Pacse avec un etranger
anna
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21 mai 2018 à 14:34
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 21 mai 2018 à 18:54
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21 mai 2018 à 18:30
C'est plus compliqué que ça. Le mariage permet bien d'obtenir un titre de séjour sous certaine conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
21 mai 2018 à 18:34
je réaffirme: le PACS ne donne aucun droit systématique
21 mai 2018 à 18:54