Carte d'identité pas a jour
Caroponteau
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous achetons mon conjoint et moi une maison et le notaire ne veut pas prendre en compte ma CNI car elle est périmée. Hors elle est encore valable 5 ans de plus car émise en 2007. Cependant, elle n'est pas à jour car l'adresse dessus est encore celle chez mes parents alors que mon conjoint et moi vivons ensemble. Peut il donc la refusée par rapport à cela ? Merci par avance.
Nous achetons mon conjoint et moi une maison et le notaire ne veut pas prendre en compte ma CNI car elle est périmée. Hors elle est encore valable 5 ans de plus car émise en 2007. Cependant, elle n'est pas à jour car l'adresse dessus est encore celle chez mes parents alors que mon conjoint et moi vivons ensemble. Peut il donc la refusée par rapport à cela ? Merci par avance.
A voir également:
- Notaire carte d'identité périmée
- Carte d'identité périmée - Guide
- Date d'émission carte d'identité - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- La maaf me demande ma carte d'identité ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour
Effectivement, le décret N° 2013-1188 du 18/12/2013 a prolongé la validité de votre CNI de cinq ans.
"La modification de l'adresse figurant sur la CNI n'est pas obligatoire.
La carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.En conséquence, si le titulaire souhaite malgré tout que sa nouvelle adresse figure sur sa CNI, il doit faire une demande de renouvellement." (note Ministère de l'intérieur).
Ceci étant, lors de la signature d'un acte authentique, le notaire doit impérativement s'assurer , non seulement de la capacité des parties présentes, mais aussi de leur identité. Si votre notaire refuse votre CNI -ce qui est son droit_c'est parce qu'elle n'est pas à jour et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'éléments probants pour s'assurer de votre identité. Ne disposant pas du dossier, je ne peux vous en dire plus sur ce qu'il y a lieu de faire. Sans doute , s'agit-il d'une étude dans une ville importante et non d'une zone rurale.
Effectivement, le décret N° 2013-1188 du 18/12/2013 a prolongé la validité de votre CNI de cinq ans.
"La modification de l'adresse figurant sur la CNI n'est pas obligatoire.
La carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.En conséquence, si le titulaire souhaite malgré tout que sa nouvelle adresse figure sur sa CNI, il doit faire une demande de renouvellement." (note Ministère de l'intérieur).
Ceci étant, lors de la signature d'un acte authentique, le notaire doit impérativement s'assurer , non seulement de la capacité des parties présentes, mais aussi de leur identité. Si votre notaire refuse votre CNI -ce qui est son droit_c'est parce qu'elle n'est pas à jour et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'éléments probants pour s'assurer de votre identité. Ne disposant pas du dossier, je ne peux vous en dire plus sur ce qu'il y a lieu de faire. Sans doute , s'agit-il d'une étude dans une ville importante et non d'une zone rurale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...