Droit de tour d'échelle construction neuve

CLARETEL
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2013
- 13 févr. 2013 à 13:29
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
- 14 févr. 2013 à 12:26
Bonjour,

L'article 544 du code civil dit que le tour d'échelle est pour réparation et entretien des biens existants et, ne s'applique pas au construction neuve.

Mon voisin construit en 2011, une maison à 3 mètres de ma maison, je n'ai pas le choix autre que de subir car c'est son droit . Les ouvriers déposent sur ma clôture ferraille et outils, et, devant mon mécontentement l'un d'eux me menace de " coup de boule" bien évidement, ma clôture est endommagée et, difficultés pour se la faire réparer à l'amiable et conforme à l'état d'origine. Le propriétaire, devant ses problèmes, n'évoquera pas la moindre excuse, ce n'est pas son problème.....

Les propriétaires se rendent, compte en 2012, de l'oubli d'un garage. Ils démarrent une nouvelle construction en octobre,cette fois en limite de ma propriété sur deux côtés, et ce sans nous consulter, nous faisons passer un huissier à nos frais. Ils n'évoquent pas même la possibilité d'avoir à passer chez nous. Devant leur manque de communication et devant le matériel reçu sur chantier, nous leur adressons un courrier avec leurs obligations ( écrit comportant jour, heure, mesure préventive et réparation si nécessaire) ils n'y répondront pas. En janvier 2013, une demande orale est faite part un ouvrier, nous refusons de laisser passer sans cet accord écrit Aujourd'hui, les murs , la charpente puis les tuiles sont montés sans passage sur notre terrain, mais avec crépi de notre murette endommagé par la chute des tuiles et infiltration d'eau pluviale. Je m'étonne, toutefois, de ne pas voir de système pour récupérer l'eau pluviale et leur en fait part. Ils me dissent que ce n'est pas leur entreprise mais une autre qui monte ce dispositif. Puis, une semaine après, la même entreprise pose portes fenêtres, pavés de verre, sans passer chez moi, et me demande l'autorisation verbale de passage pour mettre la récupération d'eau que je refuse. Le propriétaire fait appel à un avocat pour passer chez nous. Ma question est si je perds je vais devoir payer les dépends, pensez- vous que je risque de perdre dans la mesure ou le propriétaire ne communique pas, c'est une construction neuve, il construit contre notre propriété pour se garder la moitié du terrain devant... il existe des matériaux modernes : parpaings américains et bardage à clin pour ne pas passer chez nous. Pour la récupération des eaux pluviales, un professionnel me dit
"qu'il ne fallait pas déposer la charpente, qu'il fallait sur la maconnerie déposer la "ligne de vie"."

Si nous étions à l'étranger comment ferait il ??? et s'il y avait un précipice ????

Notre tord et t'il avoir fait un courrier en rappelant leurs obligations cela voulait il dire que nous étions éventuellement OK ? c'était avant la construction et nous n'avons jamais eu la moindre demande écrite.


Mon jardin est paysagé bordé à distance règlementaire d'une haie, avec plantation sur une pelouse refaite été 2012 ???? son garage borde de deux côtés ma clôture donc grillage à enlever sur grande surface et mes arbustes vont prendre mal.. Deux ans d'ouvriers et de bruit dès 8h30.... je n'en peux plus, j'espère ne pas avoir encore à batailler avec des ouvriers incorrectes ... et pourtant j 'ai tout essayé petit café le matin par grand froid....


Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal?

Cordialement et grand merci de votre réponse.

CLARETEL

2 réponses

bern29
Messages postés
4492
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
2 062
13 févr. 2013 à 15:02
"Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal?"

Pour le tour d'échelle oui, si le mur doit être crépi, et qu'il n'y a pas d'autre possibilité de l'enduire en passant par chez vous.

Voici une jurisprudence : (14 ème paragraphe : "second moyen de défense")
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
8