Risque tribunal si refus demande droit d'échelle
Kribouspirit
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bern29 Messages postés 5075 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 27 mai 2018 à 19:06
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Ulpien1
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27 mai 2018 à 18:20
27 mai 2018 à 18:20
Bonjour
Le tour d'échelle, ou échalage, est une construction jurisprudentielle .
Après de longues hésitations devant l'inertie des pouvoirs exécutif (absence de projet de loi) et législatif (absence de proposition de loi)la jurisprudence et plus exactement la Cour de cassation a dû assouplir sa position en raison des troubles de voisinage et des conséquences que cela induisait à l'économie de la construction-quand le bâtiment va tout va.
En conséquence , dire que le tour d'échelle -qui n'est pas une servitude-n'existe pas pour les constructions neuves est inexact.
Les affaires sont jugées au cas par cas: en général le tour d'échelle est accordé lorsqu'il n'est pas possible d'intervenir sue le bâtiment d'une autre manière ou lorsque cet autre moyen représente un coût exorbitant par rapport à l'intervention.C'est dire si l'appréciation souveraine des juges du fond est difficile à prévoir sauf cas particulier- exemple l'utilisation d'une nacelle aurait permis l'intervention, mais les règles de sécurité applicables dans le secteur ne pouvaient être respectées.
Bien entendu, une convention devra être étable entre les deux propriétaires, que l'échalage soit conventionnel ou judiciaire.
Le tour d'échelle, ou échalage, est une construction jurisprudentielle .
Après de longues hésitations devant l'inertie des pouvoirs exécutif (absence de projet de loi) et législatif (absence de proposition de loi)la jurisprudence et plus exactement la Cour de cassation a dû assouplir sa position en raison des troubles de voisinage et des conséquences que cela induisait à l'économie de la construction-quand le bâtiment va tout va.
En conséquence , dire que le tour d'échelle -qui n'est pas une servitude-n'existe pas pour les constructions neuves est inexact.
Les affaires sont jugées au cas par cas: en général le tour d'échelle est accordé lorsqu'il n'est pas possible d'intervenir sue le bâtiment d'une autre manière ou lorsque cet autre moyen représente un coût exorbitant par rapport à l'intervention.C'est dire si l'appréciation souveraine des juges du fond est difficile à prévoir sauf cas particulier- exemple l'utilisation d'une nacelle aurait permis l'intervention, mais les règles de sécurité applicables dans le secteur ne pouvaient être respectées.
Bien entendu, une convention devra être étable entre les deux propriétaires, que l'échalage soit conventionnel ou judiciaire.