Droit d'échelle - modèle de convention

ELIANECAMILLE Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021 - Modifié le 13 déc. 2021 à 16:55
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 12 déc. 2021 à 18:57
Bonjour,
je cherche un modèle de convention pour droit d'échelle à adresser à mon voisin.

merci pour votre aide

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
12 déc. 2021 à 18:57
Bonsoir,

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021

Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=droit+d%26%2339%3B%C3%A9chelle

Cdlt.
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