Une question concernant la definition d'une partie
PANDASANTA
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Paris... -
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement et du jardin d'un immeuble XVIII° en copropriété.
Cet appartement dispose d' une terrasse, couverte, qui a été rajoutée à la structure initiale du bâtiment. (avancée en béton).
Ma question :
Est ce que le toit de cette terrasse constitue une "partie commune" de l'immeuble?
Merci de votre avis
Courtoisement
Eric MOREAU
J'ai fait l'acquisition d'un appartement et du jardin d'un immeuble XVIII° en copropriété.
Cet appartement dispose d' une terrasse, couverte, qui a été rajoutée à la structure initiale du bâtiment. (avancée en béton).
Ma question :
Est ce que le toit de cette terrasse constitue une "partie commune" de l'immeuble?
Merci de votre avis
Courtoisement
Eric MOREAU
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4 réponses
Bonjour,
1/ Ne mettez pas votre nom sur un forum public.
2/ Lisez le règlement de copropriété. Vérifiez si la terrasse a bien été autorisée par une AG, déclarée à l'urbanisme et au SPF et a fait l'objet d'un modificatif du RC.
1/ Ne mettez pas votre nom sur un forum public.
2/ Lisez le règlement de copropriété. Vérifiez si la terrasse a bien été autorisée par une AG, déclarée à l'urbanisme et au SPF et a fait l'objet d'un modificatif du RC.
Bonjour,
ON n'a pas d'avis à avoir : la réponse est dans le RdC et/ou l'EDD (état descriptif de division)
Merci de votre avis
ON n'a pas d'avis à avoir : la réponse est dans le RdC et/ou l'EDD (état descriptif de division)
La n'est pas la question, puisque le RDC est un garage (zone insondable) et m'appartient ainsi que le Jardin, sans aucun accès pour la copro.
L'EDD ne fait aucun commentaire sur cette terrasse.
Ma question reste donc : cette couverture appartient elle à la copro ou bien m'appartient elle en propre???
C'est donc plus compliqué...
L'EDD ne fait aucun commentaire sur cette terrasse.
Ma question reste donc : cette couverture appartient elle à la copro ou bien m'appartient elle en propre???
C'est donc plus compliqué...
Pandasanta quand je parlais du RdC, je parlais : réglement de copropriété.
Il semblerait que ce ne soit pas une "avancée" mais la toiture d'un garage : il faudrait donc retrouver la résolution qui a autorisé la construction de ce garage pour savoir : construction totalement privative ou commune à jouissance privative construite aux frais du demandeur.
Ce n'est pas ce qui est écrit sur les actes qui comptent, c'est ce qui est écrit sur l'EDD. Si l'EDD n'en fait pas mention, alors ce serait une "construction sauvage" et dans ce cas comme elle n'existe pas administrativement, on ne peut pas le dire...
Qu'est-il écrit sur l'EDD, soit de ce garage, soit de votre propre lot....
Il semblerait que ce ne soit pas une "avancée" mais la toiture d'un garage : il faudrait donc retrouver la résolution qui a autorisé la construction de ce garage pour savoir : construction totalement privative ou commune à jouissance privative construite aux frais du demandeur.
Ce n'est pas ce qui est écrit sur les actes qui comptent, c'est ce qui est écrit sur l'EDD. Si l'EDD n'en fait pas mention, alors ce serait une "construction sauvage" et dans ce cas comme elle n'existe pas administrativement, on ne peut pas le dire...
Qu'est-il écrit sur l'EDD, soit de ce garage, soit de votre propre lot....
Merci de cette réponse.
C'est vrai que c'est difficile de prendre position sans voir l'objet du litige.
En fait ce Garage, est le sous sol de l'immeuble (privatif) la terrasse est en extension sur le jardin (privatif également) construit il y a bien une trentaine d'année... Donc pas de possibilité de trouver une quelconque deliberation sachant qu'a l'époque l'immeuble n'avait qu'un seul proprio.
La question reste donc toujours la même. Cette couverture peut être considérée comme PC ou pas?
Cordialement
C'est vrai que c'est difficile de prendre position sans voir l'objet du litige.
En fait ce Garage, est le sous sol de l'immeuble (privatif) la terrasse est en extension sur le jardin (privatif également) construit il y a bien une trentaine d'année... Donc pas de possibilité de trouver une quelconque deliberation sachant qu'a l'époque l'immeuble n'avait qu'un seul proprio.
La question reste donc toujours la même. Cette couverture peut être considérée comme PC ou pas?
Cordialement
Bonjour,
Le garage peut être votre propriété mais pouvez-vous préciser si il existe d'autres garages en sous-sol avec un autre accès possible, sous ce même Immeuble en copropriété ?
Une possibilité, le plafond du garage en sous-sol de l'Immeuble pourrait être considéré comme étant des parties communes (structure de l'Immeuble) dont le toit terrasse serait privatif à usage exclusif).
Cordialement.
Le garage peut être votre propriété mais pouvez-vous préciser si il existe d'autres garages en sous-sol avec un autre accès possible, sous ce même Immeuble en copropriété ?
Une possibilité, le plafond du garage en sous-sol de l'Immeuble pourrait être considéré comme étant des parties communes (structure de l'Immeuble) dont le toit terrasse serait privatif à usage exclusif).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question concerne la couverture de cette terrasse. La copro prétend qu'elle fait parti des parties communes, ce que je conteste, parce que ce n'est ni un mur de l'immeuble, ni un élément de la structure. Juste un rajout.
Merci de votre avis éclairé...