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Risque tribunal si refus demande droit d'échelle

Kribouspirit Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2018 - 27 mai 2018 à 14:39
bern29 Messages postés 5093 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 27 mai 2018 à 19:06
Bonjour,

J'ai fait construire avec mon conjoint une maison en bois, suite à l'obtention d'un permis de construire en mars 2017. Nous avons respecté l'affichage du panneau de permis de construire et le délai de recours des tiers. Notre voisin n'a pas contesté le permis de construire dans les délais.

Par contre, maintenant que notre construction est presque terminée, il refuse de nous laisser passer sur sa propriété pour terminer les travaux d'étanchéité de notre garage.

En effet, notre garage colle un mur de séparation, entre notre terrain et celui du voisin. Pour réaliser les travaux, nous aurions besoin de poser un échafaudage pendant 1 ou 2 jours, au niveau de l'allée de notre voisin.

Après plusieurs tentatives pour lui demander l'autorisation de vive voix, mon conjoint est rentré chez le voisin sans son autorisation pour faire les travaux. Ce jour-là il était chez lui, et a donc demandé à mon conjoint de partir et défaire les travaux réalisés. Ce qu'il a fait. Nos relations se sont ensuite dégradées.

Nous avons
- demandé le droit d'échelle par courrier recommandé en février 2018. Ce qu'il refuse.
- réalisé une conciliation de justice début mai 2018, qui a échoué

Nous nous envisageons donc d'aller au tribunal, car notre garage n'est pas étanche, et risque de pourrir au prochain automne ou en cas d'orage. Notre protection juridique (assurance) est prête à nous soutenir, mais apparemment, si le jugement est en notre défaveur, nous risquerions de payer les frais d'avocat de notre voisin.

J'ai peur que ces frais soient exorbitant, et de sortir perdante de l'affaire.

Notre voisin souhaiterait au fond que nous construisions une haie/clôture à l'arrière de notre maison, car il trouve que nous avons un vis à vis intolérable. Or, notre maison est surélevée et la clôture devrait donc faire 2,80 m de haut, ce qui est interdit par le PLU. La situation de notre maison fait également qu'une clôture végétale ne résoudrait pas le problème pour nous, car il serait à 1m des fenêtres de notre maison. De plus, nous n'avons pas le budget actuellement pour cette clôture.

Qu'en pensez-vous ?

Risquons-nous gros à aller au tribunal ? Avez-vous une idée du temps que peut prendre une telle procédure et des indemnités que nous aurions à verser à notre adversaire si nous perdons le procès ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Kribouspirit

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
27 mai 2018 à 18:20
Bonjour
Le tour d'échelle, ou échalage, est une construction jurisprudentielle .
Après de longues hésitations devant l'inertie des pouvoirs exécutif (absence de projet de loi) et législatif (absence de proposition de loi)la jurisprudence et plus exactement la Cour de cassation a dû assouplir sa position en raison des troubles de voisinage et des conséquences que cela induisait à l'économie de la construction-quand le bâtiment va tout va.
En conséquence , dire que le tour d'échelle -qui n'est pas une servitude-n'existe pas pour les constructions neuves est inexact.
Les affaires sont jugées au cas par cas: en général le tour d'échelle est accordé lorsqu'il n'est pas possible d'intervenir sue le bâtiment d'une autre manière ou lorsque cet autre moyen représente un coût exorbitant par rapport à l'intervention.C'est dire si l'appréciation souveraine des juges du fond est difficile à prévoir sauf cas particulier- exemple l'utilisation d'une nacelle aurait permis l'intervention, mais les règles de sécurité applicables dans le secteur ne pouvaient être respectées.
Bien entendu, une convention devra être étable entre les deux propriétaires, que l'échalage soit conventionnel ou judiciaire.
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