Vente de cigarettes à domicile ?
Résolu
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20 déc. 2016 à 20:13
Energizor Messages postés 25833 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 août 2024 - 20 déc. 2016 à 21:01
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Energizor
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Modifié par Energizor le 20/12/2016 à 21:02
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Bonjour,
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."