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Construction jardin privatif

Résolu
Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 - 13 mai 2018 à 21:18
Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 - 3 mars 2019 à 13:12
Bonjour à vous,
je suis néophyte dans le droit immobilier.
J'ai donc une (ou plusieurs ? ) question(s) à vous poser. J'ai acheté il y a peu un appartement avec jardin privatif (lot 17) au sein d'une copropriété. Avant cela la propriétaire a habité pendant près de 8 ans dans ledit appartement. Nous avons été surpris de voir (plan ci joint) ce qui avait été réalisé: une partie d'un lot a été subdivisé en deux est "n'appartient" plus à l'appartement (le mien) auquel il été avant rattaché. J'ai demandé pour quelle raison cela avait été fait. La réponse est la suivante: les propriétaires (que l'on nommera X) sont persuadés de pouvoir vendre en constructible. La notaire m'avait très brièvement dit que non et qu'il fallait qu'on se revoit afin de m'aider à convaincre les propriétaires X qu'ils ne pourront jamais vendre en constructible. Mais avant de reprendre rendez vous, je souhaiterai qu'une personne réussisse à vulgariser les choses (le vocabulaire du droit peut être très vite complexe...). Ainsi, les propriétaires X peuvent ils vendre leur lot 14 et 18 en constructible ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 21:27
Bonjour,
Que dit le Règlement de Copropriété qui décrit l'ensemble des lots et en particulier le vôtre ?
Si la subdivision n'a pas été ni votée en AG ni publiée au SPF ni fait l'objet d'un rectificatif du RdC, tout est illégal.
Et encore moins constructible !!!!
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Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 3
13 mai 2018 à 21:54
Le dernier règlement de copropriété date de 1993 ... et ne mentionne en aucun cas le lot 18 et 14...Le lot 16 était considéré comme "la jouissance exclusive d'une partie de jardin avec abri d'une cuve à fuel". Cette subdivision apparaît uniquement sur le plan joint précédemment. Au sein de mon acte de vente, il est écrit: "le surplus du terrain libre est aménagé en deux jardins privatifs".
A noter: depuis 9 ans et demi, personne n'est venu entretenir le lot 18 qui s'apparente aujourd'hui à une jungle....
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Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 22:11
Si ces lots ne sont pas au règlement de copropriété, ils sortent d'où ?
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Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 3
13 mai 2018 à 22:19
Je ne sais pas... Je n'y connais rien, je ne savais pas qu'il fallait que l'ensemble des lots apparaissent dans le règlement de copropriété. Le seul document au sein duquel ils apparaissent sont le document joint fait par un géomètre-expert et l'on peut également voir un tampon du notaire datant de juin 2012.
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Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 3
13 mai 2018 à 23:58
Edit : c'est le lot 17 et 18 qui n'existent pas sur le règlement de copropriété
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
13 mai 2018 à 23:43
Bonjour 

Et encore moins constructible
!!!!
Pour quel motif ce ne serait pas constructible ?
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Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 3
13 mai 2018 à 23:57
Bonsoir,
d'un point de vue technique c'est constructible (ça je m'y connais). Ma question: les copropriétaires des lots 18 et 14, peuvent ils du jour au lendemain les vendre en constructible ?
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 516
14 mai 2018 à 07:14
Bonjour,

Si votre plan est un plan issu de la matrice cadastral, cela signifie que les lots 18 et 14 ont bien été entérinés.

Maintenant si ces lots 18 et 14 sont encore officiellement dans la copropriété (et sauf particularités) ils ne peuvent pas être construits sans un accord de double majorité des copros (2/3 des voix et 50% des copros au moins).

L'important aujourd'hui c'est de savoir l'existence réelle de ces lots redécoupés. Qu'en dit le SPF (service de la publicité foncière) pour quelques euros, mais votre notaire qui a fait cette vente devrait le savoir...
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Montagnes54 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 13 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2021 3
3 mars 2019 à 13:12
Bonjour, je me suis renseigné, les lots font bien partis de la copropriétés.
De plus je me suis renseigné auprès de la mairie, il ne donnerait pas leur accord de construction pour une raison: il y a une conduite de gaz au fond du lot 18....
Le lot 18 et 14 sont en indivision entre deux soeurs qui ne s'entendent pas... Je trouve ça idiot, le terrain était une jungle, j'ai dû à mes frais m'occuper du terrain !
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