Qui payera les charges de copropriété
gabichouchou
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28 mai 2018 à 14:51
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 28 mai 2018 à 17:00
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relou
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28 mai 2018 à 15:14
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BONJOUR
c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer au syndic .Le syndic ne connait que lui .
c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel des fonds qui doit payer au syndic .Le syndic ne connait que lui .
rambouillet41
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Modifié le 28 mai 2018 à 17:02
Modifié le 28 mai 2018 à 17:02
Bonjour,
Tout dépend à quelle date le syndic est informé/notifié de la mutation :
Si c'est par LRAR, il y a de grandes chances que ce soit le vendeur compte tenu des délais postaux...
Notification par mail n'existe pas dans ce cas : uniquement LRAR ou fax.... Cela n’empêche pas suivant la bonne volonté du syndic d'accepter l'info par mail, mais en cas de litige devant un juge il devra justifier de la date de notification, donc LRAR ou fax...
Tout dépend à quelle date le syndic est informé/notifié de la mutation :
- si c'est le 29/06 par telex (par exemple), alors c'est l'acquéreur
- si c'est le 30/06 par telex (par exemple), alors c'est l'acquéreur
- si c'est le 01/07, alors c'est l'acquéreur.
Si c'est par LRAR, il y a de grandes chances que ce soit le vendeur compte tenu des délais postaux...
Notification par mail n'existe pas dans ce cas : uniquement LRAR ou fax.... Cela n’empêche pas suivant la bonne volonté du syndic d'accepter l'info par mail, mais en cas de litige devant un juge il devra justifier de la date de notification, donc LRAR ou fax...