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Preavis d.un un appartement

Yvelinegiraud - 25 mai 2018 à 14:29
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 mai 2018 à 14:37
Bonjour,
Mon mari estdécédé il a un appartement à son nom avec un locattire.
Je voudrai en tant qu épouse connaître le préavis à àorner à la locataire sachant que mon mari a fait un don au derniervivant
Merci beaucouppourvotreréponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
25 mai 2018 à 14:37
bonjour,

un congé émanant d'un bailleur se fait toujours pour la fin du bail et selon 3 motifs seulement : vente, reprise pour soi ou certains membres de la famille et pour motifs légitimes et sérieux.
La durée du préavis varie selon que le logement est loué meublé ou nu.

Détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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