Qui payera les charges de copropriété
gabichouchou
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois signer chez le notaire la vente de mon appartement le 29 juin 2018. Pouvez-vous me dire si c'est moi où le nouveau propriétaire qui devra payer les charges du 3ème trimestre ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Je dois signer chez le notaire la vente de mon appartement le 29 juin 2018. Pouvez-vous me dire si c'est moi où le nouveau propriétaire qui devra payer les charges du 3ème trimestre ?
Merci d'avance,
Cordialement,
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2 réponses
BONJOUR
c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer au syndic .Le syndic ne connait que lui .
c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer au syndic .Le syndic ne connait que lui .
Bonjour,
Tout dépend à quelle date le syndic est informé/notifié de la mutation :
Si c'est par LRAR, il y a de grandes chances que ce soit le vendeur compte tenu des délais postaux...
Notification par mail n'existe pas dans ce cas : uniquement LRAR ou fax.... Cela n’empêche pas suivant la bonne volonté du syndic d'accepter l'info par mail, mais en cas de litige devant un juge il devra justifier de la date de notification, donc LRAR ou fax...
Tout dépend à quelle date le syndic est informé/notifié de la mutation :
- si c'est le 29/06 par telex (par exemple), alors c'est l'acquéreur
- si c'est le 30/06 par telex (par exemple), alors c'est l'acquéreur
- si c'est le 01/07, alors c'est l'acquéreur.
Si c'est par LRAR, il y a de grandes chances que ce soit le vendeur compte tenu des délais postaux...
Notification par mail n'existe pas dans ce cas : uniquement LRAR ou fax.... Cela n’empêche pas suivant la bonne volonté du syndic d'accepter l'info par mail, mais en cas de litige devant un juge il devra justifier de la date de notification, donc LRAR ou fax...
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