Droit de tour d'échelle construction neuve

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aie mac
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Bonjour,

L'article 544 du code civil dit que le tour d'échelle est pour réparation et entretien des biens existants et, ne s'applique pas au construction neuve.

Mon voisin construit en 2011, une maison à 3 mètres de ma maison, je n'ai pas le choix autre que de subir car c'est son droit . Les ouvriers déposent sur ma clôture ferraille et outils, et, devant mon mécontentement l'un d'eux me menace de " coup de boule" bien évidement, ma clôture est endommagée et, difficultés pour se la faire réparer à l'amiable et conforme à l'état d'origine. Le propriétaire, devant ses problèmes, n'évoquera pas la moindre excuse, ce n'est pas son problème.....

Les propriétaires se rendent, compte en 2012, de l'oubli d'un garage. Ils démarrent une nouvelle construction en octobre,cette fois en limite de ma propriété sur deux côtés, et ce sans nous consulter, nous faisons passer un huissier à nos frais. Ils n'évoquent pas même la possibilité d'avoir à passer chez nous. Devant leur manque de communication et devant le matériel reçu sur chantier, nous leur adressons un courrier avec leurs obligations ( écrit comportant jour, heure, mesure préventive et réparation si nécessaire) ils n'y répondront pas. En janvier 2013, une demande orale est faite part un ouvrier, nous refusons de laisser passer sans cet accord écrit Aujourd'hui, les murs , la charpente puis les tuiles sont montés sans passage sur notre terrain, mais avec crépi de notre murette endommagé par la chute des tuiles et infiltration d'eau pluviale. Je m'étonne, toutefois, de ne pas voir de système pour récupérer l'eau pluviale et leur en fait part. Ils me dissent que ce n'est pas leur entreprise mais une autre qui monte ce dispositif. Puis, une semaine après, la même entreprise pose portes fenêtres, pavés de verre, sans passer chez moi, et me demande l'autorisation verbale de passage pour mettre la récupération d'eau que je refuse. Le propriétaire fait appel à un avocat pour passer chez nous. Ma question est si je perds je vais devoir payer les dépends, pensez- vous que je risque de perdre dans la mesure ou le propriétaire ne communique pas, c'est une construction neuve, il construit contre notre propriété pour se garder la moitié du terrain devant... il existe des matériaux modernes : parpaings américains et bardage à clin pour ne pas passer chez nous. Pour la récupération des eaux pluviales, un professionnel me dit
"qu'il ne fallait pas déposer la charpente, qu'il fallait sur la maconnerie déposer la "ligne de vie"."

Si nous étions à l'étranger comment ferait il ??? et s'il y avait un précipice ????

Notre tord et t'il avoir fait un courrier en rappelant leurs obligations cela voulait il dire que nous étions éventuellement OK ? c'était avant la construction et nous n'avons jamais eu la moindre demande écrite.


Mon jardin est paysagé bordé à distance règlementaire d'une haie, avec plantation sur une pelouse refaite été 2012 ???? son garage borde de deux côtés ma clôture donc grillage à enlever sur grande surface et mes arbustes vont prendre mal.. Deux ans d'ouvriers et de bruit dès 8h30.... je n'en peux plus, j'espère ne pas avoir encore à batailler avec des ouvriers incorrectes ... et pourtant j 'ai tout essayé petit café le matin par grand froid....


Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal?

Cordialement et grand merci de votre réponse.

CLARETEL

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"Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal?"

Pour le tour d'échelle oui, si le mur doit être crépi, et qu'il n'y a pas d'autre possibilité de l'enduire en passant par chez vous.

Voici une jurisprudence : (14 ème paragraphe : "second moyen de défense")
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
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3 avril 2016
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bonjour

L'article 544 du code civil dit que le tour d'échelle est pour réparation et entretien des biens existants et, ne s'applique pas au construction neuve. 

on ne doit pas avoir la même édition du code civil, alors.
ou il a été changé dans le courant de la nuit.

Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal? 

l'arrêt mentionné par bern montre que vous pouvez perdre.
reste à exploiter, si cela est possible, les conditions qu'a données le tribunal.
sur l'obligation d'enduire, par exemple: il s'agit d'un garage et non d'une partie habitable; et si la maçonnerie est correctement réalisée, il faut qu'il pleuve abondamment - et longtemps- pour que l'eau franchisse la barrière de maçonnerie.
et l'enduit est un retardateur d'infiltration et non une étanchéité.
J' ai repris les termes du code civil à la lettre.... mais cela dépend des régions et du juge...
Dans la mesure ou le voisin ne communique pas je vais jouer sur son silence, je ne suis pas formée à jouer aux devinettes, il n'y a pas d'écrit concernant sa demande, et comme déjà évoqué
par certains, il y a des demandes qui n'aboutissent-pas refus des juges.. j'attends de voir sa demande et on verra bien.
De toutes façon les jours d'intervention doivent me convenir et là je ne sais rien, car je travaille moi aussi.Je vous informe des suites car ce sujet peut être intressant pour beaucoup....
MERCI
CLARETEL
aie mac
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J' ai repris les termes du code civil à la lettre.... mais cela dépend des régions et du juge... 

heuuu ben non...
la rédaction du cc n'est pas régionale.
elle est par ailleurs disponible sur légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=754A96CAF694978C392C8780D58E8C77.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090813
et se résume à 2 lignes
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

vous avez confondu avec les commentaires juridiques annexes et les arrêts rendus sur ce fondement, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. ;)

Dans la mesure ou le voisin ne communique pas je vais jouer sur son silence, je ne suis pas formée à jouer aux devinettes, il n'y a pas d'écrit concernant sa demande

vous avez raison; mais cela ne peut tenir qu'à court terme...
si votre voisin est débouté pour n'avoir pas sollicité auprès de vous cette autorisation, il le fera ensuite et ce n'aura été que reculer pour mieux sauter.

Je vous informe des suites car ce sujet peut être intressant pour beaucoup.... 

oui, merci.
D'autre part, il rejette ses eaux pluviales chez moi, il pouvait faire mettre la récupération sur sa maconnerie avant dépôt de la charpente comme disent les professionnels.... là aussi moyen de facilité : la propriété du voisin...JO 2007 PAGE 391 "l'accès chez le voisin suppose que tout tentative pour effectuer les travaux chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire se soit révêlée impossible donc possibilité de parpaings américains et bardage à clin.... qu'en pensez vous

Certains gagnent la preuve cf l'exemple du JO - ils ont bien pu se faire entendre et gagner. Avant j'étais seule me voici avec 6 voisins, si je dois laisser rentrer les 6 je vais faire "porte ouverte"...

Comment puis je savoir les jours d'intervention si le voisin ne communique pas ???? J'attends tous les matins et je dis à mon employeur" j'attends mon voisin", car je ne laisse pas ma maison ouverte...si problème vol ou noyade, car les ouvriers ne vont pas faire attention....d'ailleurs le constructeur était ok avec moi les ouvriers ne peuvent surveiller le passage...


Je souhaite que les personnes en plein dans ce sujet ou ayant pu vivre la même situation me fasse connaître le résultat d'un jugement....

.
A BIENTOT et MERCI à TOUS
CLARETEL
bern29
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donc possibilité de parpaings américains et bardage à clin.... qu'en pensez vous

A condition que le règlement d'urbanisme(ou de lotissement) n'impose pas un enduit !
aie mac
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"l'accès chez le voisin suppose que tout tentative pour effectuer les travaux chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire se soit révêlée impossible donc possibilité de parpaings américains et bardage à clin.... qu'en pensez vous 

techniquement, je ne peux que partager votre avis; mais celui du juge reste souverain et peut être différent.
il sera fondé sur les éléments de fait interprêtables en droit qui constitueront le dossier de chacune des parties.
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