Recours contre promoteur suite malfacon
ELYSIL
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mai 2018 à 10:09
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Ulpien1
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26 mai 2018 à 10:09
26 mai 2018 à 10:09
Bonjour
Nous ignorons qui sont ces entrepreneurs.
Vous adressez une LRAR à votre ^promoteur pour qu'il vous adresse une copie du PV de réception qu'il a passé avec les entrepreneurs. Il est obligé de vous fournir ce document si vous le lui demandez, ce que vous auriez dû lors de votre prise de possession du logement au cours de laquelle vous auriez dû établir un nouveau PV avec le calendrier pour intervenir au titre de le GPA;
Votre promoteur devrait savoir que la DO n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale et non pour des désordres relevant de la GPA ou de la GBF (ex-GB).
Nous ignorons qui sont ces entrepreneurs.
Vous adressez une LRAR à votre ^promoteur pour qu'il vous adresse une copie du PV de réception qu'il a passé avec les entrepreneurs. Il est obligé de vous fournir ce document si vous le lui demandez, ce que vous auriez dû lors de votre prise de possession du logement au cours de laquelle vous auriez dû établir un nouveau PV avec le calendrier pour intervenir au titre de le GPA;
Votre promoteur devrait savoir que la DO n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale et non pour des désordres relevant de la GPA ou de la GBF (ex-GB).