Principe contradictoire
cagou3416
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Bonjour, Je suis convoqué fin juin au tribunal des affaires sociales pour un litige avec la carsat qui n'a pas payé ma retraite et prétents que je n'ai pas assez de trimestres pour la retraite anticipée a 60 ans,ce qui est faux puisque j'ai 167 trimestres dont plus de 5 avant vingt ans,qu'ils figure sur le relevé de carrière,mais lors d'un rv avec un conseiller de la carsat,celui ci m'a sorti une feuille ou ne figure ni mon nom ni de numéro d'assuré social, ou j'aurais soi disant des trimestres de maladies ,ils m'ont donc déduit 8 trimestres et n'en comte que 159,j'ai contester a la commission de recours en leur joignant une attestation confirmant que je n'ai pas de trimestres de maladie et le SER (service des retraites de l'état)a envoyé une fiche de liaison qui confirme bien que j'ai 153 trimestres dans la fonction publique et 17 dans le privé dont 14 retenus,mais la commission de recours n'a pas répondu,j'ai donc saisi le TASS ,et envoyé mes pièces et conclusions a la carsat qui n'ont pas répondus a ce jour. Ma question est : lors de l'audience,comme je suis le demandeur,et que la partie adverse (avocat ou représentant de la carsat)ne m'a pas communiqué ses pièces et conclusions,puis je demander au juge qu'il écarte les pièces adverse du dossier et que je puisse présenter mes arguments et conclusions,je ne souhaite pas de report parce que la 1ère audience du 27 mars a déjà été reporté pour fin juin ,pour cause de grève des avocats( moi je n'en ai pas).merci pour vos conseils.
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2 réponses
Vous pouvez demander
mais pas sur que ce soit accepté
il pourrait y avoir un autre report
a priori vous avez déja du recevoir quelques courriers et documents
donc ca dépendra aussi, si ils ont des choses en plus.
mais pas sur que ce soit accepté
il pourrait y avoir un autre report
a priori vous avez déja du recevoir quelques courriers et documents
donc ca dépendra aussi, si ils ont des choses en plus.
Bonjour,
Oui vous en avez le droit, mais il faudra taper du poing..les avocats ayant plus de "poids" que les particuliers, surtout si cet avocat a une certaine notoriété.
Rappelez l'article et le texte au juge, sans oublier les différentes dates (audience et transmissions de pièces et conclusions à la parte adverse).
Oui vous en avez le droit, mais il faudra taper du poing..les avocats ayant plus de "poids" que les particuliers, surtout si cet avocat a une certaine notoriété.
Rappelez l'article et le texte au juge, sans oublier les différentes dates (audience et transmissions de pièces et conclusions à la parte adverse).
certains avocats sont aussi bon pour dire :
ah oui mon client n'a pu réunir et me transmettre le dossier qu'il n y a pas longtemps, je n'ai pas eu le temps d'étudier les pièces ni de les transmettre à la partie adverse.
pas mal de juge préféreront faire un report, et éviter que l'affaire aille en appel ...
en tout cas par chez moi les affaires repoussés 3-4 fois, pour telle ou telle raison, c'est pas rare
Mais rien n'indique dans la loi que cela oblige le juge à rendre le jugement immédiatement sans prendre en compte ces documents.
Vous préféreriez attendre encore quelques mois pour un report.
ou que la Carsat fasse appel du jugement rendu, sans leur pièces
et la vous avez pour au moins 1 an voir bien plus selon les cours d'appel.