Une application / se faire livrer des cigarettes
Curious
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Energizor Messages postés 32683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai cherché si il pouvait y avoir un moyen de ce faire livrer des cigarettes pendant le confinement mais rien.
Pensez vous qu'il serait possible qu'une app. en contacte avec les buralistes qui reçoivent sur l'app la commande et livre par la suite ?
D'un point de vue de la loi c'est possible ?
Merci par avance.
J'ai cherché si il pouvait y avoir un moyen de ce faire livrer des cigarettes pendant le confinement mais rien.
Pensez vous qu'il serait possible qu'une app. en contacte avec les buralistes qui reçoivent sur l'app la commande et livre par la suite ?
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1 réponse
Bonjour,
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...