Avocat obligatoire pour demande de tour d'echelle?

Question

Bonjour,

Je cherche à comprendre si, dans le nouveau code de procédure civile, une demande de tour d'échelle en référé devant le tribunal judiciaire exige ou non la représentation par avocat. Je précise que je ne vais pas demander de dommages et intérêts, juste le droit de passer sur la propriété d'une personne afin de faire des travaux essentiels qui ne peuvent pas être faits autrement.

Je trouve divers articles sur les changements qui ont eu lieu en 2019 dans les règles sur la représentation par un avocat (comme ceci: https://www.village-justice.com/articles/representation-obligatoire-dans-cadre-une-procedure-refere-expertise-devant,33767.html) étendant l'obligation a des domaines où elle ne l'était pas auparavant. 

 Mais je ne trouve rien qui me dise dans quelle catégorie tombe une demande de référé (immatérielle).

Bien cordialement,

dany311 · Answer

Bonjour

c'est pas pour la tour d'échelle que l'avocat est obligatoire ; mais pour la procédure en référé

gribousse · Answer

Merci pour votre réponse,

Je ne pense pas que l'avocat soit obligatoire pour toutes les procédures en référé. Elle l'est pour une demande portant sur un montant supérieur à 10.000 euros. Pour les autres, ça dépend d'après ce que je comprends.

_lael_ · Answer

Vous pouvez appeler le greffe du tribunal si vous avez un doute ou à l'antenne locale d'information juridique / Maison du droit / Permanence en mairie
Ou demander à l'avocat qui rédigera votre assignation car que la représentation soit ou non obligatoire il vous faudra forcément une assignation pour convoquer votre adversaire en référé.
Sauf si vous vous sentez de la rédiger vous-même.


Sinon, il me semble bien que les procédures en référé sont au contraire en général sans représentation obligatoire : c'est le principe de l'"urgence", et il n'y a pas de jugement au fond, c'est une mesure "provisoire" que le défendeur peut ensuite contester au fond.
Mais à l'inverse les litiges dont le montant est indéterminé nécessitent en général un avocat.

Plus d'infos ici (tout en bas dans "autres procédures") : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-civil

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Non l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Un huissier pour l'acte, oui.

gribousse · Answer

Bonjour Ulysse5818,

Avez-vous un élément qui vous permette d'appuyer cette conclusion? 

Je reviens tout juste du Tribunal Judiciaire où je tente pour la 2eme fois de faire juger ma demande de tour d'échelle en référé. Pour la 2eme fois, la présidente me dit que j'ai été dirigé vers la mauvaise chambre car elle se déclare incompétente pour juger ce type d'affaire. 

En plus, elle m'annonce que je vais devoir prendre un avocat, que c'est obligatoire, sans m'expliquer où est stipulée cette obligation.

Au final, je me rends compte que la justice française n'est de toute façon accessible sans avocat. Même quand elle l'est en théorie, elle ne l'est pas en pratique.

Ulysse5818 · Answer

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/representation-obligatoire-devant-quel-juge-doit-on-prendre-un-avocat#:~:text=Cour%20d'assises%20%3A%20l'avocat%20est%20obligatoire&text=Si%20vous%20%C3%AAtes%20poursuivi%20devant%20la%20Cour%20d'assises%2C%20que,en%20d%C3%A9signer%20un%20d'office.

Il arrive que certains Juges soient aussi incompétents, j'en ai connu 2 dans les tribunaux du Cher (18).

Mais pourquoi un référé ? il y a urgence ? car il faut savoir qu'en cas de contestation sérieuse de votre voisin, vous serez renvoyé sur le fond, ce qui vous fera perdre du temps..alors référé ou fond ?? il faut peser le pour et le contre.

Avocat obligatoire pour demande de tour d'echelle?

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