Une question concernant la definition d'une partie
PANDASANTA
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23 mai 2018 à 13:16
Paris... - 24 mai 2018 à 13:35
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A voir également:
- Une question concernant la definition d'une partie
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 13:22
23 mai 2018 à 13:22
Bonjour,
1/ Ne mettez pas votre nom sur un forum public.
2/ Lisez le règlement de copropriété. Vérifiez si la terrasse a bien été autorisée par une AG, déclarée à l'urbanisme et au SPF et a fait l'objet d'un modificatif du RC.
1/ Ne mettez pas votre nom sur un forum public.
2/ Lisez le règlement de copropriété. Vérifiez si la terrasse a bien été autorisée par une AG, déclarée à l'urbanisme et au SPF et a fait l'objet d'un modificatif du RC.
rambouillet41
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23 mai 2018 à 14:03
23 mai 2018 à 14:03
Bonjour,
ON n'a pas d'avis à avoir : la réponse est dans le RdC et/ou l'EDD (état descriptif de division)
Merci de votre avis
ON n'a pas d'avis à avoir : la réponse est dans le RdC et/ou l'EDD (état descriptif de division)
PANDASANTA
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24 mai 2018
23 mai 2018 à 19:34
23 mai 2018 à 19:34
La n'est pas la question, puisque le RDC est un garage (zone insondable) et m'appartient ainsi que le Jardin, sans aucun accès pour la copro.
L'EDD ne fait aucun commentaire sur cette terrasse.
Ma question reste donc : cette couverture appartient elle à la copro ou bien m'appartient elle en propre???
C'est donc plus compliqué...
L'EDD ne fait aucun commentaire sur cette terrasse.
Ma question reste donc : cette couverture appartient elle à la copro ou bien m'appartient elle en propre???
C'est donc plus compliqué...
Paris...
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PANDASANTA
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24 mai 2018
24 mai 2018 à 00:09
24 mai 2018 à 00:09
L' A.G avait donné l'autorisation de travaux par rapport à un projet avec l'obtention d'un P.C, le syndic devrait retrouver dans les Archives trace du Procès-verbal où les décisions votées pourraient vous apporter des éléments de réponses sur cette construction.
Cordialement.
Cordialement.
rambouillet41
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24 mai 2018 à 07:44
24 mai 2018 à 07:44
Pandasanta quand je parlais du RdC, je parlais : réglement de copropriété.
Il semblerait que ce ne soit pas une "avancée" mais la toiture d'un garage : il faudrait donc retrouver la résolution qui a autorisé la construction de ce garage pour savoir : construction totalement privative ou commune à jouissance privative construite aux frais du demandeur.
Ce n'est pas ce qui est écrit sur les actes qui comptent, c'est ce qui est écrit sur l'EDD. Si l'EDD n'en fait pas mention, alors ce serait une "construction sauvage" et dans ce cas comme elle n'existe pas administrativement, on ne peut pas le dire...
Qu'est-il écrit sur l'EDD, soit de ce garage, soit de votre propre lot....
Il semblerait que ce ne soit pas une "avancée" mais la toiture d'un garage : il faudrait donc retrouver la résolution qui a autorisé la construction de ce garage pour savoir : construction totalement privative ou commune à jouissance privative construite aux frais du demandeur.
Ce n'est pas ce qui est écrit sur les actes qui comptent, c'est ce qui est écrit sur l'EDD. Si l'EDD n'en fait pas mention, alors ce serait une "construction sauvage" et dans ce cas comme elle n'existe pas administrativement, on ne peut pas le dire...
Qu'est-il écrit sur l'EDD, soit de ce garage, soit de votre propre lot....
PANDASANTA
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24 mai 2018
24 mai 2018 à 10:18
24 mai 2018 à 10:18
Merci de cette réponse.
C'est vrai que c'est difficile de prendre position sans voir l'objet du litige.
En fait ce Garage, est le sous sol de l'immeuble (privatif) la terrasse est en extension sur le jardin (privatif également) construit il y a bien une trentaine d'année... Donc pas de possibilité de trouver une quelconque deliberation sachant qu'a l'époque l'immeuble n'avait qu'un seul proprio.
La question reste donc toujours la même. Cette couverture peut être considérée comme PC ou pas?
Cordialement
C'est vrai que c'est difficile de prendre position sans voir l'objet du litige.
En fait ce Garage, est le sous sol de l'immeuble (privatif) la terrasse est en extension sur le jardin (privatif également) construit il y a bien une trentaine d'année... Donc pas de possibilité de trouver une quelconque deliberation sachant qu'a l'époque l'immeuble n'avait qu'un seul proprio.
La question reste donc toujours la même. Cette couverture peut être considérée comme PC ou pas?
Cordialement
Bonjour,
Le garage peut être votre propriété mais pouvez-vous préciser si il existe d'autres garages en sous-sol avec un autre accès possible, sous ce même Immeuble en copropriété ?
Une possibilité, le plafond du garage en sous-sol de l'Immeuble pourrait être considéré comme étant des parties communes (structure de l'Immeuble) dont le toit terrasse serait privatif à usage exclusif).
Cordialement.
Le garage peut être votre propriété mais pouvez-vous préciser si il existe d'autres garages en sous-sol avec un autre accès possible, sous ce même Immeuble en copropriété ?
Une possibilité, le plafond du garage en sous-sol de l'Immeuble pourrait être considéré comme étant des parties communes (structure de l'Immeuble) dont le toit terrasse serait privatif à usage exclusif).
Cordialement.
PANDASANTA
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24 mai 2018
24 mai 2018 à 13:14
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Non, le garage est en fait le sous sol de la totalité de mon appartement.
C'est un lot différent de l'appartement lui même.
Il n'y a pas d'autre garage dans l'immeuble.
Ce n'est pas une partie commune. Le jardin non plus.
C'est un lot différent de l'appartement lui même.
Il n'y a pas d'autre garage dans l'immeuble.
Ce n'est pas une partie commune. Le jardin non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2018 à 19:30
Ma question concerne la couverture de cette terrasse. La copro prétend qu'elle fait parti des parties communes, ce que je conteste, parce que ce n'est ni un mur de l'immeuble, ni un élément de la structure. Juste un rajout.
Merci de votre avis éclairé...