Preavis d.un un appartement
Yvelinegiraud
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari estdécédé il a un appartement à son nom avec un locattire.
Je voudrai en tant qu épouse connaître le préavis à àorner à la locataire sachant que mon mari a fait un don au derniervivant
Merci beaucouppourvotreréponse
Mon mari estdécédé il a un appartement à son nom avec un locattire.
Je voudrai en tant qu épouse connaître le préavis à àorner à la locataire sachant que mon mari a fait un don au derniervivant
Merci beaucouppourvotreréponse
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1 réponse
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur se fait toujours pour la fin du bail et selon 3 motifs seulement : vente, reprise pour soi ou certains membres de la famille et pour motifs légitimes et sérieux.
La durée du préavis varie selon que le logement est loué meublé ou nu.
Détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un congé émanant d'un bailleur se fait toujours pour la fin du bail et selon 3 motifs seulement : vente, reprise pour soi ou certains membres de la famille et pour motifs légitimes et sérieux.
La durée du préavis varie selon que le logement est loué meublé ou nu.
Détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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