Une application / se faire livrer des cigarettes

Signaler
-
Messages postés
21581
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 février 2021
-
Bonjour,
J'ai cherché si il pouvait y avoir un moyen de ce faire livrer des cigarettes pendant le confinement mais rien.
Pensez vous qu'il serait possible qu'une app. en contacte avec les buralistes qui reçoivent sur l'app la commande et livre par la suite ?
D'un point de vue de la loi c'est possible ?


Merci par avance.

1 réponse

Messages postés
21581
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 février 2021
14 999
Bonjour,

Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."