Renseignements sur les lots et la loi Alur

valsyndiccanal Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 28 mai 2018 à 15:25
 dd - 28 mai 2018 à 21:03
Bonjour,

La loi Alur parle de 10 lots pour les petites copropriétés.
S'agit t'il de 10 lots habitables ou faut-il rajouter les places de parking privatives qui apparaissent comme un lot ?

En vous remerciant
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3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
28 mai 2018 à 16:57
Bonjour,

La loi Alur c'est vague.... car il existe plusieurs seuils suivant le point abordé.

Quel est votre souci par rapport à la loi Alur ?
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valsyndiccanal
28 mai 2018 à 17:46
Bonjour Rambouillet41

Suivant le nombre de lots le fond de travaux est obligatoire ou non
La résidence est divisée en 19 lots : 8 appartements, 4 garages, 7 parkings
D ou ma question sur les lots principaux qui sont au nombre de 8
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
Modifié le 28 mai 2018 à 18:43
Pour le fonds travaux on se réfère à ce texte :
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.

Ce sont tous les lots qu'il faut prendre en compte puisqu'il n'y a aucune précision, donc dans votre cas, pas possible de passer outre....

PS : à signaler que les rédacteurs de certains articles le font avec légèreté et sans y connaitre grand chose : que signifie : "décision unanime de l'assemblée générale" ? ;o)
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C’est pour le nombre de place de parking ?

Logiquement 2 par habitations, donc que se soit maison, studio ou T2?
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