Indemnité : droit d'échelle
vtriskel
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin vient de construire une annexe en limite séparative de propriété.
Pour y effectuer son enduit, il me demande la permission que son maçon vienne chez moi, sans détails.
3 fois, j'ai répondu à ses recommandés en donnant mon accord à conditions qu'il me produise les modalités des travaux (date, heure, durée) et qu'il me verse une indemnité.
Il refuse de me payer quoique ce soit, prétend que je refuse qu'il fasse les travaux et me menace, maintenant, de m'envoyer au tribunal si je ne donne pas mon accord purement et simplement sans dédommagement ni modalités.
1) Quelle est l'indemnité journalière que je peux demander pour les travaux (je n'ai aucune idée de la somme) ?
Je ne trouve aucun indice quant à la somme raisonnablement demandable.
2) Peut-il me créer des ennuis (frais au tribunal) alors que je lui dis "oui mais à certaines conditions" ?
3) Peut-il contredire mon droit à exiger une indemnité ?
Nos rapports sont très tendus et, comme je vis seule avec mes 2 enfants, il me menace facilement pour m'intimider.
Je voudrais lui répondre en lui proposant un montant d'indemnités journalières et lui dire que j'attends (je lui ai déjà dit) son plan d'exécution de travaux et son accord pour l'indemnité mais je ne sais pas si je peux et comment faire.
4) Puis-je exiger qu'il me fasse un chèque du montant total des indemnités au DEBUT des travaux, chèque que je m'engage à n'encaisser qu'après (vu notre historique, il ne me paiera pas et je devrai avoir recours à une procédure juridique pour récupérer mon dû.
5) j'ai lu plusieurs fois que le tour d'échelle ne s'applique pas à une construction neuve mais sans aucune référence officielle. A quoi faut-il se fier ?
Je n'ai pas les moyens de perdre des frais dans une procédure juridique qu'il n'hésitera pas une seule seconde à entammer (il ne fonctionne qu'avec cela, avec tout le monde). Je dois être certaine de ne pas me tromper.
Mille mercis d'avance pour votre réponse.
Valérie
Mon voisin vient de construire une annexe en limite séparative de propriété.
Pour y effectuer son enduit, il me demande la permission que son maçon vienne chez moi, sans détails.
3 fois, j'ai répondu à ses recommandés en donnant mon accord à conditions qu'il me produise les modalités des travaux (date, heure, durée) et qu'il me verse une indemnité.
Il refuse de me payer quoique ce soit, prétend que je refuse qu'il fasse les travaux et me menace, maintenant, de m'envoyer au tribunal si je ne donne pas mon accord purement et simplement sans dédommagement ni modalités.
1) Quelle est l'indemnité journalière que je peux demander pour les travaux (je n'ai aucune idée de la somme) ?
Je ne trouve aucun indice quant à la somme raisonnablement demandable.
2) Peut-il me créer des ennuis (frais au tribunal) alors que je lui dis "oui mais à certaines conditions" ?
3) Peut-il contredire mon droit à exiger une indemnité ?
Nos rapports sont très tendus et, comme je vis seule avec mes 2 enfants, il me menace facilement pour m'intimider.
Je voudrais lui répondre en lui proposant un montant d'indemnités journalières et lui dire que j'attends (je lui ai déjà dit) son plan d'exécution de travaux et son accord pour l'indemnité mais je ne sais pas si je peux et comment faire.
4) Puis-je exiger qu'il me fasse un chèque du montant total des indemnités au DEBUT des travaux, chèque que je m'engage à n'encaisser qu'après (vu notre historique, il ne me paiera pas et je devrai avoir recours à une procédure juridique pour récupérer mon dû.
5) j'ai lu plusieurs fois que le tour d'échelle ne s'applique pas à une construction neuve mais sans aucune référence officielle. A quoi faut-il se fier ?
Je n'ai pas les moyens de perdre des frais dans une procédure juridique qu'il n'hésitera pas une seule seconde à entammer (il ne fonctionne qu'avec cela, avec tout le monde). Je dois être certaine de ne pas me tromper.
Mille mercis d'avance pour votre réponse.
Valérie
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4 réponses
Bonjour
Si les ouvriers ne dégrade pas votre terrain ,que vous n'avez pas de perte de jouissance ,et que le terrain est remis en état ,je ne vois pas pourquoi vous demanderiez une indemnisation quelconque .
Comme vous l'a indiqué kasom dans son lien .
C'est des querelles de clocher et de mauvais voisinage
Si les ouvriers ne dégrade pas votre terrain ,que vous n'avez pas de perte de jouissance ,et que le terrain est remis en état ,je ne vois pas pourquoi vous demanderiez une indemnisation quelconque .
Comme vous l'a indiqué kasom dans son lien .
C'est des querelles de clocher et de mauvais voisinage
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'avais noté ce lien mais il ne répond pas à mes questions :
- montant ? Quel montant journalier peut-on demander en indemnités ?
- le fait que je dise" oui à certaines conditions" vaut-il un NON ? Un tribunal peut-il me condamner à lui verser des dédommagements ?
Que puis-je faire d'autre que lui proposer de me donner son planning de travaux, fixer l'indemnité pour qu'il puisse faire son enduit ?
Le fait qu'il refuse tout compromis en revendiquant son "droit d'échelle" coûte que coûte va-t-il me nuire ?
Qu'est-ce qui va arriver ?
Dans son recommandé de ce matin, il écrit "veuillez considérer cette dernière sollicitation comme ultime. Sans réponse ou réponse négative, je ferais les démarches judiciaires nécessaires à l'obtention de ce droit d'échelle."
Quelles sont ses chances de me faire des soucis ?
Il a de l'argent, moi pas, et ses menaces me font peur.
Aidez-moi, s'il vous plaît.
Mlle mercis.
J'avais noté ce lien mais il ne répond pas à mes questions :
- montant ? Quel montant journalier peut-on demander en indemnités ?
- le fait que je dise" oui à certaines conditions" vaut-il un NON ? Un tribunal peut-il me condamner à lui verser des dédommagements ?
Que puis-je faire d'autre que lui proposer de me donner son planning de travaux, fixer l'indemnité pour qu'il puisse faire son enduit ?
Le fait qu'il refuse tout compromis en revendiquant son "droit d'échelle" coûte que coûte va-t-il me nuire ?
Qu'est-ce qui va arriver ?
Dans son recommandé de ce matin, il écrit "veuillez considérer cette dernière sollicitation comme ultime. Sans réponse ou réponse négative, je ferais les démarches judiciaires nécessaires à l'obtention de ce droit d'échelle."
Quelles sont ses chances de me faire des soucis ?
Il a de l'argent, moi pas, et ses menaces me font peur.
Aidez-moi, s'il vous plaît.
Mlle mercis.
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.Ies tribunaux ne l'accordent que rarement et en demandant qu'un constat d'huissier soit fait avant le début des travaux et une remise en état a l'identique.
Vous êtes tout a fait en droit de poser vos conditions.
Peut être pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous permettrait d'avoir un avocat en cas de conflit.
Si vous deviez aller au tribunal sans avocat ne vous laissez pas intimider exposez vos revendications et n'hésitez pas a parler des problémes avec votre voisin
Vous êtes tout a fait en droit de poser vos conditions.
Peut être pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous permettrait d'avoir un avocat en cas de conflit.
Si vous deviez aller au tribunal sans avocat ne vous laissez pas intimider exposez vos revendications et n'hésitez pas a parler des problémes avec votre voisin
Re
Effectivement le "" tour d'echelle "" n'existe pas pour une construction neuve .
Mais dans 6 ou 12 mois le pignon ne sera plus neuf ,et le voisin pourra évoquer qu'il est en droit de faire un enduit pour la conservation de son pignon.
Ce voisin a du demander un permis de construire ,avec obligation de mettre un enduit de X couleur sur les murs .......donc il ne pourra pas laisser le parpaing nu .
Effectivement le "" tour d'echelle "" n'existe pas pour une construction neuve .
Mais dans 6 ou 12 mois le pignon ne sera plus neuf ,et le voisin pourra évoquer qu'il est en droit de faire un enduit pour la conservation de son pignon.
Ce voisin a du demander un permis de construire ,avec obligation de mettre un enduit de X couleur sur les murs .......donc il ne pourra pas laisser le parpaing nu .
Bonsoir,
notre maire l'a inclus dans le POS de notre village de la manière suivante:
Article NB 11- aspect extérieur:
les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect ne doivent pas porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.
De plus:
Tous murets ou murs de clôture en bloc d'aglomérés de béton " dit agglo" doivent être recouvert d'un enduit de finition, et dela, dans un délai maximum 6 mois après leur édification.
Cela ne serait pas valable dites vous?
Cordialement
notre maire l'a inclus dans le POS de notre village de la manière suivante:
Article NB 11- aspect extérieur:
les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect ne doivent pas porter atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.
De plus:
Tous murets ou murs de clôture en bloc d'aglomérés de béton " dit agglo" doivent être recouvert d'un enduit de finition, et dela, dans un délai maximum 6 mois après leur édification.
Cela ne serait pas valable dites vous?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour quelle raison devrais-je être compréhensible à son égard ?
Et puis, je ne demande pas la lune en demandant un planning de travaux et une indemnité d'occupation des lieux en sachant que les ouvriers vont être sur ma terrasse, devant les fenêtres, plusieurs jours ...