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1 réponse
Bonsoir,
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021
Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=droit+d%26%2339%3B%C3%A9chelle
Cdlt.
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021
Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...