Séparation après signature compromis de vente
Résolu
Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi avons signés un compromis de vente pour un appartement, la vente ne se fera pas pour cause de séparation.
En tout cas pas de mon côté, nous avons donc choisi de payer la clause pénale en faisant un chèque chacun du montant dû au notaire de mon ex. En effet celui-ci ne répond ni à mes mails ni messages téléphoniques C'est son notaire en fait
Mais j'ai l'impression que mon ex s'est mis en relation avec son notaire et l'agence immobilière pour de son côté ne pas pas payer la moitié de la clause pénale et de finalement acheter l'appartement et du coup faire réduire le montant de l'achat avec "ma clause pénale" en faisant valoir sa faculté de substitution sans m'en informer
J'ai eu un doute lorsqu'il m'a demandé de faire un virement de la moitié de la clause pénale sur son compte bancaire plutôt que de faire deux chèques.
Est-ce legal?
N'aurait il pas dû m'en informer au préalable
Je vous remercie de vos réponses
Mon ex-compagnon et moi avons signés un compromis de vente pour un appartement, la vente ne se fera pas pour cause de séparation.
En tout cas pas de mon côté, nous avons donc choisi de payer la clause pénale en faisant un chèque chacun du montant dû au notaire de mon ex. En effet celui-ci ne répond ni à mes mails ni messages téléphoniques C'est son notaire en fait
Mais j'ai l'impression que mon ex s'est mis en relation avec son notaire et l'agence immobilière pour de son côté ne pas pas payer la moitié de la clause pénale et de finalement acheter l'appartement et du coup faire réduire le montant de l'achat avec "ma clause pénale" en faisant valoir sa faculté de substitution sans m'en informer
J'ai eu un doute lorsqu'il m'a demandé de faire un virement de la moitié de la clause pénale sur son compte bancaire plutôt que de faire deux chèques.
Est-ce legal?
N'aurait il pas dû m'en informer au préalable
Je vous remercie de vos réponses
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3 réponses
kasom
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10 mai 2018 à 23:40
10 mai 2018 à 23:40
Bonsoir
vous ne virez rien à votre ex ; pour la clause de substitution vous devez obligatoirement être informée et signer , ça ne peut pas se faire dans votre dos
si vous n'êtes pas informée, c'est probablement qu'ils vont signer un nouveau compromis
la clause des dommages et intérêts, contrairement à ce que que l'on peut penser , n'est pas automatique, elle se conteste en justice
je suis vous j'attends les réactions de l'agence et du vendeur, s'ils veulent ces DI ils se manifesteront, vous aurez le temps de les négocier largement à la baisse
vous ne virez rien à votre ex ; pour la clause de substitution vous devez obligatoirement être informée et signer , ça ne peut pas se faire dans votre dos
si vous n'êtes pas informée, c'est probablement qu'ils vont signer un nouveau compromis
la clause des dommages et intérêts, contrairement à ce que que l'on peut penser , n'est pas automatique, elle se conteste en justice
je suis vous j'attends les réactions de l'agence et du vendeur, s'ils veulent ces DI ils se manifesteront, vous aurez le temps de les négocier largement à la baisse
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