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Question

Bonjour, 
nous avons acheté 1 appartement en copropriété et il reste juste une petite somme à régler lors de la remise des clefs qui va se faire le 26 juin. On nous a vendus une résidence sécurisée mais on s'aperçoit  qu'il n'y a pas de portail ou il faudra le faire mettre à notre charge. En plus nous devions être livré en octobre 2017 et on a reçu par 2 fois des courriers comme quoi il y avait des intempéries ,ok mais de là à être livré 8_ mois après ce n'est pas sérieux .On a eu une réunion avec le syndic il y a 3 semaines et on aura la première facture vers juillet et on a demandé des indemnités de retard ainsi que le portail. Ma question pouvons nous verser le solde sur un compte mais que le promoteur ne le touche pas avant la mise du portail et la solution pour  des indemnités de retard. Car le jour de la remise des clefs il faut présenter l'attestation d'assurance ainsi que le solde .merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il s'agit donc de la prise de possession d'une acquisition en VEFA:
alors pour faire "sourire" le promoteur, vous allez commencer par lui demander un exemplaire des PV de réception qu'il a passés avec les entreprises-il est obligé de vous fournir ces documents dès lors que vous les réclamez.
Ensuite vous allez faire avec lui une réception de l'appartement,avec PV à l'appui et mention de toutes les réserves qu'impliqueraient tous les désordres apparents ou manquements que vous constaterez.
Puis , si vous avez émis des réserves , vous fixerez avec lui le calendrier -inférieur à un an-selon lequel il devra faire exécuter les travaux;
Enfin,s'il y a réserve, vous placerez sous séquestre les 5% que vous devez encore, en garantie de l'exécution de la GPA. 
il va alors vous répondre qu'il ne vous donne pas les clés: vous lui répondrez qu'il y est obligé et qu'en conséquence vous allez l'assigner en référé aux fins d'exécution de l'obligation sous astreinte.

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