Peut-on contredire un procès verbal de bornage

Emitia Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 27 mai 2024 à 12:51
Emitia Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 27 mai 2024 à 13:43

Bonjour et par avance merci à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.

J'ai acheté un terrain en 2015 pour construire ma maison. Il s'agissait d'un terrain issu d'une division dont le plan de bornage a été effectué avec les anciens propriétaires et voisins et signé par l'ensemble des parties. Sur ce terrain apparaît un bras mort appartenant pour moitié au voisin et l'autre moitié m'appartenant. Suite au décès de ce voisin la mairie de ma ville a préempté le terrain pour y faire un cheminement piéton. Il conteste le bornage contradictoire réalisé et indique qu'un bornage plus ancien ne présente pas les mêmes limites et qu'ils veulent donc récupérer 2,54 mètres sur mon terrain.

Peuvent-ils revenir sur un bornage signé ? Ils ont signé le permis de construire de la maison avec le terrain puis-je effectuer des démarches pour empêcher que mon terrain me soit enlevé.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

1 réponse

BmV Messages postés 90902 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juillet 2024 18 241
27 mai 2024 à 13:09

Vous faites réaliser un nouveau bornage par un géomètre-expert.
Si la commune, qui agit ici en tant que propriétaire foncier/acquéreur comme tout autre et ne possède donc pas de prérogatives supérieures à celles de ses administrés, n'est pas satisfaite, il faudra ensuite en passer par un bornage judiciaire.
Mais on n'en est encore pas là ....

Car sur le principe, un bornage réglementaire, dûment validé puis enregistré au SPF annule et remplace les autres bornages précédents, les bornages "plus anciens" : si ce principe n'était pas appliqué, il ne servirait évidemment à rien de réaliser des bornages si une partie décide que le bornage récent ne lui convient pas bien qu'il l'ait approuvé par sa signature ou qu'il préfère quand même les données du bornage précédent.
Reste à faire vérifier si le bornage en question sur lequel vous vous appuyez est bien valide, légal et a jadis été correctement enregistré.

Dans un premier temps, votre notaire pourra probablement vous donner des premiers indices...

 

Emitia Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
27 mai 2024 à 13:43

Merci beaucoup pour votre retour 

Je vais contacter le géomètre et le notaire ayant signé la vente du terrain. Le courrier de la mairie m'indiquant qu'ils demandent une rectification du bornage a été envoyé en lettre simple et non en recommandé est-ce vraiment légal ?

Cordialement.

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