Carte d'identité pas a jour
Caroponteau
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26 mai 2018 à 08:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mai 2018 à 09:58
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Ulpien1
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26 mai 2018 à 09:58
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Bonjour
Effectivement, le décret N° 2013-1188 du 18/12/2013 a prolongé la validité de votre CNI de cinq ans.
"La modification de l'adresse figurant sur la CNI n'est pas obligatoire.
La carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.En conséquence, si le titulaire souhaite malgré tout que sa nouvelle adresse figure sur sa CNI, il doit faire une demande de renouvellement." (note Ministère de l'intérieur).
Ceci étant, lors de la signature d'un acte authentique, le notaire doit impérativement s'assurer , non seulement de la capacité des parties présentes, mais aussi de leur identité. Si votre notaire refuse votre CNI -ce qui est son droit_c'est parce qu'elle n'est pas à jour et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'éléments probants pour s'assurer de votre identité. Ne disposant pas du dossier, je ne peux vous en dire plus sur ce qu'il y a lieu de faire. Sans doute , s'agit-il d'une étude dans une ville importante et non d'une zone rurale.
Effectivement, le décret N° 2013-1188 du 18/12/2013 a prolongé la validité de votre CNI de cinq ans.
"La modification de l'adresse figurant sur la CNI n'est pas obligatoire.
La carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.En conséquence, si le titulaire souhaite malgré tout que sa nouvelle adresse figure sur sa CNI, il doit faire une demande de renouvellement." (note Ministère de l'intérieur).
Ceci étant, lors de la signature d'un acte authentique, le notaire doit impérativement s'assurer , non seulement de la capacité des parties présentes, mais aussi de leur identité. Si votre notaire refuse votre CNI -ce qui est son droit_c'est parce qu'elle n'est pas à jour et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'éléments probants pour s'assurer de votre identité. Ne disposant pas du dossier, je ne peux vous en dire plus sur ce qu'il y a lieu de faire. Sans doute , s'agit-il d'une étude dans une ville importante et non d'une zone rurale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...