Vente de cigarettes à domicile ?
Résolu
Ayen
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible de livrer des cigarettes (provenant d'un tabac classique) à domicile ?
Précision: comme si le tabac externalisait un service de livraison, sur le modèle d'un deliveroo
Sachant bien évidemment que nous sommes majeurs et que nous livrons à des majeurs.
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Bien à vous
Est-il possible de livrer des cigarettes (provenant d'un tabac classique) à domicile ?
Précision: comme si le tabac externalisait un service de livraison, sur le modèle d'un deliveroo
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1 réponse
Bonjour,
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...