Renseignements sur les lots et la loi Alur
valsyndiccanal
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dd -
dd -
Bonjour,
La loi Alur parle de 10 lots pour les petites copropriétés.
S'agit t'il de 10 lots habitables ou faut-il rajouter les places de parking privatives qui apparaissent comme un lot ?
En vous remerciant
La loi Alur parle de 10 lots pour les petites copropriétés.
S'agit t'il de 10 lots habitables ou faut-il rajouter les places de parking privatives qui apparaissent comme un lot ?
En vous remerciant
3 réponses
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Bonjour,
La loi Alur c'est vague.... car il existe plusieurs seuils suivant le point abordé.
Quel est votre souci par rapport à la loi Alur ? -
Pour le fonds travaux on se réfère à ce texte :
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
Ce sont tous les lots qu'il faut prendre en compte puisqu'il n'y a aucune précision, donc dans votre cas, pas possible de passer outre....
PS : à signaler que les rédacteurs de certains articles le font avec légèreté et sans y connaitre grand chose : que signifie : "décision unanime de l'assemblée générale" ? ;o) -
C’est pour le nombre de place de parking ?
Logiquement 2 par habitations, donc que se soit maison, studio ou T2?
La législation juridique et financière évolue en permanence...