Droit d'échelle - modèle de convention

ELIANECAMILLE Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je cherche un modèle de convention pour droit d'échelle à adresser à mon voisin.

merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonsoir,

    Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.10 févr. 2021

    Sollicitez votre voisin en y mettant les formes d'usage.....

    https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=droit+d%26%2339%3B%C3%A9chelle

    Cdlt.
    0