Indemnités liées au droit d'échelle
Résolu
Narbourafet
-
11 janv. 2011 à 14:45
magane92 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 - 27 oct. 2021 à 16:07
magane92 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 - 27 oct. 2021 à 16:07
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2 réponses
Bonjour,
Voici un texte qui éclaire un peu vos soucis.
Quelles sont les conséquences de l'existence d'une servitude de tour d'échelle ? Comme indiqué ci-dessus, le titulaire de la servitude a le droit d'installer ses échelles et échafaudages sur le terrain voisin pour procéder aux réparations de son immeuble. Plus encore, il peut obtenir la démolition de constructions faisant obstacle à l'exercice de sa servitude. Il en a été jugé ainsi dans une affaire récente, concernant deux murets édifiés par le voisin et qui pouvaient empêcher le requérant de bénéficier de son tour d'échelle (Cass., 3e civ., 22 janvier 2003).
Que faire en l'absence de servitude conventionnelle ? Le maître d'ouvrage doit alors tenter d'obtenir l'accord de son voisin, en formulant sa demande, si possible par voie de lettre recommandée. L'accord amiable précisera la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des ouvriers sur le terrain voisin, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégâts. A titre de précaution, le maître d'ouvrage établira un état des lieux avec photos avant les travaux, puis un autre à l'achèvement. S'il l'estime nécessaire, il peut également faire dresser des constats d'huissier. En cas d'échec de la tentative amiable, le maître d'ouvrage peut se tourner vers le juge (tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d'installation d'échelles ou d'échafaudages.
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
*Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
*Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
*Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
*Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
*La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
*Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Attention, comme vous pouvez le lire, un droit d'échelle n'existe uniquement que pour réparer l'existant mais pas pour construire du neuf.
Si vous étiez obligé de céder, juste avant les travaux faites passer un huissier pour établir un constat.
Personnellement, je contacterais un juriste en immobilier. Bonne chance.
Voici un texte qui éclaire un peu vos soucis.
Quelles sont les conséquences de l'existence d'une servitude de tour d'échelle ? Comme indiqué ci-dessus, le titulaire de la servitude a le droit d'installer ses échelles et échafaudages sur le terrain voisin pour procéder aux réparations de son immeuble. Plus encore, il peut obtenir la démolition de constructions faisant obstacle à l'exercice de sa servitude. Il en a été jugé ainsi dans une affaire récente, concernant deux murets édifiés par le voisin et qui pouvaient empêcher le requérant de bénéficier de son tour d'échelle (Cass., 3e civ., 22 janvier 2003).
Que faire en l'absence de servitude conventionnelle ? Le maître d'ouvrage doit alors tenter d'obtenir l'accord de son voisin, en formulant sa demande, si possible par voie de lettre recommandée. L'accord amiable précisera la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des ouvriers sur le terrain voisin, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégâts. A titre de précaution, le maître d'ouvrage établira un état des lieux avec photos avant les travaux, puis un autre à l'achèvement. S'il l'estime nécessaire, il peut également faire dresser des constats d'huissier. En cas d'échec de la tentative amiable, le maître d'ouvrage peut se tourner vers le juge (tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble) pour obtenir une autorisation temporaire de passage et d'installation d'échelles ou d'échafaudages.
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
*Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
*Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
*Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
*Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
*La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
*Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Attention, comme vous pouvez le lire, un droit d'échelle n'existe uniquement que pour réparer l'existant mais pas pour construire du neuf.
Si vous étiez obligé de céder, juste avant les travaux faites passer un huissier pour établir un constat.
Personnellement, je contacterais un juriste en immobilier. Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2011 à 09:23
Mes recherches aboutissent au même constat, au pire il faudrait saisir in fine la CEDH cela fixerait la jurisprudence (mais le nombre d'affaires en souffrance est très élevé).
J'ai le même problème que vous et je refuse toute incursion dans mon jardin, je suis écoeurée par le comportement du chef de chantier et du promoteur, ils agissent comme si mon terrain leur appartenait et ne cessent de me harceler et de me menacer des pires vilenies judiciaires. Ils trouvent absolument normal que pour des contraintes de construction limitrophe qui les regardent je doive subir leur présence et ne pouvoir faire des plantations dans mon jardin, inviter des amis etc... bref, jouir de mon bien en bon père de famille!!! ils ne tiennent aucun compte du voisinage et ne comprennent pas comment on peut leur tenir tête, de plus ils mentent en affirmant qu'il s'agit d'une obligation. Personnellement j'ai mis l'affaire entre les mains de mon avocat et je suis prête à aller très loin pour défendre ma propriété. Je pense qu'il serait bon d'ailleurs de se regrouper entre propriétaires subissant ainsi les diktats des promoteurs immobiliers de se regrouper en association de défense, à ce propos je pose la question de savoir si une telle association existe au plan national ou toulousain? Merci.
PS: j'aimerais avoir le point de vue d'un promoteur sur ce que je viens d'écrire: se pose-t-il la question en termes de respect des propriétaires voisins? ET SI JE LE METTAIS A MON TOUR EN DEMEURE DE ME LAISSER LA JOUISSANCE DE SON JARDIN POUR COMPENSER LA PERTE DE JOUISSANCE DU MIEN?
27 oct. 2021 à 16:07