts qui reprendront les impôts sur les 3 dernières années. Suivant ta date de mise en location attends les 12 ans avant de vendre.
Pour le Borloo neuf il y a une durée d'engagement de 9ans et qui est possible de renouveler par période de 3ans pour atteindre 12 ou 15 ans. Je ne comprends pas pourquoi tu as une convention de 15 ans? Si tu dois informer les impôts qui reprendront les impôts sur les 3 dernières années. Suivant ta date de mise en location attends les 12 ans avant de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2020 à 22:51
FCI s'est mal exprimée : elle a eu un 1er engagement obligatoire de 9 ans, et elle a prorogé son engagement 2 fois par période de 3 ans. Elle est donc actuellement dans la période de la dernière prorogation possible (de 2020 à 2023), soit 15 ans au total.
24 nov. 2020 à 09:31
24 nov. 2020 à 10:46
Alors dits-nous de quelle "convention" vous parlez ? Passée avec qui ?
26 nov. 2020 à 19:35