Principe contradictoire

cagou3416 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2019 - 12 juin 2018 à 12:13
 Utilisateur anonyme - 13 juin 2018 à 13:52
Bonjour, Je suis convoqué fin juin au tribunal des affaires sociales pour un litige avec la carsat qui n'a pas payé ma retraite et prétents que je n'ai pas assez de trimestres pour la retraite anticipée a 60 ans,ce qui est faux puisque j'ai 167 trimestres dont plus de 5 avant vingt ans,qu'ils figure sur le relevé de carrière,mais lors d'un rv avec un conseiller de la carsat,celui ci m'a sorti une feuille ou ne figure ni mon nom ni de numéro d'assuré social, ou j'aurais soi disant des trimestres de maladies ,ils m'ont donc déduit 8 trimestres et n'en comte que 159,j'ai contester a la commission de recours en leur joignant une attestation confirmant que je n'ai pas de trimestres de maladie et le SER (service des retraites de l'état)a envoyé une fiche de liaison qui confirme bien que j'ai 153 trimestres dans la fonction publique et 17 dans le privé dont 14 retenus,mais la commission de recours n'a pas répondu,j'ai donc saisi le TASS ,et envoyé mes pièces et conclusions a la carsat qui n'ont pas répondus a ce jour. Ma question est : lors de l'audience,comme je suis le demandeur,et que la partie adverse (avocat ou représentant de la carsat)ne m'a pas communiqué ses pièces et conclusions,puis je demander au juge qu'il écarte les pièces adverse du dossier et que je puisse présenter mes arguments et conclusions,je ne souhaite pas de report parce que la 1ère audience du 27 mars a déjà été reporté pour fin juin ,pour cause de grève des avocats( moi je n'en ai pas).merci pour vos conseils.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 juin 2018 à 13:31
Vous pouvez demander
mais pas sur que ce soit accepté
il pourrait y avoir un autre report
a priori vous avez déja du recevoir quelques courriers et documents
donc ca dépendra aussi, si ils ont des choses en plus.
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cagou3416 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2019 5
12 juin 2018 à 14:53
pourquoi ce ne serait pas accepté? l'art 15 du NCPC est pourtant clair ,si les documents demandé a la partie adverse ne sont pas fournis en temps voulu ,le principe contradictoire n'est pas respecté,un avocat saura certainement bien utilisé cette situation pour rejeté des documents apporté le jour de l'audience ou la faire renvoyée,mais comme l'audience a été déjà renvoyée pour cause de grève,elle devrait etre jugée a cette audience,etes vous juriste ou avocat ? j'aimerai etre sur de mon droit à faire rejeter les documents de la partie adverse ,justement pour ce non respect de l'égalité a la défense. merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 juin 2018 à 20:12
je suis juriste

certains avocats sont aussi bon pour dire :
ah oui mon client n'a pu réunir et me transmettre le dossier qu'il n y a pas longtemps, je n'ai pas eu le temps d'étudier les pièces ni de les transmettre à la partie adverse.

pas mal de juge préféreront faire un report, et éviter que l'affaire aille en appel ...

en tout cas par chez moi les affaires repoussés 3-4 fois, pour telle ou telle raison, c'est pas rare
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cagou3416 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2019 5
13 juin 2018 à 11:00
Bonjour,en quelque sorte le juge reportera l'affaire si c'est un avocat qui le demande ,mais ne prendra pas en compte la même demande venant d'un particulier ?! Pour ma part si la carsat se présente avec un avocat,elle a eu 3 mois pour me transmettre ses pièces que j'ai demandé début mars,pour l'audience du 27 mars repoussée pour cause de grève au 26 juin,je laisserai l'appréciation au juge du délai que la partie adverse a eu pour préparer sa défense et communiquer ses conclusions.Les articles de lois sont pas là pour remplir des pages blanches,mais pour s'en servir,alors ma question ,ai je raison d'invoquer l'art 15 du NCPC ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 juin 2018 à 13:19
si vous n'avez pas les documents avant l'audience oui, vous pouvez invoquer le non respect de l'article 15.
Mais rien n'indique dans la loi que cela oblige le juge à rendre le jugement immédiatement sans prendre en compte ces documents.


Vous préféreriez attendre encore quelques mois pour un report.
ou que la Carsat fasse appel du jugement rendu, sans leur pièces
et la vous avez pour au moins 1 an voir bien plus selon les cours d'appel.
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Utilisateur anonyme
13 juin 2018 à 13:52
Bonjour,

Oui vous en avez le droit, mais il faudra taper du poing..les avocats ayant plus de "poids" que les particuliers, surtout si cet avocat a une certaine notoriété.

Rappelez l'article et le texte au juge, sans oublier les différentes dates (audience et transmissions de pièces et conclusions à la parte adverse).
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