Demande de tour d'échelle du voisin après construction

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mercredi 15 janvier 2014
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26 février 2014
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 melje -
Bonjour à tous, je vous lis très souvent et je trouve que les réponses sont assez complètes, alors aujourd'hui c'est moi qui vais en poser une, j'expose notre problème.

Mon voisin à construit en limite de propriété et sa construction est terminé.

Sa toiture étant non-conforme, débordant sur notre terrain (nous avons demandé à ce que cela soit rectifié), celui-ci (le constructeur) nous demande le tour d'échelle pour intervenir, invoquant seulement pour "une sécurité optimale".

Ma question: est-on en droit de refuser ?
(peut importe pourquoi, nous avons nos raisons).

En vous remerciant d'avance, pour les réponses que vous nous apporterez !
Bonne journée à tous.

2 réponses

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15 mars 2020
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Vous avez tout a fait le droit de refuser, le tour d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.

De plus le constructeur savait très bien qu'il ne devait pas dépasser la limite de propriété
bern29
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8 mars 2020
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Bonsoir feloxe,

depuis certaines jurisprudences conçoivent parfaitement le tour d'échelle pour des constructions neuves. > https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html

Mais quoi qu'il en soit, constructions neuves ou anciennes, il faut impérativement qu'il n'y ait aucunes autres possibilités de réaliser les travaux sans passer chez le voisin. Et cela,seul un juge peut en décider.
Dans le cas présent; Il me semble tout à fait possible de réaliser ces travaux par le toit; (au constructeur donc de se débrouiller.
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26 février 2014

Ils nous semblent que nous avons le même avis sur la question, nous souhaitions être confortés dans notre idée. Donc je résume, le fait que la demande de tour d'échelle ne repose que sur une demande "de sécurité optimale" ne justifie pas cette demande. En effet ils nous semblaient aussi que les travaux ne sont pas impossible du terrain voisin, à savoir que le terrain n'est pas clos de leur côtés et rien n'empêche l'accès a cette toiture et que les travaux sont censé être éxecutés par des professionnels, donc niveau sécurité ... C'est bien leur problème. Nous pensons donc qu'au vu de notre refus (verbal), le voisin justifie de la non remise en conformité de la toiture. Vous dites "seul un juge peut en décider", j'espère que nous sommes bien dans nos droits de refuser, car nous ne voulons pas risquer de retourner la situation en notre défaveur. merci pour vos réponses.
bern29
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8 mars 2020
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Votre expert,ne vous en dira pas plus, mais vous êtes en droit de refuser, le constructeur n'aura (à mon sens) aucun intérêt à porter la demande en justice,qui engage un coup supplément sans garantie d'obtenir gain de cause.
Bonjour, aujourd'hui à eu l'expertise, au départ nous avons refusé puis pour en finir avons accepté le tour d'échelle mais lorsque nous avons posons nos conditions légals bien sur, ben là ca été non catégorique de leur part. Donc pour nous c'est juste un argument bidon pour ne pas effectuer les travaux. Nous sommes en attente de courrier de notre assurance pour faire valoir nos droits. Au dire de notre expert ca va duré 1 an voir plus. Voilà j'en reviens toujours sur la même chose on ne sait pas si nous sommes en droit de refuser ou pas ce tour d'échelle seulement invoquer la sécurité et non pas l'accès. Voilà si quelques personnes veulent interragir, vous êtes les bienvenue. Merci
bern29
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8 mars 2020
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Quelles étaient vos conditions ?
Quoi qu'il en soit, si le travail peut être réalisé sans passer par chez vous, le juge n'accordera pas ce tour d'échelle, Pour la sécurité du chantier,c'est au constructeur de prendre les dispositions nécessaire par chez votre voisin.
amandine_34
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mardi 18 février 2014
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27 février 2014

Vous êtes en droit de refuser, d'autant plus ils ont dû réfléchir avant la construction, non? Mais comme votre voisin a invoqué la raison de sécurité, le juge pourra lui accorder ce tour d'échelle. Tout dépend de l'expertise judiciaire.
En réponse nos conditions; date heure délais, assurances, constat des lieux avant et après ( à leur charge), demande indemnité d'occupation des sols (nous n'avons pas indiqué de montant. nous précisons que nous n'avons pas eu le temps de négocier ni de discuter les thermes puisque non catégorique de leur part. refus net devant notre expert (je précise que notre voisin n'a pas d'assurance et ne sais pas senti obligé de prendre un expert tout comme le constructeur là non plus pas d'expert).
Le travail peut être effectué sans passé chez nous mais voilà les ouvriers devraient à les entendre travailler la tête en bas (fin bref du bla bla). Quant à notre expert, nous ne savons pas si nous allons recevoir un constat.
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