Une application / se faire livrer des cigarettes
Curious
-
Modifié le 28 janv. 2021 à 08:35
Energizor Messages postés 25906 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2024 - 28 janv. 2021 à 09:16
Energizor Messages postés 25906 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2024 - 28 janv. 2021 à 09:16
A voir également:
- Uber cigarette
- Tabac en ligne livraison à domicile avis - Meilleures réponses
- Tabac en ligne livraison à domicile - Meilleures réponses
- Uber eats amsterdam prelevement - Forum compte bancaire
- Livraison de cigarettes ✓ - Forum Création d'entreprise
- Uber trip prélèvement - Forum compte bancaire
- Uber eat - Forum Auto-entrepreneur
- Prix cigarette portugal - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25906
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 octobre 2024
19 404
28 janv. 2021 à 09:16
28 janv. 2021 à 09:16
Bonjour,
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."