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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 mai 2018 à 22:36
26 mai 2018 à 22:36
Bonjour,
Vous commencez par vérifier votre bon droit avec l'acte en posant la question à votre notaire.
Ensuite vous envoyez une lettre recommandée RAR à ce voisin indélicat de supprimer les empiètements sur la cour commune.
Et pour finir vous les assigner au tribunal d'instance en demandant de retirer les éléments qui gênent le passage avec une astreinte de X euros par jour de retard.
Vous commencez par vérifier votre bon droit avec l'acte en posant la question à votre notaire.
Ensuite vous envoyez une lettre recommandée RAR à ce voisin indélicat de supprimer les empiètements sur la cour commune.
Et pour finir vous les assigner au tribunal d'instance en demandant de retirer les éléments qui gênent le passage avec une astreinte de X euros par jour de retard.
26 mai 2018 à 22:41
26 mai 2018 à 22:45