Convention droit d'echelle
ellabella45
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9 déc. 2011 à 20:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 déc. 2011 à 08:16
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 déc. 2011 à 08:16
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2 réponses
aie mac
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9 déc. 2011 à 23:52
9 déc. 2011 à 23:52
bonjour
la convention de tour d'échelle ne règle que les rapports entre voisins.
il vous appartient de faire votre affaire de la faire respecter par les entreprises qui travaillent pour vous et vous restez effectivement juridiquement responsable de tous dégâts qui seraient occasionnés par elles chez votre voisin.
si telles sont les conditions des marchés, les entrepreneurs devront vous relever de cette garantie.
la convention de tour d'échelle ne règle que les rapports entre voisins.
il vous appartient de faire votre affaire de la faire respecter par les entreprises qui travaillent pour vous et vous restez effectivement juridiquement responsable de tous dégâts qui seraient occasionnés par elles chez votre voisin.
si telles sont les conditions des marchés, les entrepreneurs devront vous relever de cette garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2011 à 06:41
Merci pour cette info, donc je peux signer et faire signer la convention.
Cependant, hormis la confiance que je peux avoir dans les artisans, puis je leur demander eux-mêmes de s'engager par écrit ? cela se fait-il ? de quelle façon ? ISA