Procédure irrégulière salarié protégé

mamouthgerard Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 11:17
mamouthgerard Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 12:20
Bonjour,
Je suis en cours de licenciement pour inaptitude et je suis salarié protégé.
Lors de mon entretien avec l'inspecteur du travail pour l'enquête contradictoire, ce dernier m'a dit qu'il allait refuser le licenciement pour non respect de la procédure (délai non respecté entre lettre de convocation et entretien préalable, pas de lettre de non reclassement et l'employeur m'a dit que le licenciement été décidé lors de l'entretien).
Ma question est : l'employeur est-il en droit de recommencer la procédure suite au refus de l'autorisation de licencier ou doit-il me réintégrer ?
Merci.

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
9 déc. 2015 à 11:47
Bonjour
Difficile de vous réintégrer si vous êtes en inaptitude....
L'employeur doit recommencer la procédure.
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mamouthgerard Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015
9 déc. 2015 à 12:20
Je suis inapte à mon poste à temps plein mais apte pour 3h par jour.
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