Avocat obligatoire pour demande de tour d'echelle?
gribousse
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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à comprendre si, dans le nouveau code de procédure civile, une demande de tour d'échelle en référé devant le tribunal judiciaire exige ou non la représentation par avocat. Je précise que je ne vais pas demander de dommages et intérêts, juste le droit de passer sur la propriété d'une personne afin de faire des travaux essentiels qui ne peuvent pas être faits autrement.
Je trouve divers articles sur les changements qui ont eu lieu en 2019 dans les règles sur la représentation par un avocat (comme ceci: https://www.village-justice.com/articles/representation-obligatoire-dans-cadre-une-procedure-refere-expertise-devant,33767.html) étendant l'obligation a des domaines où elle ne l'était pas auparavant.
Mais je ne trouve rien qui me dise dans quelle catégorie tombe une demande de référé (immatérielle).
Bien cordialement,
Je cherche à comprendre si, dans le nouveau code de procédure civile, une demande de tour d'échelle en référé devant le tribunal judiciaire exige ou non la représentation par avocat. Je précise que je ne vais pas demander de dommages et intérêts, juste le droit de passer sur la propriété d'une personne afin de faire des travaux essentiels qui ne peuvent pas être faits autrement.
Je trouve divers articles sur les changements qui ont eu lieu en 2019 dans les règles sur la représentation par un avocat (comme ceci: https://www.village-justice.com/articles/representation-obligatoire-dans-cadre-une-procedure-refere-expertise-devant,33767.html) étendant l'obligation a des domaines où elle ne l'était pas auparavant.
Mais je ne trouve rien qui me dise dans quelle catégorie tombe une demande de référé (immatérielle).
Bien cordialement,
A voir également:
- Modèle convention tour d'échelle pdf
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
6 réponses
Merci pour votre réponse,
Je ne pense pas que l'avocat soit obligatoire pour toutes les procédures en référé. Elle l'est pour une demande portant sur un montant supérieur à 10.000 euros. Pour les autres, ça dépend d'après ce que je comprends.
Je ne pense pas que l'avocat soit obligatoire pour toutes les procédures en référé. Elle l'est pour une demande portant sur un montant supérieur à 10.000 euros. Pour les autres, ça dépend d'après ce que je comprends.
Vous pouvez appeler le greffe du tribunal si vous avez un doute ou à l'antenne locale d'information juridique / Maison du droit / Permanence en mairie
Ou demander à l'avocat qui rédigera votre assignation car que la représentation soit ou non obligatoire il vous faudra forcément une assignation pour convoquer votre adversaire en référé.
Sauf si vous vous sentez de la rédiger vous-même.
Sinon, il me semble bien que les procédures en référé sont au contraire en général sans représentation obligatoire : c'est le principe de l'"urgence", et il n'y a pas de jugement au fond, c'est une mesure "provisoire" que le défendeur peut ensuite contester au fond.
Mais à l'inverse les litiges dont le montant est indéterminé nécessitent en général un avocat.
Plus d'infos ici (tout en bas dans "autres procédures") : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-civil
Ou demander à l'avocat qui rédigera votre assignation car que la représentation soit ou non obligatoire il vous faudra forcément une assignation pour convoquer votre adversaire en référé.
Sauf si vous vous sentez de la rédiger vous-même.
Sinon, il me semble bien que les procédures en référé sont au contraire en général sans représentation obligatoire : c'est le principe de l'"urgence", et il n'y a pas de jugement au fond, c'est une mesure "provisoire" que le défendeur peut ensuite contester au fond.
Mais à l'inverse les litiges dont le montant est indéterminé nécessitent en général un avocat.
Plus d'infos ici (tout en bas dans "autres procédures") : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-civil
Bonjour Ulysse5818,
Avez-vous un élément qui vous permette d'appuyer cette conclusion?
Je reviens tout juste du Tribunal Judiciaire où je tente pour la 2eme fois de faire juger ma demande de tour d'échelle en référé. Pour la 2eme fois, la présidente me dit que j'ai été dirigé vers la mauvaise chambre car elle se déclare incompétente pour juger ce type d'affaire.
En plus, elle m'annonce que je vais devoir prendre un avocat, que c'est obligatoire, sans m'expliquer où est stipulée cette obligation.
Au final, je me rends compte que la justice française n'est de toute façon accessible sans avocat. Même quand elle l'est en théorie, elle ne l'est pas en pratique.
Avez-vous un élément qui vous permette d'appuyer cette conclusion?
Je reviens tout juste du Tribunal Judiciaire où je tente pour la 2eme fois de faire juger ma demande de tour d'échelle en référé. Pour la 2eme fois, la présidente me dit que j'ai été dirigé vers la mauvaise chambre car elle se déclare incompétente pour juger ce type d'affaire.
En plus, elle m'annonce que je vais devoir prendre un avocat, que c'est obligatoire, sans m'expliquer où est stipulée cette obligation.
Au final, je me rends compte que la justice française n'est de toute façon accessible sans avocat. Même quand elle l'est en théorie, elle ne l'est pas en pratique.
Les réformes judiciaires récentes ont effectivement supprimé encore davantage de procédures sans avocat.
En plus de rendre la conciliation obligatoire pour les conflits de voisinage ou avec un préjudice inférieur à 5000€.
Officiellement c'est pour "désengorger" les tribunaux.
Sur le papier on peut effectivement comprendre que ça prend du temps au juge de devoir "chercher" les textes de loi sur lesquels rendre ses décisions quand le demandeur ou le défendeur est un particulier qui appuie son argumentation sur aucun texte de loi.
Alors que face à un avocat, ce dernier citera les textes en appui de ses arguments, ce qui facilite la tâche du juge.
Sauf que ça n'a pas réduit les délais pour autant.
Donc j'ai surtout tendance à penser que c'est un frein à l'accès au droit, en particulier pour les classes moyennes ou populaires supérieures qui gagnent suffisamment bien leur vie pour ne pas être éligible à l'aide juridictionnelle mais pour qui avancer 1500-2000€ de frais d'avocat représente quand même un coût important dans leur budget.
D'autant plus quand on sait que 50% des "gagnants" au procès ne parviennent pas à récupérer de quoi rembourser leur frais d'avocat.
Tout cela contribue à freiner l'accès au droit et à maintenir un certain sentiment d'impunité car la justice ne fait plus vraiment peur vu que c'est trop hasardeux et cher d'y faire appel.
En plus de rendre la conciliation obligatoire pour les conflits de voisinage ou avec un préjudice inférieur à 5000€.
Officiellement c'est pour "désengorger" les tribunaux.
Sur le papier on peut effectivement comprendre que ça prend du temps au juge de devoir "chercher" les textes de loi sur lesquels rendre ses décisions quand le demandeur ou le défendeur est un particulier qui appuie son argumentation sur aucun texte de loi.
Alors que face à un avocat, ce dernier citera les textes en appui de ses arguments, ce qui facilite la tâche du juge.
Sauf que ça n'a pas réduit les délais pour autant.
Donc j'ai surtout tendance à penser que c'est un frein à l'accès au droit, en particulier pour les classes moyennes ou populaires supérieures qui gagnent suffisamment bien leur vie pour ne pas être éligible à l'aide juridictionnelle mais pour qui avancer 1500-2000€ de frais d'avocat représente quand même un coût important dans leur budget.
D'autant plus quand on sait que 50% des "gagnants" au procès ne parviennent pas à récupérer de quoi rembourser leur frais d'avocat.
Tout cela contribue à freiner l'accès au droit et à maintenir un certain sentiment d'impunité car la justice ne fait plus vraiment peur vu que c'est trop hasardeux et cher d'y faire appel.
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https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/representation-obligatoire-devant-quel-juge-doit-on-prendre-un-avocat#:~:text=Cour%20d'assises%20%3A%20l'avocat%20est%20obligatoire&text=Si%20vous%20%C3%AAtes%20poursuivi%20devant%20la%20Cour%20d'assises%2C%20que,en%20d%C3%A9signer%20un%20d'office.
Il arrive que certains Juges soient aussi incompétents, j'en ai connu 2 dans les tribunaux du Cher (18).
Mais pourquoi un référé ? il y a urgence ? car il faut savoir qu'en cas de contestation sérieuse de votre voisin, vous serez renvoyé sur le fond, ce qui vous fera perdre du temps..alors référé ou fond ?? il faut peser le pour et le contre.
Il arrive que certains Juges soient aussi incompétents, j'en ai connu 2 dans les tribunaux du Cher (18).
Mais pourquoi un référé ? il y a urgence ? car il faut savoir qu'en cas de contestation sérieuse de votre voisin, vous serez renvoyé sur le fond, ce qui vous fera perdre du temps..alors référé ou fond ?? il faut peser le pour et le contre.
Oui, il y a urgence dans la mesure où j'ai un mur qui a besoin d'être ravalé pour être protégé des intempéries et qu'il a déjà passé un hiver sans protection. Mais de toute façon, dans toutes les discussions que je vois, le tour d’échelle a l'air de se décider en référé.
Si nous gagnons en référé, nous pouvons faire nos travaux. Je me suis demandé ce que cela voudrait dire d'aller sur le fond une fois que les travaux ont été réalisé et le droit de passage utilisé. Pas grand chose à mon avis et je vois mal l’intérêt pour le perdant de se lancer dans cela.
Si nous gagnons en référé, nous pouvons faire nos travaux. Je me suis demandé ce que cela voudrait dire d'aller sur le fond une fois que les travaux ont été réalisé et le droit de passage utilisé. Pas grand chose à mon avis et je vois mal l’intérêt pour le perdant de se lancer dans cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...