Bornage contradictoire ou pas

Question

Bonjour, 

je reçois un courrier ordinaire d'un géomètre chargé de procéder à la vérification des limites de propriété par l'acquéreur (futur propriétaire) d'un terrain voisin, constructible ; le géomètre me demande de valider mon accord sur une implantation de borne ; j'ai le sentiment que le géomètre, n'arrivant pas à trouver la surface de la parcelle voisine figurant aux actes, cherche à repousse mes limites de parcelle sur moi (parcelle agricole).

l'opération engagée n'est pas contradictoire mais unilatérale.

je ne veux pas être lésé et je cherche à savoir quelle attitude avoir vis-à-vis du géomètre demandeur  : dois-je aussi, avant d'accepter une borne du voisin,  missionner le géomètre de mon côté pour vérifier la surface de mon terrain et ensuite, selon le résultat obtenu, provoquer une opération de bornage contradictoire, si celle-ci permet de répartir équitablement les écarts de surface constatés de part et d'autre entre les surfaces des titres de propriété et les surfaces réelles ?

merci de votre avis

kasom · Answer

bonjour

votre idée est judicieuse : pour l'instant il s'agit d'un bornage à l'amiable, si vous n'êtes pas d'accord vous pourrez contester et faire appel à votre géomètre 

surtout ne signez rien si vous n'êtes pas d'accord

tapageur · Answer

merci de votre attention et de votre réponse.

je reste effectivement circonspect sur le respect des principes d'équité du géomètre, quand il n'est missionné que par une partie.

je vais regarder le code de déontologie des géomètres expert

je me demande aussi  si je devrai chercher à faire missionner un autre géomètre, si je décide de me lançer, en défense, dans un bornage contradictoire (alors à frais partagés ?

mais il me faudra aussi savoir, à l'instant t de ma saisine, qui se trouve propriétaire de l'ancien ou du nouveau ("futur propriétaire")

le géomètre actuel aura peut-être du mal à se déjuger, même partiellement !

je crois que je vais demander à mon notaire (rural) de s'en occuper, car cela devient complexe pour moi

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Un bornage pour être valable doit toujours être fait d'une manière contradictoire, (ce qui souvent n'est pas le cas), après examen des différents titres de propriété, et notamment les plus anciens, ceux rédigés avant 1995, car ils mentionnent les abornements des biens fonciers en cause.

En cas de bornage amiable, si le voisin, n'a pas voulu signer le procès-verbal (ce qui n'est jamais une obligation - surtout si le géomètre refuse de prendre en compte vos observations) l'opération de bornage ne vous est pas opposable, (Cass. civ. 4 janvier 1965), il sera nécessaire d'effectuer un bornage judiciaire, (avec la certitude que ce bornage sera dressé par un autre géomètre).

Dans le cas fréquent de l'existence d'une haie, clôture, il appartient au voisin qui malgré l'existence d'une clôture, exige un bornage, de faire la preuve qu'elles sont mal placées, et qu'il n'a pas donné son accord, mais dans ce cas, la fameuse prescription trentenaire (qui reste un mode d'acquisition de la propriété - art. 712 du c. civ) paralysera l'action en bornage.

J'ajoute que dans tous les actes notariés, (qui faut toujours relire), il y a systématiquement une clause stipulant que l'acquéreur supportera ou bénéficiera des erreurs de superficie, cette clause usuelle est parfaitement à l'exclusion de la vente des appartements.

Amicalement votre,

Bornage contradictoire ou pas

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