Droit d'échelle - modèle de convention
ELIANECAMILLE
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Modifié le 13 déc. 2021 à 16:55
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 déc. 2021 à 18:57
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A voir également:
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Rochat1
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12 déc. 2021 à 18:57
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Bonsoir,
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021
Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=droit+d%26%2339%3B%C3%A9chelle
Cdlt.
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021
Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=droit+d%26%2339%3B%C3%A9chelle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...