Peut-on contredire un procès verbal de bornage
Emitia Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 27 mai 2024 à 13:43
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1 réponse
27 mai 2024 à 13:09
Vous faites réaliser un nouveau bornage par un géomètre-expert.
Si la commune, qui agit ici en tant que propriétaire foncier/acquéreur comme tout autre et ne possède donc pas de prérogatives supérieures à celles de ses administrés, n'est pas satisfaite, il faudra ensuite en passer par un bornage judiciaire.
Mais on n'en est encore pas là ....
Car sur le principe, un bornage réglementaire, dûment validé puis enregistré au SPF annule et remplace les autres bornages précédents, les bornages "plus anciens" : si ce principe n'était pas appliqué, il ne servirait évidemment à rien de réaliser des bornages si une partie décide que le bornage récent ne lui convient pas bien qu'il l'ait approuvé par sa signature ou qu'il préfère quand même les données du bornage précédent.
Reste à faire vérifier si le bornage en question sur lequel vous vous appuyez est bien valide, légal et a jadis été correctement enregistré.
Dans un premier temps, votre notaire pourra probablement vous donner des premiers indices...
27 mai 2024 à 13:43
Merci beaucoup pour votre retour
Je vais contacter le géomètre et le notaire ayant signé la vente du terrain. Le courrier de la mairie m'indiquant qu'ils demandent une rectification du bornage a été envoyé en lettre simple et non en recommandé est-ce vraiment légal ?
Cordialement.